NÉGOCIATIONS SALARIALES — NAO 2023 PROCES — VERBAL D'ACCORD
Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est tenue entre le représentant de la CFDT d'une part, et la Direction de CCR Re d'autre part. Trois réunions de négociation se sont tenues les 26 septembre 2022, 27 octobre 2022 et le 24 novembre 2022 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Demande de rachat de RTT en 2023,
Demande d'une prime de partage de la valeur, Augmentations liées à l'inflation :
Demande d'augmentation de 120 C brut mensuel pour tous les collaborateurs en
CDI forfait 207 jours (montant à proratiser pour les forfaits 182, 186 et 166 jours),
Augmentations individuelles de 1,5% ou 2%.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes
MESURES EN FAVEUR DU TELETRAVAIL
:
-Un jour de télétravail supplémentaire est accordé pour les collaborateurs cadres
au forfait 166 jours (soit 2 jours de télétravail au total). La demande de télétravail devra être faite selon les termes de l'accord relatif au télétravail.
oDate d'effet au e£ janvier 2023.
MESURES EN FAVEUR DU POUYOIR D'ACWAT
:
Enveloppe d'augmentation générale de 2,2 % pour l'ensemble des collaborateurs en CDI (hors CDI en retraite physique) ayant une ancienneté supérieure à un an à la date
du traitement paie de décembre 2022.
Date d'effet : paie de décembre 2022, rétroactif au 1erseptembre 2022.
Enveloppe d'augmentation générale de 1,8 % pour l'ensemble des collaborateurs en CDI (hors CDI en retraite physique) ayant une ancienneté supérieure à un an à la date
du traitement paie de janvier.
Date d'effet : paie de janvier 2023,
au 1er janvier 2023.
Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles exceptionnelles de 1,8 % de la masse salariale (non chargée de la revue salariale 2023).
Date d'effet : paie d'avril 2023, rétroactif au ier janvier 2023.
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une
enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale (non chargée de la revue salariale 2023) est attribuée en 2023 afin de réduire les éventuels cas d'inégalités constatés.
La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2018.
MESURES LIÉES À I.A TRANSITION ENERGETIQUE
:
La Direction s’engage à mener
une réflexion globale sur la transition énergétique en 2023. Pour répondre à la situation immédiate, la Direction baissera la consommation d'énergie (chauffage) à partir de 17h du 1erdécembre au 31 mars 2023.
Pour rappel : Le siège social a fait l'objet d'une restructuration lourde terminée en 2015, celui-ci est certifié du label BBC Effinergie 2009. Ce label impose que la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux soit 40% inférieure à la consommation conventionnelle de
Un programme de travaux a été mis en place : isolation des te asses, des parois verticales extérieures, ajout de protections solaires, remplacement des systèmes de VMC, remplacement de la distribution électrique existante et de tous les équipements d'éclairage.
Le bâtiment est équipé d'une Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant de gérer le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'éclairage (ces équipements s'activent sur détection de présence) et les stores extérieurs. Une télécommande par zone permet de contrôler individuellement le chauffage, le rafraichissement, l'éclairage et les stores extérieurs. Chaque télécommande permet notamment de modifier la température de consigne de +/-3°C.
Dans le contexte actuel d'exigence de sobriété énergétique,
les points de consignes ont été ajustés (chauffage en hiver à 19°C et en été à 26°C).
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
:
La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. L'objectif est de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Pour répondre à cet objectif et aux attentes des collaborateurs, la Direction et le délégué syndical CFDT ont signé un accord relatif au télétravail en 2018. Pour inciter les collaborateurs à se déplacer à vélo, un espace sécurisé sur site a été installé en 2019.
Vélib'pro :
Pour s'engager davantage dans cette transition, une démarche de développement durable et de mobilité responsable pour les collaborateurs a été initié en 2021. Il a été convenu de renouveler la souscription de l'offre Vélib’Pro.
Avec 1400 bornes en Île de France et 20 000 vélos, Vélib’Pro est une solution de transport responsable de l'environnement et bénéfique pour le bien-être et la santé des collaborateurs.
Les collaborateurs auront la possibilité de souscrire à un abonnement Vélib’Pro, pris en charge par CCR Re, qui comprend à chaque déplacement
1
heure de circulation pour un vélo mécanique avec 1 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur,
30 minutes de circulation pour un vélo électrique avec 2 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur.
Le collaborateur se verra attribuer une carte Vélib’Pro via un code nominatif qui lui permettra de charger sa carte Vélib’Pro ou à défaut, sa carte Navigo.
CycloFix :
La Direction mettra en place un
Crédit réparation vélo pour les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport pour venir sur site. Le montant du crédit offert par l'entreprise est de 50f par an.
Le collaborateur recevra un mail avec la confirmation du crédit de son compte CycloFix. Les crédits sont débités après chaque intervention et peuvent être consultés depuis le compte du collaborateur sur l'application CycloFix. La Direction mettra également en place un évènement annuel «
Atelier Réparation Vélo » sur site afin de proposer un service supplémentaire de réparation de vélo aux collaborateurs.
PROPOSITION D'AVENANT AUX ACCORDS D'ENTREPRISE
:
Proposition d'avenant n°1 à l'accord relatif au temps de travail signé le 5 janvier 2018 :
Modification de l'article 15.2.4 Forfait en jours réduit comme suit « 15.2.4 Forfait en jours réduit Cette modalité prévoit un nombre de jours travaillés en deçà du nombre de jours annuels travaillés défini à l'article 15.2.1 de l'accord relatif au temps de travail du 5 janvier 2018. En application du présent avenant, le forfait en jours réduit pourra être de 189 jours annuel, de 182 jours annuel, de 166 jours annuel, ou de 103 jours annuel (incluant la journée de solidarité). Le salarié au forfait en jours réduit ne bénéficiera pas de jours RTT. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et la charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue. En application du régime social en vigueur à la date du présent accord, le salarié soumis à un forfait annuel en jours réduit ne peut pas se voir appliquer un plafond réduit de la sécurité sociale au prorata de son forfait. Par conséquent, le salarié soumis au forfait jours réduit cotisera sur un plafond SS correspondant à un forfait annuel en jours (base 100%). La demande de forfait en jours réduit est effectuée, selon les mêmes modalités et la même procédure que celles prévues à l'article 13.2 de l'accord relatif au temps de travail concernant le temps partiel. »
Proposition d'avenant n°5 à l'accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018 :
Modification de l'article 4.1 Rythme du télétravail et Titres restaurant comme suit : « 4.1 Rythme du télétravail et Titres restaurant
Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, il est convenu ce qui suit :
Pour les collaborateurs sous le régime d'un forfait annuel 207 jours, l'activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder 3 jours ouvrés par semaine.
Pour les collaborateurs sous le régime d'un forfait jours réduit (189, 182, 166 jours), l'activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder :
- 2 jours ouvrés par semaine pour les forfaits annuel 189, 182 et 166 jours,
Les jours de télétravail sont flexibles (du lundi au vendredi). Cette flexibilité permet de répondre :
aux besoins des services qui ne sont pas uniformes dans l'entreprise,
aux aspirations des collaborateurs qui ne sont pas uniformes,
aux besoins d'agilité, en permettant à chacun une adaptation permanente.
Les jours de télétravail ne sont pas reportables et doivent être exercés par journée entière.
La présence sur site est préconisée dans diverses situations telles que l'intégration de nouveaux collaborateurs, le démarrage d'un projet, la définition des objectifs, les entretiens annuels, les moments de convivialité, en cas d’évolution organisationnelle et/ou technologique, etc. Les collaborateurs bénéficieront de Titres restaurant les jours de télétravail effectués. Exemples
Entre l et 3 jours de télétravail par semaine pour un forfait 207 jours = entre 1 et 3 Titres restaurant par semaine travaillée.
2 jours de télétravail par semaine pour un forfait jours réduit 166 jours = 2 Titres restaurant par semaine travaillée. »
Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2023. »
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs de CCR Re.
CCR RE — PV NAO 2023
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°20l 8-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emp1oi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à 1’initiative de la partie la plus diligente.
