ACCORD RELATIF A L’INSTANCE NATIONALE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS LE RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Entre les soussignés :
CCI France dont le Siège Social est situé 8-10 rue du Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret, représentée par, en sa qualité de Président de CCI France,
D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par : en qualité de « Déléguée Syndicale Nationale »,
L’organisation syndicale UNSA représentée par : en qualité de « Délégué Syndical National »,
L’organisation syndicale CGT représentée par : en qualité de « Délégué Syndical National »,
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par : en qualité de « Délégué Syndical National »,
D’autre part.
Ci-après désignés les parties,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc157767974 \h 5 Article 2. Objet PAGEREF _Toc157767975 \h 5 Article 3. Composition de l’INRP PAGEREF _Toc157767976 \h 5 Article 4. Réunions de l’INRP PAGEREF _Toc157767977 \h 5 Article 4.1. Réunions de l’instance PAGEREF _Toc157767978 \h 5 Article 4.2. Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc157767979 \h 6 Article 4.3. Compte-rendu des réunions de l’INRP PAGEREF _Toc157767980 \h 6 Article 4.4. Réunion d’installation de l’INRP PAGEREF _Toc157767981 \h 7 Article 5. Attributions de l’INRP PAGEREF _Toc157767982 \h 7 Article 5.1. Attributions en matière d’informations et d’échanges PAGEREF _Toc157767983 \h 7 Article 5.2. Attributions en matière de recueil d’avis de l’INRP PAGEREF _Toc157767984 \h 8 Article 6. Les moyens de l’INRP PAGEREF _Toc157767985 \h 9 Article 6.1. Crédit d’heures des membres de l’INRP PAGEREF _Toc157767986 \h 9 Article 6.2. Remboursement des frais liés aux réunions PAGEREF _Toc157767987 \h 10 Article 6.3. Recours à une mission de conseil PAGEREF _Toc157767988 \h 10 Article 7. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc157767989 \h 11 Article 8. Révision PAGEREF _Toc157767990 \h 11 Article 9. Dénonciation PAGEREF _Toc157767991 \h 11 Article 10. Modalités de suivi PAGEREF _Toc157767992 \h 12 Article 11. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc157767993 \h 12
Préambule
Les parties ont signé le 10/01/2024 un accord relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des CCI. Ce dernier traite principalement de l’exercice du droit syndical et de l’organisation de la négociation collective au niveau national. Le dialogue social national au sein du réseau des CCI s’incarne également à travers l’Instance Nationale de Représentation du Personnel (INRP), créée par la « Loi Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019, organe d’informations et d’échanges concernant la stratégie nationale du réseau des CCI et sur ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences ainsi que sur l’organisation du travail. Les prérogatives d'information et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale (CPN) des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ont été transférées à cette nouvelle instance en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans les conditions prévues par le décret relatif à l’INRP des chambres de commerce et d’industrie n°2023-521 du 28 juin 2023. Par ailleurs, conformément au 2ème alinéa de l’article L. 712-11 du Code de commerce, « les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement par les chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative du personnel ». Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de l’INRP. Il s’inscrit en déclinaison des dispositions du décret n°2023-521 du 28 juin 2023, dont les dispositions « s’inspirent de celles régissant les comités de groupe ». Toute modification dudit décret nécessitera une révision du présent accord dans les formes légales. La composition et le fonctionnement de cette instance ont été précisés par le décret n°2023-521 du 28 juin 2023. Les partenaires sociaux souhaitent se saisir du présent accord pour décliner de manière opérationnelle les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance. C'est dans cet esprit et conformément à la loi, que les parties sont convenues de ce qui suit. Le « Secrétariat » aux termes du présent accord désigne le secrétaire et le secrétaire-adjoint de l’INRP.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique aux personnels de droit privé et de droit public directement employés par les CCI de région et CCI France.
Il concerne également les collaborateurs employés par une CCI de région ou CCI France et :
Soit travaillant dans des services industriels et commerciaux,
Soit mis à disposition/affectés par une CCI Employeur à un établissement d’une Unité Economique et Sociale (exemple : CCI Paris IDF à la date de signature du présent accord).
Article 2. Objet
L’objet de l’accord est de préciser les modalités de fonctionnement de l’INRP.
Article 3. Composition de l’INRP
Conformément au décret n°2023-521 du 28 juin 2023, l’instance est composée :
De la délégation employeur, qui comprend, outre le président de CCI France, au plus cinq personnes de son choix. Le président de CCI France ou son représentant préside cette instance
De la délégation du personnel, qui comprend douze titulaires et douze suppléants, répartie en un nombre de collèges identique à celui retenu par les organisations syndicales pour les élections des comités sociaux et économiques du réseau, en application des dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail
Le ministre de tutelle ou son représentant a également accès de droit aux séances de l’instance.
Article 4. Réunions de l’INRP
Article 4.1. Réunions de l’instance
L’INRP se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou son représentant selon un calendrier prévisionnel annuel fixé au plus tard en novembre de l’année précédente. Des réunions supplémentaires de l’instance seront organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. Toute demande de réunion supplémentaire donnera lieu à un échange entre le Président et le Secrétariat de l’instance afin d’établir conjointement l’ordre du jour conformément à l’article 4.2 du présent accord. La réunion devra dans la mesure du possible être organisée dans un délai d’1 mois suivant la demande et en tout état de cause dans un délai maximum de 2 mois. Les réunions se tiendront en présentiel au moins une fois par an dans les locaux de CCI France. Les autres réunions pourront se tenir en visioconférence sous réserve de l’accord des parties. Les membres suppléants ne peuvent siéger à l’instance qu’en cas d’empêchement d’un titulaire. Tout remplacement devra être porté à la connaissance de CCI France en amont de la réunion.
Par ailleurs, des réunions techniques pourront être organisées afin d’expliciter les informations communiquées en application de l’article 5.1.2 en amont des réunions de l’instance après accord entre le Président et le Secrétariat de l’INRP. Elles seront animées par CCI France à destination de la délégation du personnel de l’INRP. Les participants de la délégation du personnel à ces réunions techniques sont les membres titulaires ou suppléants, dans la limite de 12 participants, répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la répartition des sièges au sein de l’instance.
Le temps passé à ces réunions n’est pas déduit du crédit d’heures alloué aux membres de l’INRP en application de l’article 6.1 du présent accord. La délégation du personnel a la possibilité d’inviter un ou plusieurs « conseiller (s) technique(s) » afin d’apporter des éclairages sur des thématiques traitées dans ces réunions dans la limite de 6 personnes réparties entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la répartition des sièges au sein de l’instance.
Ce conseiller technique pourra être un collaborateur d’une CCI Employeur (CCI de région ou CCI France), auquel cas le temps passé en réunion technique devra être imputé sur les « heures de dialogue social » mises en place dans l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical dans le réseau des CCI du 10 janvier 2024.
Article 4.2. Ordre du jour des réunions L’ordre du jour, arrêté conjointement par le Président et le Secrétariat de l’instance, sera communiqué en même temps que la convocation par courriel par le Président avec les pièces et documents nécessaires aux membres de l’instance, titulaires et suppléants, si possible 15 jours ouvrés avant la séance, et en tout état de cause au plus tard 8 jours ouvrés avant la séance. Le temps passé par le Secrétariat à la préparation des ordres du jour avec le Président ne sera pas décompté du crédit d’heures alloué en application de l’article 6.1 du présent accord. Les pièces et documents pourront être transmis via la plateforme prévue à l’article 5.2 du présent accord.
Article 4.3. Compte-rendu des réunions de l’INRP Chaque réunion de l’INRP donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu synthétique rédigé par CCI France en lien avec le Secrétariat de l’INRP. Le projet de compte-rendu sera transmis par le Président de l’INRP ou son représentant à l’ensemble des membres de l’instance au plus tard 1 mois après la tenue de la réunion afin que chaque membre puisse y apporter d’éventuelles corrections dans un délai imparti. A l’issue de cette phase, le compte-rendu définitif sera transmis par le Président ou son représentant à l’ensemble des membres de l’instance dans un délai maximum de 2 mois suivant la réunion. Ce dernier a vocation à être mis à la disposition du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les comptes-rendus définitifs seront par ailleurs à terme mis en ligne sur la plateforme prévue à l’article 5.2 du présent accord et conservés pendant 5 ans.
Article 4.4. Réunion d’installation de l’INRP
L’ordre du jour de la première réunion de l’INRP sera établi unilatéralement par le Président.
Il intègrera nécessairement :
Un point concernant la désignation du secrétaire et du secrétaire-adjoint de l’INRP constituant le Secrétariat de l’Instance. Ces derniers devront être désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel de l’instance.
Un point sur le calendrier des réunions de l’année en cours.
Cette désignation donnera lieu à un vote pris à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel.
Seuls les membres titulaires votent, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Article 5. Attributions de l’INRP
Article 5.1. Attributions en matière d’informations et d’échanges
Article 5.1.1. Rôle de l’INRP L’INRP est un organe d’informations et de discussion entre les partenaires sociaux sur des sujets pertinents à l’échelle du réseau des CCI.
Cette instance échange sur les informations listées ci-dessous ainsi que sur la stratégie nationale du réseau définie par l’assemblée générale de CCI France, notamment au travers des différents projets conduits, et sur ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l’organisation du travail.
Elle traite ainsi notamment des thématiques suivantes :
Gouvernance du Réseau
Stratégie et opérations nationales
Ressources
Partenariats
Champ Social / Santé / Sécurité / Conditions de travail
Seront notamment abordés dans ce cadre les conventions, protocoles et contrats ayant un impact sur les thématiques précitées.
Au moins une réunion par an de l’instance devra intégrer à l’ordre du jour un point consacré au champ de la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A cette occasion, l’inspecteur national hygiène et sécurité sera invité à participer à cette séquence, pour commenter notamment les données transmises sur le sujet, et plus principalement le « bilan national hygiène et sécurité » ou « rapport annuel national faisant état du bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ».
Les parties souhaitent préciser que ces échanges peuvent donner lieu à des souhaits et/ou des recommandations de la part de la délégation du personnel qui pourront être portés au compte-rendu de la réunion.
Article 5.1.2. Informations à disposition de l’INRP
Conformément au décret, l’INRP doit disposer, annuellement, des données régionales (y compris celles concernant CCI France) consolidées au niveau national, suivantes :
Investissement social : évolution de l’emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;
Point sur les congés et l’aménagement du temps de travail ;
Eléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;
Santé, sécurité et conditions de travail, y compris les actions de prévention effectuées dans ce domaine ;
Eléments permettant de réaliser un diagnostic et une analyse comparée de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes pour chaque catégorie socio-professionnelle du réseau ;
Activités sociales et culturelles ;
Situation économique et financière du réseau ;
Conséquences environnementales de l’activité du réseau.
Ces informations porteront sur les deux années précédentes et l’année en cours, et ce à partir du 1er janvier 2026, conformément à l’article 2 du décret n°2023-521 du 28 juin 2023.
L’instance sera également destinataire :
des procès-verbaux des Assemblées Générales de CCI France,
des avis rendus par les CSE des chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre de leurs consultations récurrentes,
des informations complémentaires qui pourront être transmises en fonction des thématiques inscrites à l’ordre du jour des réunions.
L’ensemble de ces données seront mises à disposition des membres titulaires et des membres suppléants de l’INRP et transmises dans le délai prévu à l’article 4.2 ci-dessus.
Les membres de la délégation du personnel de l’instance sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par CCI France. Les parties investigueront la possibilité de mise à disposition d’une plateforme garantissant la sécurité des données et leur accès.
Article 5.2. Attributions en matière de recueil d’avis de l’INRP
Conformément au 2e alinéa de l’article L. 712-11 du Code de commerce, la délégation du personnel de l’INRP rend son avis sur tout projet de décret en Conseil d’Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit privé, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux applicables à ces agents, dans un délai d’un mois à compter de sa transmission. Dès réception du projet de texte, le Président de CCI France le transmettra aux membres de l’INRP et organisera, après échange avec le Secrétariat une réunion de l’instance, qui devra se tenir dans le mois suivant la transmission du texte. La réunion se tiendra dans la mesure du possible en présentiel. Elle pourra également se tenir en visioconférence compte tenu du délai imparti, avec l’accord du Secrétariat et du Président, formalisé par courriel. L’avis, le cas échéant motivé, de l’INRP devra être rendu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel. Seuls les membres titulaires votent, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. Il pourra être recouru à un vote à distance avec l’accord de l’instance sous réserve que les modalités de vote soient partagées avec les membres et assurent la confidentialité en cas de vote à bulletin secret.
Article 6. Les moyens de l’INRP
Les moyens dont dispose l’INRP sont définis par le décret n°2023-521 du 28 juin 2023 et sont précisés de la manière suivante.
Article 6.1. Crédit d’heures des membres de l’INRP
En application du décret visé ci-dessus, prévoyant au moins deux réunions par an, chaque membre titulaire de l’INRP disposera d’un crédit de 12 heures de délégation par an pris en charge par CCI France au titre de l’exercice de ses fonctions. Le crédit d’heures alloué est ainsi fonction du nombre de réunions de l’instance dans l’année à l’exception des réunions techniques prévues à l’article 4.1 du présent accord : en conséquence en cas de réunions supplémentaires hors réunions techniques, ce crédit sera augmenté à hauteur de 6h par réunion. Ce dernier pourra être mutualisé avec les membres suppléants. Les membres de l’INRP disposant d’un crédit d’heures avertiront par courriel leur manager, avec en copie CCI France via une adresse électronique dédiée pour le suivi des heures, de leur intention d’utiliser leur crédit d’heures et des dates prévisionnelles de leur utilisation au plus tard 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, avant l’utilisation des heures. Ce délai permet au manager de s’organiser pour assurer la continuité du service. Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation d’absence. Le canal d’information relatif à l’utilisation des heures pourra évoluer avec la mise en place à venir d’un outil spécifique de suivi des heures de délégation.
Toute modification ultérieure liée à l’utilisation réelle des heures devra être signalée par le membre de l’INRP à son manager et CCI France. Il en va de même en cas de mutualisation.
Les temps de réunion de l’INRP prévus à l’article 4.1 du présent accord, sont considérées comme du temps de travail effectif et non décomptés du crédit d’heures. Les parties rappellent :
que le temps de déplacement pendant le temps de travail entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif,
et que le temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Article 6.2. Remboursement des frais liés aux réunions
Les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des membres de l’instance, exposés pour participer aux réunions de l’instance sont pris en charge par CCI France selon les règles et le barème figurant en annexe du présent accord. Toute demande de remboursement de frais devra être adressée à CCI France accompagnée du formulaire complété et des justificatifs afférents, le plus rapidement possible à l’issue de l’engagement des frais, et en tout état de cause au plus tard dans le 31 janvier de l’année N+1 pour les frais liés à l’année N.
Le dépassement du barème ne pourra se faire qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord préalable de CCI France.
Article 6.3. Recours à une mission de conseil
Conformément au VII de l’article 1 du décret n°2023-521.du 28 juin 2023, les conditions dans lesquelles la délégation du personnel peut recourir à une mission de conseil ainsi que les modalités de sa prise en charge financière par CCI France, sont négociées par un accord collectif. Le recours à une mission de conseil, telle que définie par le décret, pourra intervenir pour éclairer la délégation du personnel dans ses attributions et au regard des informations qui lui sont communiquées. Le champ de la mission de conseil devra impérativement concerner le réseau des CCI. La décision de recourir à une mission de conseil devra faire l’objet d’un vote à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel. Seuls les membres titulaires votent, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. Il pourra être recouru à un vote à distance avec l’accord de l’instance sous réserve que les modalités de vote soient partagées avec les membres et assurent la confidentialité en cas de vote à bulletin secret. Devront être précisés, dans cette décision :
Le choix de l’organisme conseil
Le cahier des charges de la prestation précisant la durée de la mission de conseil, ainsi que les livrables associées et les délais de communication aux membres de l’instance.
Le coût de la prestation
CCI France prendra en charge le coût de la mission de conseil sous réserve de la transmission des justificatifs afférents, et dans la limite d’un montant total annuel de 0,003 % de la masse salariale brute des CCI de l’année N-1 sans pouvoir être inférieur à 30.000 €. L’organisme identifié pour mener la mission de conseil disposera des mêmes informations que celles partagées avec l’INRP. Par ailleurs, les parties souhaitent préciser que la délégation du personnel pourra mobiliser autant que de besoin les moyens mis à leur disposition par l’accord relatif au droit syndical et au dialogue social au sein du réseau des CCI, et en particulier le crédit de temps complémentaire prévus à l’article 11.2 de l’accord visé.
Article 7. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative et sous réserve de l’agrément par la Tutelle.
Article 8. Révision
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Toute modification du décret n°2023-521 du 28 juin 2023 donnera également lieu, selon la nature de la modification, à une révision du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 9. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.
Article 10. Modalités de suivi
Il est convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord composée au maximum :
De 2 délégués syndicaux nationaux par organisation syndicale représentative
D’un nombre égal de représentants de la délégation employeur
Cette commission a pour rôle d’assurer le suivi du déploiement opérationnel du présent accord. Elle se réunira dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de la première année d’application dudit accord.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative dans les formes légales, et ce sous réserve de son agrément par la Tutelle.
A Levallois-Perret le 7 février 2024
Pour CCI France
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
Annexe : Tableau de remboursement des frais
Seuls les justificatifs originaux seront pris en compte pour un remboursement sur le compte bancaire de l’organisation syndicale.
FRAIS
PARIS (Ile-de-France)
PROVINCE
HEBERGEMENT
150 € 100 €
Les frais seront remboursés lorsque l’heure de début ou de fin de réunion ne permettra pas aux participants de se déplacer dans la journée. En fonction des horaires de début et de fin des réunions dans le cadre de l’INRP, deux nuitées d’hôtel pourront être remboursées. En cas de circonstances exceptionnelles et après accord préalable de CCI France, il pourra être dérogé à ces plafonds.
RESTAURATION – DEJEUNER
25 € 20 €
RESTAURATION – DINER
30 € 25 €
BILLETS DE TRAIN
Sur la base du tarif le plus compétitif pour un trajet simple < 2h30 et de billets de train 1ère classe pour un trajet simple > à 2h30.
BILLETS D’AVION
Ils ne seront remboursés que dès lors que :
le déplacement en train sera impossible,
ou excédera 3 heures pour un trajet simple,
ou sera plus compétitif que le tarif SNCF.
FRAIS KILOMETRIQUE
Dans les limites prévues par le barème fiscal (dans l’éventualité où la personne concernée est contrainte d’utiliser son véhicule personnel) :
soit parce que tout ou partie du trajet n’est pas desservi par les transports en commun,
soit parce que les horaires particuliers ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.
VISIO CONFERENCE
Remboursement uniquement des frais exposés de connexion internet dans le cadre de visio-conférences.
