Accord de méthode relatif à la négociation d’une convention collective applicable aux personnels de droit privé du réseau des chambres de commerce et d’industrie en application de la loi n°2019-486 du 22 mai 21019
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
relatif à la négociation d’une convention collective applicable aux personnels de droit privé du réseau des chambres de commerce et d’industrie
en application de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
Entre :
CCI France représentée par son président,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie signataires, désignées ci-dessous par « les organisations syndicales » :
La CFDT,
L’UNSA-CCI,
La CGT,
La CFE-CGC.
Ensemble désignées ci-dessous par les « Parties ».
Préambule :
Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises n°2019-486 du 22 mai 2019, désignée dans le présent accord « loi PACTE », CCI France a invité les quatre organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des chambres de commerce et d’industrie, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA-CCI.
Les Parties signataires entendent organiser, par le présent accord, les conditions de la négociation de la convention collective des chambres de commerce et d’industrie conformément aux dispositions de l’article L. 711-16-6° du code de commerce.
Aussi, considérant que cette convention collective devrait être négociée au plus tard dans un délai de 9 mois à compter du lendemain de la publication de la loi PACTE au JO du 23 mai 2019, les Parties ont entendu se réunir pour définir une méthode de négociation.
L’ambition des Parties est de favoriser un dialogue social fort afin d’accompagner les évolutions institutionnelles du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Leur volonté est que le personnel recruté sous droit privé dispose de l’ensemble des garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de son activité et à son développement professionnel. Leur volonté est également de négocier une convention collective attractive, tant pour les futurs salariés de droit privé, que pour les agents de droit public actuellement présents souhaitant opter pour le passage au droit privé dans le contexte du nouveau modèle économique des chambres de commerce et d’industrie.
Article 1er : Objet du présent accord
Le présent accord collectif a pour objet de traiter :
des thèmes qui devront figurer dans la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie ;
des modalités de travail préparatoire à la négociation de la convention collective des chambres de commerce et d’industrie ;
du calendrier de négociation de la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie ;
des moyens alloués aux organisations syndicales pour préparer la négociation et participer aux réunions de négociation.
Article 2 : Thèmes de la négociation d’une convention collective des chambres de commerce et d’industrie
Les Parties conviennent de négocier notamment sur les thèmes suivants :
le périmètre des personnels concernés par la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie ;
les conditions de recrutement des salariés en CDI et en CDD ;
les conditions d’évolution du contrat de travail (clause de mobilité, détachement, …) ;
les conditions de la rupture du contrat de travail et ses conséquences ;
les modalités particulières des contrats spécifiques ;
la durée et l’aménagement du temps de travail ;
les congés payés et les congés occasionnels (évènements familiaux, sans solde, …) ;
la structure de la rémunération ;
la classification des emplois ;
les salaires minima hiérarchiques ;
les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie (y compris les contrats en alternance), l’évolution de carrière ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
la qualité de vie au travail, la pénibilité ;
la prévention des risques psychosociaux, des harcèlements, des comportements sexistes, la prévention des risques professionnels ;
l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
le déroulement de carrière des représentants du personnel et l’exercice de leurs fonctions ;
la représentation et la participation des personnels dans les instances de gouvernance des chambres de commerce et d’industrie ;
les garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé ;
le régime de retraite complémentaire ;
les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé dans le délai d’un an prévu par la loi Pacte ;
la liste des thèmes dont la négociation sera renvoyée à la négociation d’un accord spécifique.
la structuration et l’articulation des IRP ; les modalités de fonctionnement étant renvoyées à un accord spécifique.
Des thèmes pourront être ajoutés en cours de négociation. Les Parties conviennent de traiter en priorité les thèmes suivants :
périmètre des personnels concernés ;
égalité professionnelle et prévention des discriminations, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
protection sociale complémentaire : retraite complémentaire, garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance et de frais de santé.
Les Parties définiront les thèmes pour lesquels une négociation pourra être engagée au niveau régional. Dans l’attente, les instances actuelles sont maintenues comme le prévoit la loi.
Article 3 : Modalités de travail préparatoire
Préalablement à leurs travaux, dans la mesure où la négociation d’une convention collective est un objet nouveau pour les partenaires sociaux des CCI, un temps d’appropriation des enjeux et des conditions de la négociation apparaît nécessaire pour gagner en efficacité lors de son déroulement effectif.
Les formations communes organisées par l’Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP), prévues à l’article L. 2212-1 du code du travail sont apparues particulièrement bien adaptées à cet apprentissage.
Article 3.1 : Formation préalable commune des négociateurs
Les Parties conviennent qu’une formation commune de 2 jours sera organisée et financée par CCI France avec l’aide de l’Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Cette formation s’adressera à l’ensemble de la délégation employeur ainsi qu’aux 5 représentants des 4 organisations syndicales représentatives au niveau du réseau consulaire national, dont le membre suppléant de chaque délégation.
Article 3.2 : Initiation au droit du travail privé
Une journée supplémentaire de formation permettant d’initier au droit du travail les différents membres des organisations syndicales appelés à participer à la négociation de la future convention collective ou aux groupes de travail techniques paritaires sera organisée également par l’INTEFP.
Cette formation ainsi que les frais associés (déplacements, restauration et, le cas échéant, logement) seront également financés par CCI France dans la limite de 100 personnes pour l’ensemble des organisations syndicales.
Une formation dans les centres régionaux de l’INTEFP pourra être envisagée.
Une formation à distance (e-learning) « se repérer dans le code du travail » sera proposée en complément de la formation par l’INTEFP à compter de l’automne 2019.
Article 4 : Commission de Négociation de la Convention collective des chambres de commerce et d’industrie (CNC)
La CNC est chargée de la négociation de la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie et de tout accord nécessaire à la mise en place des dispositions collectives communes de droit privé.
Elle est composée de :
3 personnes permanentes par organisation syndicale,
1 suppléant, par organisation syndicale, qui assistera aux réunions sans voix délibérative sauf remplacement du titulaire,
6 représentants de CCI France,
2 conseillers techniques ou experts pour chaque organisation syndicale et pour CCI France, si elles le souhaitent.
La Direction Organisation et Evolution du Réseau de CCI France en assurera le secrétariat.
La CNC se réunira à la fréquence d’une réunion, un mardi toutes les trois semaines, mais elle pourra décider de modifier ce rythme, notamment en fonction de l’avancée de ses travaux.
Les membres de la CNC recevront au plus tard 5 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation les textes nécessaires à celle-ci réalisés par CCI France et les éléments ou dossiers des organisations syndicales réalisés lors de leurs réunions préparatoires sur un format électronique adapté. Chaque envoi devra être envoyé simultanément à toutes les Parties.
Dans la mesure du possible, CCI France fournira les informations demandées par les organisations syndicales pour cette négociation.
Article 4.1 : Groupe de travail technique de la CNC
La CNC pourra décider, à la majorité des quatre délégations syndicales et de la délégation CCI France (trois sur cinq) de créer un groupe de travail technique paritaire en fonction de la technicité ou de la particularité d’un sujet ; il n’aura pas vocation à négocier.
Il sera composé de 3 personnes par organisation syndicale représentative, de 3 représentants de CCI France et d’un conseiller technique par organisation, si elle le souhaite. La composition définitive du groupe de travail technique paritaire sera arrêtée lors de la première réunion de ce groupe, il sera convoqué par CCI France.
Le compte-rendu du groupe de travail sera rédigé en séance et transmis à la CNC et aux membres du groupe de travail au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion de celle-ci.
Article 5 : Calendrier de négociation de la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie
Après concertation le calendrier des réunions de la CNC sera transmis aux organisations syndicales avec l’ordre du jour.
Article 6 : Moyens humains et financiers alloués aux organisations syndicales pour préparer la négociation et participer aux réunions de négociation
Par période de trois semaines, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un nombre maximum de 56 jours d’autorisation d’absence incluant 1 journée de réunion de la CNC, à répartir entre les membres de son organisation. Ces autorisations d’absence sont à prendre par période de trois semaines avant la journée de réunion de la CNC.
Pour le suivi de ces autorisations d’absence, les organisations syndicales représentatives communiqueront à CCI France la date et le lieu de leurs réunions préparatoires dans un délai raisonnable et en tout état de cause au moins 3 jours ouvrés avant leur tenue. Les organisations syndicales préciseront pour chaque réunion la liste des participants, ces derniers pouvant ne pas faire partie de la délégation syndicale à la CNC.
Un état récapitulatif des absences sera établi chaque mois par chaque organisation syndicale précisant le nombre de jours par participant.
Ces autorisations d’absence pourront être prises par journée ou par demi-journée.
Article 6.1 : Remboursement des frais et temps de déplacement
Les frais de transports, de logement et de repas seront pris en charge par CCI France selon les règles applicables, au 1er janvier 2019, aux organisations syndicales siégeant à la Commission Paritaire Nationale des CCI.
En référence à la décision de la CPN du 2 avril 2019 et pour cette négociation, il est rappelé :
que le temps de déplacement au cours de la journée de travail entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif,
et que le temps de déplacement professionnel qui allonge le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, tout en n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, donne lieu à compensation en temps égal.
Une note de CCI France à destination des CCIR, qui la relaieront auprès des CCIT, sera réalisée pour s’assurer de la bonne application des règles ci-dessus.
Article 6.2 : Budget alloué aux organisations syndicales
Il est alloué à l’ensemble des organisations syndicales un budget spécifique pour la négociation de la convention collective d’un montant global maximal de 80.000 euros réparti de façon égale entre chacune des 4 organisations syndicales sur justificatifs des dépenses effectuées. Une avance sur ces dépenses d’un montant maximum de 5000 euros pourra être versée à la signature aux organisations syndicales qui le demandent. Les versements suivants seront effectués sous réserve de la production des justificatifs relatifs à cette avance. Ces moyens humains et financiers sont alloués en considération du contexte rappelé dans le présent accord. Les Parties s’engagent à ouvrir une nouvelle discussion sur ces moyens si nécessaire.
Article 7 : Communication auprès des salariés
CCI France mettra en place un espace dédié sur le site internet M@CCI afin que puisse être diffusé aux personnels qui le souhaitent l’état d’avancement des négociations. CCI France adressera une note aux différentes CCIR afin qu’elles informent leurs personnels de l’existence de cet espace d’information.
Chaque organisation syndicale représentative désigne le référent qui aura accès à cet espace dédié et qui assurera la rédaction et la communication des informations.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets après l’agrément de la future convention collective des chambres de commerce et d’industrie.
Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des Parties signataires.
Levallois-Perret, le 3 septembre 2019,
Pour CCI France,
Pour la CFDT,Pour l’UNSA-CCI
Pour la CGTPour la CFE-CGC,
Annexe 1 : Représentativité OS 1er tour 15 03 2017
