Avenant 2 au PAP pour L’élection d'un Comité Social et Économique sur l’établissement « NORD » de la sociétéCBA MEUBLES
Entre les soussignés : La Société CBA Meubles, dont le siège social est situé au 178 à 184 Rue de la Prévôté, 59840 PÉRENCHIES, représentée par x, Directeur Général
Et les organisations Syndicales, représentées par : La délégation CGT représentée par :
x
La délégation CFDT représentée par :
x
La délégation FO représentée par :
x
La délégation CFE-CGC représentée par :
x
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc163493788 \h 2 Article 1 :Préambule PAGEREF _Toc163493789 \h 2 Article 2 :Nouvelle candidature PAGEREF _Toc163493790 \h 3 Article 3 :Vote par correspondance PAGEREF _Toc163493791 \h 3 Article 4 :Situations particulières PAGEREF _Toc163493792 \h 3 Article 5 :Durée et publicité du présent avenant au PAP PAGEREF _Toc163493793 \h 4 Préambule
Attendu que l'entreprise CBA Meubles a préalablement conclu un protocole d'accord préélectoral en date du 16/02/2024 avec les organisations syndicales représentatives ; Attendu que ce protocole d'accord préélectoral établissait les modalités et les règles de déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise, garantissant ainsi un processus électoral équitable et transparent ; Considérant cependant le décès brutal et inattendu de Monsieur x, délégué syndical de la Confédération Générale du Travail (CGT), survenu le 06/04/2024, alors qu'il était également candidat aux élections professionnelles pour le premier collège ; Reconnaissant pleinement le rôle crucial et l'engagement exemplaire de celui-ci au sein de l'entreprise, ainsi que sa contribution significative à la défense des intérêts des travailleurs et à la promotion des valeurs syndicales ; Conscients de l'importance de maintenir un processus électoral démocratique et représentatif, tout en tenant compte des circonstances particulières résultant du décès de M. x ; Il est ainsi indispensable de prendre des mesures adaptées pour garantir la continuité du processus électoral dans le respect des dispositions légales et conventionnelles régissant les élections professionnelles au sein de notre entreprise ; Par conséquent, il est nécessaire de modifier le protocole d'accord préélectoral initial afin de permettre au syndicat CGT de reconstituer sa liste de candidats pour les titulaires et les suppléants au premier collège, conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes démocratiques et de représentativité. En conséquence, les parties prenantes conviennent des ajustements suivants au protocole d'accord préélectoral initial :
Nouvelle candidature
Sur proposition du représentant de la CGT, la candidature de Monsieur x sera remplacée par celle de Monsieur x. Ainsi, la liste des titulaires CGT au 1er collège sera constituée comme suit : x ; x ; x ; x.
La liste des suppléants se trouvera ainsi composée : x ; x ; Jean-x ; x.
De nouveaux bulletins de vote seront imprimés pour tenir compte de ces modifications. Vote par correspondance
Pour assurer la parfaite égalité de traitement entre les salariés désireux de voter, un deuxième dossier complet intégrant ce nouveau bulletin de vote sera envoyé par Chronopost (ou tout dispositif équivalent) le 9 avril prochain à tous les salariés ayant exprimé le souhait de voter par correspondance.
Situations particulières
Les enveloppes de retour sont différentes afin de distinguer le premier kit du second.
Si deux votes par correspondance d’un même votant, étaient présents dans l’urne dédiée à cet effet, seul le second vote serait ouvert et comptabilisé, le premier sera détruit sans être décacheté.
Si, lors du dépouillement, un bulletin comprenant le nom de M. x serait présent, celui-ci sera valorisé par un vote raturé sur le nom de M. xet n’impactera pas le reste de la liste.
Cette règle est également applicable pour la liste des suppléants, si le nom de M. xserait présent, celui-ci sera valorisé par un vote raturé sur le nom de M. x et n’impactera pas le reste de la liste.
Néanmoins, cette voix ne sera pas reportable sur le nom du remplaçant.
Le vote physique prime toujours sur les bulletins par correspondance.
L’ouverture de l’urne dédiée au vote par correspondance se fera après la réception du courrier du 15/04/2024, lors du dépouillement après la fermeture des bureaux de vote.
Durée et publicité du présent avenant au PAP
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2024. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Pérenchies, le 09 Avril 2024 La délégation CGT représentée par : x
