Avenant 1 au PAP pour l'élection d'un Comité Social et Économique sur l’établissement « NORD » de la sociétéCBA MEUBLES
Entre les soussignés : La Société CBA Meubles, dont le siège social est situé au 178 à 184 Rue de la Prévôté, 59840 PÉRENCHIES, représentée par X, Directeur Général
Et les organisations Syndicales, représentées par : La délégation CGT représentée par :
X
La délégation CFDT représentée par :
X
La délégation FO représentée par :
X
La délégation CFE-CGC représentée par :
X
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc162431876 \h 2 Article 1 :Adaptation du vote par correspondance PAGEREF _Toc162431877 \h 2 Article 2 :Rappel des règles de parité PAGEREF _Toc162431878 \h 2 Article 3 :Durée et publicité du présent avenant au PAP PAGEREF _Toc162431879 \h 3 Adaptation du vote par correspondance
Suite à l’impossibilité des services de LA POSTE ® d’ouvrir une boite postale dédiée aux élections professionnelles tel que convenu dans l’article 10 du protocole d’accord préélectoral du 16 février 2024, Il est convenu les aménagements suivants :
Dès le 8 avril, une urne scellée sera disponible à l’acceuil jusqu’aux jours des élections professionnelles.
Un ou deux représentants nommés par les Organisations Syndicales seront présents à l’arrivée du facteur chaque matin (il est estimé une arrivée du courrier entre 9h15 et 9h45).
En cas d’absence d’un représentant, l’hotesse avisera le RRH et fera patienter le facteur.
Ce temps passé est du temps de travail effectif non imputable au crédit d’heures de délégation.
Les enveloppes extérieures seront estampillées « Elections Professionnelles »
Le dépouillement de l’urne se fera dans les mêmes conditions qu’envisagées initialement pour la boite postale.
Ce dispositif sera mis en place pour le 1er et l’enventuel 2nd tour.
Rappel des règles de parité
Il est rappelé qu’en vertu de l’article Article L2314-30 : « Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »
Durée et publicité du présent avenant au PAP
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2024. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Pérenchies, le 27 mars 2024 La délégation CGT représentée par : X
