Entre, d’une part, La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
Et les délégations syndicales suivantes :
CGT représentée par
CFDT représentée par jusqu’au 30 septembre 2023, et à compter du 1er octobre 2023
D’autre part,
A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
Salaires
Durée du travail
D’un commun accord entre les parties, la priorité a été donnée aux thèmes des salaires et de la durée du travail, l’Entreprise respectant ses obligations pour les autres thèmes.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 28 avril 2023. Ces réunions se sont ainsi tenues les :
6 juillet 2023
19 octobre 2023
13 décembre 2023
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 1 - Etat des propositions respectives
Propositions des syndicats
Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :
Propositions
Salaire de base :
CFDT : Augmentation Générale de 2.22% (Hors augmentation de la convention du 01/01/2023)
CGT : Augmentation Générale de 2.5% (Hors augmentation de la convention du 01/01/2023)
Prime partage de la valeur :
CFDT : Versement d’un prime maximum de 3000 € (versée en deux fois sur l’année)
CGT : Versement d’un prime maximum de 3000 €
CFDT - Primes : Etudier les primes variables (Primes assiduité & Prime de présence) afin de proposer une refonte globale du système
CGT - Prime de présence : Augmentation de la valeur journalière de 50% (+0.50 €/jour)
CGT – Prime d’équipe : Augmentation de la valeur journalière de 20% (+1 €/jour)
CGT – Prime d’assiduité :
Augmentation de la valeur journalière de 50%
Maintien de la prime d’assiduité en cas de Maladie Professionnelle ou Accident du Travail supérieur ou égal à 1 mois
Augmenter la valeur du point pour le métier Magasinier/Cariste à 5.5 pour l’ajuster aux métiers équivalents
CGT – Prime d’ancienneté : Calculer la prime d’ancienneté sur le salaire de base
CGT – Journée ancienneté : Attribution d’une journée ancienneté : 1 jour/an à partir de 10 ans, 2 jrs/an à partir de 20 ans etc.
CGT - Prévoyance : Baisser la cotisation mensuelle
CFDT&CGT - Accord NAO 01/02/16 : Revue et mise à jour des grilles de coefficients métiers
(Commun) Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE
CSE (CGT) : Participation de l’employeur à hauteur de 50% à la prime des 20 ans pour les salariés versée par le CSE (pour 2023), soit 300 € par salarié
Position de la Direction
Salaire de base - Augmentation générale : La Direction ne souhaite pas s'engager sur une augmentation générale. La grille des minima de la convention collective de la chimie a été revalorisée de 1.8% au 01/01/2023, à l’heure de la clôture de la NAO 2023 nous étions dans l’attente d’éléments concernant les NAO dans la Convention Collective de la Chimie, pour la grille des minima 2024.
Prime de partage de la valeur : Par décision unilatérale, le montant a été défini à 1400 € (soit +27% comparé à 2022)
Primes (CFDT) : La Direction ne souhaite pas modifier les différents avantages relatifs aux primes. Ces points nécessitent une étude poussée, voire une refonte globale pour le système de prime d’assiduité afin qu’il soit juste.
Prime de présence (CGT) La Direction ne souhaite pas modifier les différents avantages relatifs aux primes.
Prime d’équipe (CGT) : La Direction ne souhaite pas modifier les différents avantages relatifs aux primes.
Prime d’assiduité (CGT) :
Augmentation de la valeur journalière de 50% : Voir point 4.
Maintien de la prime d’assiduité en cas de Maladie Professionnelle ou Accident du Travail supérieur ou égal à 1 mois : La Direction rappelle que la prime d’assiduité est basée sur l’évaluation du travail. La prime est maintenue en cas d’AT/MP le mois de l’arrêt. Un salarié absent 1 mois complet ne peut être évalué et donc avoir une prime.
Augmenter la valeur du point pour le métier Magasinier/Cariste à 5.5 pour l’ajuster aux métiers équivalents : La Direction est d’accord pour actualiser la valeur du point du métier avec une date d’effet au 01/08/2023
Prime d’ancienneté (CGT) : La Direction souhaite rester conforme à la convention collective.
Journée ancienneté (CGT) : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point
Cotisation Prévoyance (CGT) : La cotisation mensuelle est basée sur le bilan annuel de l’année passée, et également sur l’inflation. Notre bilan prévoyance restant malheureusement critique, la cotisation a été augmentée de 3% pour 2024
Accord NAO 01/02/16 : Sujet en cours qui nécessite du temps. Ce point est reporté en 2024. La Direction précise que l’absence de grille ne signifie pas que les évolutions sont figées.
Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE : La Direction versera 100 € par salarié.
Participation de l’employeur à la prime des 20 ans : La Direction ne souhaite pas participer à l’attribution de la prime des 20 ans, mais propose d’augmenter la participation aux activités sociales et culturelles à 0.80% (contre 0.70% actuellement) à compter du 01/01/2024
Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Propositions
Accord Egalité Hommes/Femmes : Négocier un accord collectif
Accord Télétravail : Négocier un accord collectif
Prime de transport
Rémunération des jours de RTT non pris
Positions des Délégués Syndicaux
Les Délégués syndicaux sont d’accord pour négocier sur ces points. Par manque de temps ces 4 points sont reportés sur 2024.
Article 2 – Mesures retenues
Prime d’assiduité
La valeur du point de la prime d’assiduité des magasiniers/Caristes est augmentée, pour atteindre une valeur du point de 5.5, afin d’être égale aux métiers équivalents de la classification. Cette nouvelle valeur du point est effective d’un commun accord à compter de la prime du mois d’aout 2023.
Dotation exceptionnelle CSE
Pour l’année 2023, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social au titre des actions menées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention exceptionnelle est fixé à 13 800 €. Elle sera versée au mois de mai 2024.
Le montant de cette dotation exceptionnelle sera revu chaque année lors des NAO.
Budget ASC du CSE
A compter du 1er janvier 2024, le montant du budget attribué au Comité Economique et Social concernant les activités sociales et culturelles sera de 0.80% de la masse salariale.
Article 3 – Consultation préalable du CSE
Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :
24/01/2024 au CSE : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité
Article 4 – Date d’application
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions spécifiques.
Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.
