ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DANS LE RESEAU DES CCI
Entre les soussignés : CCI France dont le Siège Social est situé 8-10 rue du Pierre Brossolette 92300 Levallois-Perret, représentée par XXX, en sa qualité de Président de CCI France,
D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par : XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale UNSA représentée par : XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale CGT représentée par : XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par : XXX, en qualité de Délégué Syndical National,
D’autre part. Ci-après désignés les parties,Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET PAGEREF _Toc213342501 \h 4 Article 2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc213342502 \h 4 Article 3. DUREE DU MANDAT PAGEREF _Toc213342503 \h 5 Article 4. COLLEGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc213342504 \h 5 Article 5. VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc213342505 \h 5 Article 6. DATES DES ELECTIONS PAGEREF _Toc213342506 \h 6 Article 7. OPERATIONS ELECTORALES PAGEREF _Toc213342507 \h 6 Article 8. CAMPAGNE ELECTORALE PAGEREF _Toc213342508 \h 7 Article 9. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE NATIONALE PAGEREF _Toc213342509 \h 7 Article 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc213342510 \h 7 Article 11. PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc213342511 \h 8
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) modifiée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de chaque CCI Employeur (CCI de région et CCI France) s’est faite de manière concomitante en juin 2022 dans les conditions définies par l’accord national relatif à la mise en place des CSE dans le Réseau des CCI du 22 mars 2022 et des protocoles d’accord préélectoraux négociés au sein de chaque CCI Employeur à la même période. La durée des mandats des membres des CSE a été fixée, pour l’ensemble des CCI Employeurs, à 4 ans. En conséquence, les mandats actuels, issus des élections organisées en juin 2022, arriveront à échéance en juin 2026. Les parties se sont interrogées sur l’opportunité d’une prolongation des mandats en cours avec un décalage en conséquence dans le temps des élections compte tenu d’une part des discussions concernant le projet de loi de finances 2026 et d’autre part des travaux de rapprochement entre le Réseau CCI et le Réseau CMA. L’incertitude liée à ces deux paramètres n’apparaît toutefois pas suffisante pour justifier juridiquement une dérogation à la durée maximale des mandats fixée à 4 ans telle que prévue à l’article L.2314-33 du Code du travail. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour définir un cadre commun de renouvellement des CSE pour l’ensemble des CCI Employeur. Il s’agit des 12 CCI de région de métropole (à l’exception de la Corse compte tenu de l’évolution de son statut en application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse), de CCI France en tant qu’employeur, et des 5 CCI des départements et régions d’outre-mer. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’à ces prochaines élections, et ne peuvent se substituer aux dispositions du code du travail notamment en ce qui concerne la responsabilité des CCI Employeur. En conséquence les parties conviennent ce qui suit. Le terme « collaborateur » au sens du présent accord désigne tant le salarié de droit privé que l’agent de droit public. Les termes « CCI Employeur » au sens du présent accord s’entendent des CCI de Région, des CCI des DROM et de CCI France en qualité d’employeur.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s'applique à tous les personnels de droit privé et de droit public, quel que soit leur statut, dès lors qu’ils sont directement employés par les CCI Employeur.
Il a pour objet de définir le cadre national commun concernant l’organisation des prochaines élections des membres du CSE.
Il est rappelé que les résultats des élections professionnelles des CSE servent par ailleurs de cadre à la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de chaque CCI Employeur ainsi qu’au niveau du Réseau CCI et à la désignation des délégués syndicaux tant au niveau régional que national conformément à l’accord national relatif au dialogue social et au droit syndical du 10 janvier 2024 qu’au niveau régional.
Les parties encouragent les CCI Employeurs à permettre à chaque organisation syndicale représentative dans son périmètre la désignation d’un délégué syndical supplémentaire par rapport au nombre de délégués syndicaux prévu légalement en fonction de l’effectif de la CCI Employeur.
Chaque CCI Employeur devra par ailleurs, conformément aux dispositions légales, négocier à son niveau :
Un accord relatif au recours et aux modalités de vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral complétant le cadre national.
Ces accords s’inscrivent impérativement dans le cadre du présent accord national et devront être négociés dans la période suivant l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tard mi-avril 2026.
Par ailleurs, pour mémoire, en application de l’article L.2314-5 du Code du travail, l'invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être transmise aux organisations syndicales intéressées au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Les protocoles d’accords préélectoraux reprennent les principes essentiels, notamment ceux relatifs au calendrier, à la constitution des collèges, au recours au vote électronique, à la détermination du périmètre du Comité social et économique, et à la composition des collèges.
Afin d’assurer la cohérence et le suivi national du processus électoral au sein du réseau, chaque CCI Employeur transmettra à CCI France un exemplaire des accords conclus à leur niveau dès leur dépôt auprès de l’autorité administrative. CCI France les transmettra dès réception aux Délégués Syndicaux Nationaux.
Les CCI Employeur négocieront par ailleurs un accord traitant du fonctionnement de la représentation du personnel et du droit syndical sur leur périmètre, pour celles n’étant pas couverte par un tel accord ou dont l’accord actuel arriverait à échéance. Celles déjà couvertes par un accord à durée indéterminée pourront également renégocier l’accord en vigueur le cas échéant.
Article 2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) Les parties rappellent, dans la continuité de l’accord sur la mise en place des CSE dans le Réseau des CCI du 22 mars 2022, que chaque CCI Employeur est considérée comme un employeur distinct, doté d’un établissement unique au sens des instances représentatives, sans qu’il ait lieu de reconnaitre des établissements distincts au seins de ces derniers.
Ainsi, eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de chaque CCI Employeur et compte tenu de l’autonomie de gestion reconnue à chaque employeur, un CSE unique par CCI Employeur sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel au CSE.
Toutefois, les parties rappellent qu’il existe des cas particuliers :
Le cas de la CCI de région Paris Ile de France dont les partenaires sociaux ont signé un accord sur le périmètre de son Comité Social et Economique dans le cadre d’une Unité Economique et Sociale.
Le cas des CCI de région employant directement des salariés travaillant dans des services industriels et commerciaux (SIC) et ayant des établissements distincts pour prendre en compte ces SIC.
De ce fait, l’ensemble des collaborateurs employés directement par les CCI Employeurs bénéficie d’une représentation du personnel.
Il convient de se référer aux articles L.2314-18 et suivants du Code du travail pour apprécier les conditions d’électorat et d’éligibilité. A ce titre, une attention particulière est portée aux dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail qui concerne plus particulièrement les salariés mis à disposition pouvant, dès lors qu’ils remplissent les conditions, choisir d’exercer leur droit de vote dans la structure qui les emploie ou dans la structure utilisatrice.
Article 3. DUREE DU MANDAT
Il est convenu de fixer la durée des mandats des membres des CSE des CCI Employeur à 4 ans.
Article 4. COLLEGES ELECTORAUX
Les parties conviennent de la mise en place de trois collèges comme suit :
1er collège : Employés
2ème collège : Agents de maîtrise (y compris les assimilés cadres)
3ème collège : Cadres
Ainsi, le nombre de sièges à pourvoir en fonction de l’effectif de chaque CCI Employeur sera réparti dans l’une de ces trois catégories.
L’appartenance à chaque collège sera déterminée en fonction de la classification applicable au sein du Réseau CCI à la date d’organisation des élections. Article 5. VOTE ELECTRONIQUE Les parties conviennent que les opérations électorales en vue des élections des Comités sociaux et économiques des CCI Employeurs se dérouleront exclusivement par vote électronique, en application de l’article R.2314-5 du Code du travail.
Le principe du recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE devra impérativement être prévu :
Dans un premier temps, et conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail, dans un accord régional spécifique conclu au sein de chaque CCI Employeur qui devra reprendre les principales caractéristiques de l’outil telles que décrites dans le présent accord, et préciser le cas échéant les modalités permettant à tous les collaborateurs concernés de pouvoir exercer leur droit de vote quelle que soit leur situation.
Dans un second temps, dans les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chaque CCI Employeur.
Afin de garantir un cadre national commun d’organisation des élections professionnelles des CSE et en vue de faciliter la centralisation des résultats, il est convenu que les CCI Employeurs devront faire appel, pour la mise en œuvre du vote électronique lié à ces élections, au prestataire identifié par CCI France à l’issue de la procédure d’achat applicable.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions des protocoles d’accord préélectoraux adoptés par chaque CCI Employeur.
Elles prévoiront notamment une information régulière aux organisations syndicales sur le taux de participation (au niveau national et au niveau de chaque CCI Employeur) ainsi qu’une relance à mi-parcours auprès des électeurs.
Les modalités de mise en place du vote électronique devront permettre notamment de :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publication et l’accessibilité aux professions de foi,
permettre la publicité du scrutin,
assurer la transmission des procès-verbaux auprès de l’autorité administrative.
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces éléments sont repris en annexe du présent accord.
Article 6. DATES DES ELECTIONS
Les dates du prochain scrutin pour le renouvellement des CSE sont fixées comme suit :
Le 10 juin pour le 1er tour
Le 24 juin pour le 2nd tour
Les périodes de vote par voie électronique prévu à l'article 5 seront, en conséquence :
Du 4 juin au 10 juin 2026 pour le 1er tour
Du 18 juin au 24 juin 2026 pour le 2nd tour
Article 7. OPERATIONS ELECTORALES
Une communication générale auprès des collaborateurs, relayée par les CCI Employeurs, sera établie dès signature du présent accord national.
Les opérations électorales débuteront par une information des collaborateurs qui sera diffusée par chaque CCI Employeur entre le 9 et le 13 mars 2026.
Il appartient à chaque CCI Employeur de s’assurer de la bonne diffusion de l’information et de l’accès au vote (matériel informatique…) pour l’ensemble des collaborateurs de son périmètre, tenant compte notamment des situations particulières (collaborateurs absents ou mis à disposition…).
Chaque CCI concernée invitera dans les formes et les délais prévus par les dispositions légales les organisations syndicales qui doivent prendre part à la négociation du protocole d’accord préélectoral au niveau de chacune d’entre elles.
Les délégués syndicaux de chaque CCI Employeur, et les délégués syndicaux nationaux recevront une copie des invitations à négocier envoyées auprès de leur organisation syndicale d’appartenance.
Article 8. CAMPAGNE ELECTORALE
Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le Réseau des CCI assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Elles pourront notamment mobiliser les moyens humains et financiers prévus dans l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 10 janvier 2024.
Les parties précisent qu’il conviendra au niveau de chaque CCI Employeur d’aborder dans le cadre de la négociation des protocoles d’accords préélectoraux le sujet des moyens alloués aux organisations syndicales dans le cadre de la campagne électorale dans leur périmètre respectif, tout en rappelant les principes généraux de neutralité et d’égalité des candidats aux élections professionnelles.
Article 9. MESURE DE LA REPRESENTATIVITE NATIONALE
Conformément à l’article L.712-11 du Code du commerce, la représentativité des organisations syndicales au niveau national dans le Réseau des CCI est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 dudit code, par addition de l'ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités sociaux et économiques par les personnels employés directement par les CCI Employeur.
Le cahier des charges pour l’identification du prestataire qui mettra à disposition du Réseau CCI l’outil de vote électronique pour l’organisation des élections des membres du CSE devra prévoir l’accès pour CCI France et pour les délégués syndicaux nationaux aux procès-verbaux des résultats des différents CSE ainsi que le calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau national dans le Réseau des CCI, effectué en application des dispositions légales.
Il reviendra en tout état de cause à CCI France le soin de communiquer aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord, ainsi qu’à chaque CCI Employeur, les résultats de cette représentativité, dès que possible à l’issue des élections professionnelles.
Les CCI Employeur procèderont également au calcul de la représentativité syndicale au niveau de leur propre périmètre.
Article 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il est conclu pour la durée du cycle électoral des CSE des CCI Employeur, et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles qui auront lieu en 2026. Il expirera à cette date, sans autre formalité.
Article 11. PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative dans les formes légales.
A Levallois-Perret le 6 février 2026
Pour CCI France XXX
Pour la CFDT XXX
Pour l’UNSA XXX
Pour la CGT XXX
Pour la CFE-CGC XXX
ANNEXE
Principes du cahier des charges à respecter par le prestataire de vote électronique
La présente annexe rappelle les principes généraux que le prestataire retenu devra respecter pour la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections des membres des CSE du réseau des CCI.
Ces exigences sont conformes aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et à l’arrêté du 25 avril 2007, et s’inscrivent dans le cadre défini à l’article 5 du présent accord.
Sécurité et confidentialité
Le système de vote électronique devra garantir notamment :
la confidentialité des données personnelles et des listes électorales ;
la sécurité de l’authentification des électeurs et de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;
l’intégrité du bulletin de vote et l’impossibilité de le modifier après validation ;
le chiffrement des données tout au long du processus de vote.
Garantie du secret du vote
Le prestataire devra mettre en place toutes les mesures techniques nécessaires pour assurer l’anonymat des suffrages exprimés, sans qu’aucun lien ne puisse être établi entre un électeur et son vote.
Traçabilité et contrôles
Le système devra notamment permettre notamment :
l’accès sécurisé aux procès-verbaux et résultats par les CCI Employeurs, CCI France et organisations syndicales représentatives (au niveau des CCI Employeur pour leur périmètre et au niveau national) ;
la conservation des fichiers électoraux jusqu’à l’expiration des délais de recours ;
Accessibilité et information
Le dispositif devra permettre notamment :
l’accès au vote pour tous les électeurs, quelle que soit leur situation de travail (télétravail, absence, mobilité, horaires décalés, etc.) ;
la mise à disposition des professions de foi ;
la communication aux organisations syndicales du taux de participation par collège au cours des scrutins et à la fin du processus ;
La transmission des résultats à l’autorité administrative.
