La société CCF, immatriculée sous le numéro 300573193, dont le siège social est situé 73 Rue Noel Pons - 92000 NANTERRE représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Le Syndicat CFTC représenté par :xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part,
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 3 réunions avec la déléguée syndicale CFTC et la Direction de l’Entreprise :
Le 18 mars 2019 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la déléguée syndicale
Le 1er avril 2019 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de l’organisation syndicale CFTC et les pistes de réflexion de la Direction
Le 5 avril 2019 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.
Les réunions se sont déroulées au Siège Social à Nanterre. Elles se sont tenues pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise CCF.
La Direction a partagé les résultats du Groupe SONEPAR France et le contexte économique dans lequel se déroulait la négociation.
L’organisation syndicale CFTC a fait part de ses revendications.
Ceci étant rappelé, la négociation a abouti au présent accord.
Les mesures suivantes ont été négociées entre les parties :
1 - Augmentations individuelles
Des augmentations
individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés cadres et non-cadres présents dans le noyau avec un budget de 0,8 %.
Cette mesure sera appliquée sur la paie
d’avril 2019.
2 -Titres restaurant La valeur faciale du titre-restaurant est portée à
8,50 € à partir du 1er avril 2019 avec une répartition Salarié à 40% et Employeur à 60%.
3 – Prise en charge de la cotisation frais de santé La cotisation au régime de base « frais de santé » sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 55% (au lieu de 50% aujourd’hui) à compter du
1er avril 2019.
4 – Accord d’intéressement La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement au sein de CCF à partir de 2020.
5 - Egalité professionnelle hommes-femmes
Conformément à la loi et au regard de l’effectif de la Société CCF, un Index de l’égalité professionnelle sera établi d’ici le 1er mars 2020. 6 - Insertion des travailleurs handicapés
Des actions de communication seront faites sur l’année s’agissant notamment de l’information relative à une disposition de l’accord de branche du 17 avril 2013 octroyant une journée d’absence rémunérée pour le salarié afin d’obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé.
7 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2019 et est conclu pour l’exercice 2019.
8 – Publicité – dépôt de l’accord
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Nanterre, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires originaux
