La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropole de Bourgogne, organisme consulaire,
pour ses services multimodaux (actuellement « Aproport »), dont le siège social est situé 2 avenue de Marbotte à Dijon (21000), n° SIREN 130 029 481, représentée par --------, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « La Chambre » ou « la CCI » D’une part,
Et
Madame -----------, membre élue titulaire au comité social et économique
Madame -----------, membre élue titulaire au comité social et économique
Monsieur ----------, membre élu titulaire au comité social et économique
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau des services multimodaux couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. Article 1 : Périmètre du CSE Le CSE est mis en place au niveau des services multimodaux dans leur ensemble constituant un établissement unique.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu
le mardi 19 décembre 2023 (matin).
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Chambre. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Mâcon selon le lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 9 exemplaires originaux
A Mâcon, Le 13 novembre 2023
Pour la Chambre :
Le Président et par délégation, Le directeur Général, Monsieur ----------------
