La société CDA-DL, société par actions simplifiée, au capital de 2 685 000 euros, dont le siège social est situé au 50-52 Boulevard Haussmann - 75009 Paris, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris N° SIRET : 534 737 432 00037 Représentée par le Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative, le SNS,
D’autre part.
Préambule
La présente négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées afin de mener cette négociation, en respectant le calendrier suivant :
28 novembre 2023 : Réunion préparatoire lors de laquelle les informations sociales ont été remises à la Délégation Syndicale et le calendrier des réunions a été défini.
05 décembre 2023
11 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans ce cadre les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 : Augmentation générale
1.1. Champ d’application
L’augmentation générale concerne les salariés de CDA DL dont le contrat de travail (CDD et CDI) est en cours au 1er janvier 2024 et ayant 12 mois d’ancienneté à cette date.
Cette augmentation générale s’applique sur le dernier salaire mensuel de base perçu en 2023. Les primes de toute nature, avantages en nature et accessoires du salaire ne sont pas concernés.
La gratification versée aux stagiaires ne rentre pas dans le champ d’application de l’augmentation générale.
De même, les salariés dont la rémunération est calculée en pourcentage d’un salaire minimum défini par la loi ou la convention collective en application de l’article L.6222-27, L.6325-8 ou L.6325-9 du Code du Travail sont exclus des augmentations générales.
Montant de l’augmentation générale
L’augmentation générale est de 3.5 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Employé.
L’augmentation générale est de 2.5 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Agent de maîtrise.
L’augmentation générale est de 1.5 % du salaire mensuel brut tel que défini ci-dessus pour les salariés appartenant à la catégorie Cadre coefficients 300 et 360.
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Une enveloppe de 1 % de la masse salariale des Employés est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Une enveloppe de 1.5 % de la masse salariale des Agents de maîtrise est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale des Cadres est réservée à l’attribution des augmentations individuelles pour les salariés relevant de cette catégorie.
Toute augmentation individuelle viendra s’ajouter aux mesures prévues à l’article 1.2 du présent accord.
Article 3 : Egalité Femme/Homme
Toute promotion et augmentation sera étudiée selon le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes relevant d’un même emploi et/ou catégorie.
Article 4 : Titre-restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée pour un montant de 11,52 € avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 6,91 €.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : Formalités de Dépôt et de publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à la déléguée syndicale signataire qui en accuse réception.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord, accompagné du récépissé de remise de l'accord de la déléguée syndicale, est déposé auprès de la DRIEETS compétente via la procédure de télédéclaration en ligne, et au Conseil des Prud’hommes compétent.
