Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue entre le représentant de la CFDT d’une part, et la Direction de CCR Re d’autre part.
Trois réunions de négociation se sont tenues les 3 octobre 2023, 17 octobre 2023 et le 14 novembre 2023 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Une hausse du montant de l’abandonnement à 3 000 €,
Un budget de la revue salariale de 2% minimum,
Une augmentation générale de 5% au 1er janvier 2024,
Octroi d’un ou deux jours (selon la distance) d’absence en cas du décès d’un des grands-parents du collaborateur,
Les renouvellements des abonnements Vélib’ pro et Cycloflix,
Étendre l’abonnement à l’offre Véligo,
La possibilité de garder le matériel informatique (écran, souris et clavier) dans le cadre du projet de changement de fournisseur.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :
Enveloppe d’augmentation générale de 4 % de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs en CDI (hors CDI en retraite physique), présents lors du traitement paie et ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 25 janvier 2024.
Traitement paie : Janvier 2024
Date d’effet : 1er janvier 2024
Une revalorisation de la rémunération brute de 5% pour les alternants, présents lors du traitement paie et ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 25 janvier 2024.
Traitement paie : Janvier 2024
Date d’effet : 1er janvier 2024
Enveloppe d’augmentations individuelles, promotions et primes individuelles exceptionnelles de 1,8 % de la masse salariale (non chargée au 31 décembre 2023).
Traitement paie : Avril 2024
Date d’effet : rétroactif au 1er janvier 2024
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une
enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale (non chargée du 31 décembre 2023) est attribuée en 2024 afin de réduire les éventuels cas d’inégalités constatés.
Traitement paie : Avril 2024
Date d’effet : rétroactif au 1er janvier 2024
Une revalorisation de la part patronale des tickets restaurants à hauteur de 1 € sans impact sur la part salariale à compter de l’exercice 2024 :
Une part salariale de 4,45 € et part patronale de 6,55 €,
soit une valeur faciale de 11 €.
Date d’effet : Janvier 2024
Proposition d’un indicateur supplémentaire de performance économique lié à la création de valeur de l’entreprise.
Soit un montant global de prime d’intéressement de 14% attribué. Cette proposition sera intégrée à la prochaine négociation sur le projet d’accord d’intéressement 2024 / 2026.
Mesures Liées à la transition énergétique :
Le siège social a fait l’objet d’une restructuration lourde terminée en 2015, celui-ci est certifié du label BBC Effinergie 2009. Ce label impose que la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux soit 40% inférieure à la consommation conventionnelle de référence définie par la règlementation thermique dite globale. Un programme de travaux a été mis en place : isolation des terrasses, des parois verticales extérieures, ajout de protections solaires, remplacement des systèmes de VMC, remplacement de la distribution électrique existante et de tous les équipements d'éclairage. Le bâtiment est équipé d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant de gérer le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage (ces équipements s’activent sur détection de présence) et les stores extérieurs. Une télécommande par zone permet de contrôler individuellement le chauffage, le rafraichissement, l’éclairage et les stores extérieurs. Chaque télécommande permet notamment de modifier la température de consigne de +/-3°C.
Les points de consignes sont ajustés (chauffage en hiver à 19°C et en été à 26°C).
Mesures En faveur du développement durable :
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en décembre 2019, transforme en profondeur les mobilités. L’objectif est de faciliter les transports du quotidien, les rendre moins coûteux et plus propres. Le développement des mobilités durables pour les trajets domicile-travail est un objectif majeur de cette loi. Pour répondre à cet objectif et aux attentes des collaborateurs, la Direction et le délégué syndical CFDT ont signé un accord relatif au télétravail en 2018.
Pour inciter les collaborateurs à se déplacer en vélo, un espace sécurisé sur site a été installé en 2019.
Renouvellement de l’offre Vélib’ Pro à destination des collaborateurs.
Pour s’engager davantage dans cette transition, une démarche de développement durable et de mobilité responsable pour les collaborateurs a été initié en 2021. Il a été convenu de
renouveler la souscription de l’offre Vélib’Pro.
Avec 1400 bornes en Île de France et 20 000 vélos, Vélib’ Pro est une solution de transport responsable de l’environnement et bénéfique pour le bien-être des collaborateurs. L’abonnement, à la charge de CCR Re, comprend :
1 heure de circulation pour un vélo mécanique avec 1 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur,
30 minutes de circulation pour un vélo électrique avec 2 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur.
Le collaborateur se verra attribuer une carte Vélib’Pro via un code nominatif qui lui permettra de charger sa carte Vélib’Pro ou à défaut, sa carte Navigo.
Renouvellement de l’offre Cyclofix à destination des collaborateurs.
La direction renouvelle le
Crédit réparation vélo pour les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport pour venir sur site. Le montant du crédit offert par l’entreprise est de 50 € par an.
Le collaborateur recevra un mail avec la confirmation du crédit de son compte CycloFix. Les crédits sont débités après chaque intervention et peuvent être consultés depuis le compte du collaborateur sur l'application CycloFix. La Direction continuera également en place un évènement annuel
« Atelier Réparation Vélo » sur site afin de proposer un service supplémentaire de réparation de vélo aux collaborateurs.
Nouveauté : Mise en place de l’offre Véligo à destination des collaborateurs.
Véligo est un service de location de vélo électrique. L’abonnement proposé concerne l’offre de vélo « Le classique ». Une animation de présentation et de sensibilisation à la sécurité sera présentée par les équipes de Véligo. Le collaborateur aura le choix entre le remboursement de 50% du pass navigo et le remboursement de 50% du pass Véligo.
Nouveauté : Projet de mise en place du coffre-fort salarié et du bulletin de paie dématérialisé :
La direction s’engage à produire moins de papier en 2024. La démarche « Zéro bulletin de paie papier » s’inscrit en faveur du développement durable et plus grandement dans notre politique RSE volontariste. Cette transformation digitale sera effectuée en utilisant une solution à faible impact carbone. Le coffre numérique dans lequel sera intégré le bulletin de paie dématérialisé proposera également les services suivants :
5 Go de stockage mis à disposition (48 000 documents) :
Conservation de documents privés,
Récupération de documents par flux,
Possibilité de scanner un document avec l’application,
Partage illimité d’un document via un lien à périodicité limité, unique et sécurisé.
Date d’effet : 1er janvier 2024
Mesures en faveur De l’accompagnement social :
La direction s’engage à organiser une sensibilisation et un dépistage des risques cardiovasculaires sur site pour l’ensemble des collaborateurs volontaires.
Ajout d’une clause spécifique dans l’accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018 fixant les modalités d’accès des « salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » permettant d’adapter le rythme de télétravail afin de concilier au mieux l’exercice d’une activité professionnelle d’une part, et la réalisation de taches du proche aidant d’autre part.
PROPOSITION D’AVENANT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE :
Proposition d’avenant n°6 à l’accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018 :
Modification de l’article
3.2 Modalités de mise en œuvre et suivi du télétravail
« 3.2 Modalités de mise en œuvre et suivi du télétravail
(…)
Cas spécifiques des collaborateurs « en situation de handicap », des « femmes enceintes » et des « salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » :
Les demandes de télétravail émanant des « personnes en situation de handicap », des « femmes enceintes » (à compter du 4eme mois de grossesse) et des « salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche » pour lesquelles l'aménagement du poste de travail peut prendre la forme d'une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l'emploi conformément à l'accord d'entreprise sur l'égalité entre les hommes et les femmes, seront étudiées prioritairement. S'agissant du rythme du télétravail, il sera adapté pour tenir compte des caractéristiques des situations individuelles spécifiques et des circonstances collectives particulières visées ci-dessus. »
PUBLICITé et dépôt du PROCES VERBAL D’aCCORD :
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de CCR Re.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure des ressources humaines des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction des ressources humaines. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 14 novembre 2023
