Entre, d’une part, La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES Représentée par Mme Agissant en qualité de Directeur Général
Et les délégations syndicales suivantes :
CGT représentée par Mme
CFDT représentée par Mme
D’autre part,
A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
Salaires
.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 22 février 2024. Ces réunions se sont ainsi tenues les :
21 mars 2024
26 mars 2024
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 1 - Etat des propositions respectives
Propositions des syndicats
Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :
Propositions
CFDT – Accord télétravail : Encadrer la mise en place du télétravail et le recours au télétravail
CFDT – Monétisation jours de RTT non pris
CGT – Temps de pause : Secteur Conditionnement Cosmétique & Fabrication :
Augmentation du temps de 5min/pause pour plus d'un changement de vêtement par pause et temps respecté par la hiérarchie
Augmentation du temps de pause à 15 min/jour (fabrication)
CGT & CFDT - Salaire de base :
Augmentation générale au 01/01/2024 de 1,13% pour les coefficients à partir de 175
Augmentation Générale de 3,5% au 01/02/2024
Augmentation de la Chimie en plus
CGT - Prime de présence : Augmentation de la valeur journalière de 50% (+0.50 €/jour) soit 1.5 €/jour travaillé
CGT - Prime du samedi : Mise en place d’une prime de samedi de 30 €/samedi travaillé
CGT - Prime d’assiduité : Augmentation de la valeur journalière de 0.50 € cts et que le prime ne juge pas le travail
CGT - Prime d’ancienneté :
Calculer la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Attribution d'une journée d'ancienneté à partir de 16 ans d'ancienneté (Ex : 1 jour/an dès 15 ans ; 2 jours/an dès 20 ans ; 3 jours/an dès 25 ans ; 4 jours/an dès 30 ans ; 5 jours/an dès 35 ans)
Augmenter la prime d'ancienneté après 15 ans, en fonction de l'ancienneté : 18 ans = 18% ; 21 ans = 21% etc.
CGT - 13ème mois : Mise en place d’une prime de 13ème mois
CGT - Prime exceptionnelle : Mise en place d’une prime de 20 ans d’ancienneté par l’entreprise
CGT - Passation de consignes : Réintégration de la prime de passation de consignés des Animateurs de Production
CFDT - Prime de transport : Etudier la mise en place d'une prime de transport
CGT - Revue et mise à jour des grilles de coefficients métiers (proposition d’une nouvelle grille)
(Commun) Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE
Position de la Direction
CFDT – Accord télétravail : Après avoir fait l’état des lieux de la situation actuelle concernant le télétravail, il apparait qu’à ce jour, seules 5 salariées femmes sont concernées par le télétravail régulier, à savoir une journée par semaine. Ces 5 salariées représentent 3% de l’effectif de l’entreprise. En effet les autres salariés ne peuvent pas recourir au télétravail du fait de leur métier, ou seulement exceptionnellement. A ce jour l’entreprise ne souhaite donc pas formaliser d’accord pour une minorité de salarié. La pratique du télétravail demeure d’un commun accord avec les salariés concernés.
CFDT – Monétisation jours de RTT non pris : La direction est d’accord pour mettre en place la monétisation des jours de RTT non pris pour l’année 2024 et 2025.
CGT – Temps de pause : Secteur Conditionnement Cosmétique & Fabrication. Ces secteurs sont éloignés du lieu de pause et nécessitent des tenues supplémentaires. Il est rappelé que leur temps de pause est bien respecté en fonction de leur éloignement et de leur temps d’habillage/déshabillage puisque les salariés concernés partent plus tôt en pause afin que leur temps de pause soit le même que les autres salariés. Il y a un affichage à ce sujet au niveau de l’atelier cosmétique. Pour la Fabrication ils sont autonomes dans la prise de leur pause puisque celle-ci peut dépendre de leur organisation de travail.
CGT & CFDT - Salaire de base : Après échanges, la direction propose d’augmenter la valeur du point des minima de 3.25% à compter du 1er avril 2024.
CGT - Prime de présence : La Direction est d’accord pour augmenter la prime de présence de 50%, soit 1.5 €/jour travaillé
CGT - Prime du samedi : La Direction est d’accord pour mettre en place une prime de samedi de 15 €/samedi travaillé
CGT - Prime d’assiduité : La Direction est d’accord pour augmenter de 0.50 € cts la valeur du point de chaque métier. La prime d’assiduité porte par usage ce nom, toute fois elle évalue bien le travail.
CGT - Prime d’ancienneté : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point, et souhaite rester conforme à la convention collective.
CGT - 13ème mois : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point.
CGT - Prime exceptionnelle : Mise en place d’une prime de 20 ans d’ancienneté par l’entreprise. A ce jour la Direction verse une prime de 1000 € pour les 30 ans d’ancienneté, et le CSE verse une prime de 600 € pour les 20 ans d’ancienneté. L’entreprise a proposé de verser les 1000 € en deux fois, soit 500 € aux 20 ans et 500 € pour les 30 ans, à la date de clôture il n’a pas été trouvé d’accord sur ce point.
CGT - Passation de consignes : Réintégration de la prime de passation de consignés des Animateurs de Production : Comme abordé dans les NAO précédentes, la prime de passation de consignes a été réintégrée en totalité dans le salaire des animateurs UP au moment de leur promotion (cette réintégration est ensuite naturellement rattrapée par les augmentations de salaire).
CFDT - Prime de transport : La direction ne souhaite pas négocier sur ce point cette année. La gestion semble compliquée à mettre en place, à étudier les années suivantes.
CGT - Revue et mise à jour des grilles de coefficients métiers (proposition d’une nouvelle grille). La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point. Il est toutefois rappelé que l’absence de grille ou de modification de grille, ne signifie pas que les évolutions sont figées.
(Commun) Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE : La Direction versera 100 € par salarié.
Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Propositions
Egalité Hommes/Femmes : Mettre en place un accord dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes
Durée du travail des Cadres : Mettre en place un accord relatif au forfait jours pour les salariés Cadres (CODIR)
Positions des Délégués Syndicaux
Les Délégués syndicaux reconnaissent qu’il est nécessaire de conclure un tel accord comme la Direction le propose. Cependant, ils estiment que des négociations doivent être encore menées pour aboutir à un accord sur ces sujets. A la date de la clôture des négociations, il est fait le constat qu’aucun accord définitif n’a pu aboutir. Les discussions doivent donc se poursuivre pour aboutir à cet accord égalité Hommes / Femmes.
A défaut d’accord, il sera fait application du plan d’action Egalité Hommes/Femmes.
De la même manière, les déléguées syndicaux valident la mise en place ultérieure d’un accord concernant la mise en place du forfait jours.
Article 2 – Mesures retenues
Salaire de base - Augmentation de la valeur du point des minima
En l’absence d’augmentation de la valeur du point par la convention de la chimie depuis le 1er janvier 2023, il a été décidé pour l’année 2024, d’augmenter la valeur du point servant au calcul des salaires minima à 3.25%. Cette revalorisation porte la valeur du point à 9.20€ au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
Cette augmentation s’applique sur l’ensemble du barème de base des minima (voir Annexe 1 – Grille des coefficients au 01/04/2024)
Prime de présence
La valeur du point de la prime de présence est augmentée de 50% pour atteindre la valeur de 1.5 € par jour travaillé. Cette nouvelle valeur du point est effective à compter du 1er avril 2024, ce qui signifie que la prime de présence versée au mois de mai 2024 et correspondant à la période du 01/11/2023 au 30/04/2024, comportera donc une période avec une prime de présence valorisée à 1€/jour (01/11/2023 au 31/03/2024) et une période avec une prime de présence valorisée à 1.5 €/jour (01/04/24 au 30/04/24).
Prime d’assiduité/Bonus
La valeur du point de la prime d’assiduité mensuelle et du bonus, est augmentée de 0.50€ cts par métier et catégorie (Annexe 2). Cette nouvelle valeur du point est effective à compter de la prime du mois d’avril 2024.
Prime de samedi
Les salariés venant travailler le samedi se verront attribuer une prime brute de 15€ par samedi travaillé à compter du 1er avril 2024.
Dotation exceptionnelle CSE
Pour l’année 2024, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social au titre des actions menées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention exceptionnelle est fixé à 15 000 €. Elle sera versée au mois de mai 2025.
Le montant de cette dotation exceptionnelle sera revu chaque année lors des NAO.
Accord relatif à la monétisation des jours de RTT non pris
Conformément à l’'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, les salariés auront la possibilité de monétiser leurs jours de RTT non pris. Cette possibilité débute à compter de la mise en place de l’accord NAO et prendra fin, conformément à la loi, au 31 décembre 2025. Les demandes de monétisation des jours de RTT non pris devront être faites par courrier auprès du service RH au mois de décembre (décembre 2024 et décembre 2025). Seul un maximum de 5 RTT par salarié et par an pourra être monétisé. Les jours de RTT non pris en fin d’année seront indemnisés au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit le salaire horaire majoré de 25 %.
Article 3 – Consultation préalable du CSE
Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :
18/04/2024 au CSE : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité
Article 4 – Date d’application
Le présent accord sera applicable à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions spécifiques.
Article 5 – Durée d’application
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.
