Accord de méthode relatif à la négociation nationale du réseau
des chambres de commerce et d’industrie en application de la loi n°2019-486
du 22 mai 2019 et de la loi n•2022-172 du 14 février 2022
en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Entre :
CCI France représentée par son président, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie signataires, désignées! ci-dessous par « les organisations syndicales » : La CFDT, représentée par L’UNSA-CCI, représentée par La CGT, représentée par La CFE-CGC, représentée par Ensemble désignées ci-dessous par les « parties ».
Préambule :
Dans le cadre de la Ioi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n°2019- 486 du 22 mai 2019, désignée dans le présent accord « Ioi PACTE » et de la Ioi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante CCI France a invité les quatre organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie issues des élections des CSE de régions et de CCI France, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA-CCI.
Les parties signataires entendent organiser, par le présent accord, les conditions de la négociation de la convention collective et des accords collectifs des chambres de commerce et d’industrie conformément aux dispositions de l’article L. 711-16-6° du Code de commerce.
' Désignations établies respectivement aux dates suivantes : pour la CFDT, le 27 juin 2022, pour la CFE-CGC, le 4 mars 2022, pour l’UNSA-CCI, le 21 juillet 2022 et pour la CGT, le 20 juillet 2022.
Aussi, considérant que cette convention collective devrait être négociée au plus tard dans un délai maximal de 18 mois à compter de la promulgation de la Ioi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les parties ont entendu se réunir pour définir une méthode de négociation.
Par cet accord, les parties entendent impulser une dynamique structurante de négociation nationale pour les droits sociaux du personnel des chambres de commerce et d’industrie tout en étant particulièrement vigilant et force de proposition quant à Ieur santé et Ieur sécurité. Article mer : Objet du présent accord Le présent accord collectif a pour objet de traiter :
des thèmes de négociation ;
des modalités de travail préparatoire aux négociations nationales des chambres de commerce et d’industrie ;
du calendrier de négociation ;
des moyens alloués aux organisations syndicales pour préparer la négociation et participer aux réunions de négociation.
Article 2 : Thèmes de négociation
Les parties conviennent de négocier notamment sur les points suivants :
Négociation du nouveau projet de Convention collective
dispositions relatives aux contrats de travail,
durée et aménagement du temps de travail, compte épargne temps, absences, congés,
rupture du contrat de travail,
exercice du droit d’option des agents publics,
dispositions statutaires applicables transitoirement (en particulier égalité professionnelle, rémunération, grille nationale des emplois, personnel enseignant, régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, régime de retraite complémentaire, accord télétravail, accord sur la mobilité).
Négociation d’Accords nationaux
Les thèmes qui pourront concerner les deux régimes (collaborateurs de droit public et de droit privé):
Instance nationale de représentation du personne,l ,
droit syndical national, télétravail,
rémunération : structure des salaires des collaborateurs, système de rémunération,
systèmes de classification et minima,
En attente du Décret sur la composition et les modalités de fonctionnement.
qualité de vie au travail, RSE, santé, sécurité, prévention des RPS, financement de la protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance),
mobilité professionnelle et géographique,
égalité professionnelle,
GEPP et formation professionnelle,
personnel enseignant.
Article 3 : Modalités de travail
Afin de mener une négociation efficiente, les parties conviennent de mener leurs négociation et échanges sur la base d’un document de travail unique (format Word) par type de négociation (accords nationaux et convention collective) sur proposition de la délégation employeur.
A l’issue de chaque séance de négociation, ce document unique actera de l’avancement des négociations et fera l’objet d’une diffusion aux membres de la commission nationale de négociation.
A cet effet, les négociateurs recevront préalablement à chaque réunion de négociation, au moins 3 jours avant la réunion, le document unique proposé par la délégation employeur.
En fonction des sujets et des situations, les parties peuvent convenir du recours à la visioconférence.
Article 4 : Commission Nationale de négociation (CNN)
La CNN est chargée des négociations au niveau national concernant la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie et des accords collectifs.
S’agissant de sa composition, les parties conviennent de fixer le nombre de représentants par organisation syndicale à 3, soit un total de 12 représentants plus un conseiller technique par organisation et à titre exceptionnel un conseiller technique supplémentaire.
Concernant la délégation employeur, les parties conviennent de fixer le nombre maximal de représentants employeur à 8 plus un conseiller technique et à titre exceptionnel un conseiller technique supplémentaire.
La Direction Organisation et Evolution du Réseau (DOER) de CCI France en assurera le secrétariat.
Article 4.1 : Groupes de travail thématiques de la CNN
La CNN pourra décider d’un commun accord de créer un (ou des) groupe(s) de travail thématique sur un sujet spécifique.
II(s) sera(ont) composé(s): de deux personnes par organisation syndicale représentative soit 8 représentants au total, chacune pouvant être accompagnée d’un conseiller technique.
de deux représentants pour la délégation employeur qui pourra disposer de deux conseillers techniques.
Il(s) sera(ont) convoqués par CCI France. Article 5 : Calendrier de négociation Les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel. Ce dernier est annexé au présent accord. Les partenaires sociaux sont convenus de préciser ce calendrier, notamment pour ce qui concerne la négociation d’accords collectifs nationaux, ainsi constitutif d’un agenda social du réseau des CCI.
Article 6
: Moyens humains et financiers alloués aux organisations syndicales pour préparer la négociation et participer aux réunions de négociation
Par période de deux semaines, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un nombre maximum de 40 jours d’autorisation d'absence incluant 1 journée de réunion de la CNN, à répartir entre les membres de son organisation. Ces autorisations d’absence sont à prendre par période de deux semaines avant la journée de réunion de la CNN.
Pour le suivi de ces autorisations d’absence, les organisations syndicales représentatives communiqueront à CCI France la date et le lieu de Ieurs réunions préparatoires dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans toute la mesure du possible, au moins 3 jours ouvrés avant Ieur tenue. Les organisations syndicales préciseront pour chaque réunion la Iiste des participants, ces derniers pouvant ne pas faire partie de la délégation syndicale à la CNN.
Un état récapitulatif des absences sera établi chaque mois par chaque organisation syndicale précisant le nombre de jours par participant.
Ces autorisations d’absence pourront être prises par journée ou par demi-journée.
Sans préjudice des négociations à venir sur le droit syndical national, dans le cadre des négociations nationales visées par le présent accord de méthode, les organisations syndicales d’une part, pourront bénéficier de salles de réunion à CCI France en prenant en compte la disponibilité de ces salles et d’autre part, disposeront d’un espace dédié au dialogue social national sur la page d'accueil du réseau intranet M@CCI au sein duquel chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans le réseau des CCI disposera d’une page dédiée.
Article 6.1 : Remboursement des frais et temps de déplacement en lien avec l’objet du présent accord
Les frais de transports, de logement et de repas seront pris en charge par CCI France selon les règles applicables rappelées dans le tableau annexé (Annexe 3) par le biais du formulaire (Annexe 4).
Les parties rappellent : que le temps de déplacement au cours de la journée de travail entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif, et que le temps de déplacement professionnel qui allonge le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, tout en n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, donne lieu à compensation en temps égal.
Article 6.2 : Budget alloué aux organisations syndicales
Il est alloué à l’ensemble des organisations syndicales un budget spécifique pour la négociation de la convention collective et des accords nationaux, portant sur les années 2022 et 2023 d’un montant global maximal de 120 000 C réparti de façon égale entre chacune des 4 organisations syndicales sur justificatifs des dépenses effectuées. Une avance permanente sur ces dépenses d’un montant maximum de 5 000 'E pourra être versée à la signature aux organisations syndicales qui en feront une demande par email à la Direction Organisation et Evolution du Réseau de CCI France. Les versements suivants seront effectués sous réserve de la production des justificatifs relatifs à cette avance.
Ces moyens humains et financiers sont alloués en considération du contexte rappelé dans le présent accord.
Article 7
: Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour la réalisation de son objet. Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires.
Levallois-Perret, le 7 octobre 2022
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Annexe 1 : Représentativité des organisations syndicales 1er tour 16.06.2022
Annexe 2 : Calendrier
Calendrier prévisionnel des
négociations
Thématiques des négociations
Mercredi 12 octobre 2022 Convention collective : Dispositions relatives aux contrats de travail
Mercredi 26 octobre 2022 Convention collective : Dispositions relatives aux contrats de travail (suite) Absences
Mercredi 9 novembre 2022 Convention collective : Rupture du contrat de travail Congés
Mercredi 23 novembre 2022
Convention collective :
Durée et aménagement du temps de travail
Mercredi 7 décembre 2022
Convention collective :
Durée et aménagement du temps de travail (suite) et Conditions de transfert des agents publics Signature de la convention collective
Calendrier prévisionnel des négociations de l’agenda social
Thématiques des accords collectifs nationaux A convenir - 2023
INRP Droit syndical Télétravail Rémunération et classification Formation professionnelle et financement de la protection sociale complémentaire Egalité professionnelle Qualité de vie au travail Personnel enseignant Mobilité professionnelle
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Annexe 3 — Tableau de remboursement des frais
Seuls les justificatifs originaux seront pris en compte pour un remboursement sur le compte bancaire de l'organisation syndicale.
FRAIS PARIS (Ile-de-France) PROVINCE
HEBERGEMENT 150 € 100 €
Les frais seront remboursés lorsque l’heure de début ou de fin de réunion ne permettra pas aux participants de se déplacer dans la journée.
En fonction des horaires de début et de fin des réunions dans le cadre de la CNN deux nuitées d'hôtel pourront être remboursées.
En cas de circonstances exceptionnelles et après accord préalable de CCI France, il pourra être dérogé à ces plafonds. RESTAURATION - DEJEUNER 2S€ 20 € RESTAURATION - DINER 30 € 25 C BILLETS DE TRAIN Sur la base du tarif le plus compétitif pour un trajet simple < 2h30 et de billets de train 1ᵉ" classe pour un trajet simple > à 2h30.
BILLETS D’AVION Ils ne seront remboursés que dès lors que :
le déplacement en train sera impossible,
ou excédera 3 heures pour un trajet simple,
ou sera plus compétitif que le tarif SNCF.
FRAIS KILOMETRIQUE Dans les limites prévues par le barème fiscal (dans l’éventualité où la personne concernée est contrainte d’utiliser son véhicule personnel)
"oit parce que tout ou partie du trajet n’est pas desservi par les transports en commun,
soit parce que les horaires particuliers ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
VISIO CONFERENCE Remboursement uniquement des frais exposés de connexion internet dans le cadre de visio-conférences.
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Annexe 4
FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL Organisation Syndicale
Justificatifs originaux à fournir dans les 3o jours suivant la date à laquelle les frais ont èté engagés accompagné des convocations aux réunions DATE INTITULE DE LA REUNION SOMME A REMBOURSER
TOTAL
Visa du représentant dési9né de l’organisation syndicale Date et signature Visa
