AVENANT N°2 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME CONVENTIONNEL D'INDEMNISATION EN CAS D'ARRET MALADIE ET D'UN REGIME DE PREVOYANCE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 17 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
D’UN REGIME CONVENTIONNEL D’INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MALADIE ET
D’UN REGIME DE PREVOYANCE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
DU 17 OCTOBRE 2019
Entre :
L'
unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3
La société par action simplifiée
AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
et représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC
UNSA Groupe CDC
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152689508 \h 3 Article 1.MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION PAGEREF _Toc152689509 \h 4 Article 2.DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc152689510 \h 4 Article 2.1DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION PAGEREF _Toc152689511 \h 4 Article 2.2PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc152689512 \h 5
PREAMBULE
En application de l’accord portant harmonisation d’un régime conventionnel d’indemnisation en cas d’arrêt maladie et d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » signé le 17 octobre 2019 (ci-après « l’Accord »), les salariés de chacune des entités de l’UES CDC HABITAT bénéficient d’un régime collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité » (ci-après « le Régime »).
Les salariés bénéficient par ailleurs d’un régime différent d’indemnisation des arrêts de travail issus de dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise.
La commission paritaire de suivi de l’accord s’est tenue les 10 juillet, 13 septembre et 12 octobre 2023.
Les résultats 2022 du Régime en vigueur au sein de l’UES CDC Habitat ont fait apparaître un taux de sinistralité de 138 %. La projection du ratio de sinistralité pour 2024 est estimée à 115 %.
Le Régime est donc structurellement déficitaire et nécessite une augmentation du taux de cotisations.
L’Accord prévoit en son
Titre 3-chapitre 3 que l’évolution des cotisations se réalise comme suit :
Evolution ultérieure de la cotisation
Sauf modifications législatives ou réglementaires et sous réserve d’une résiliation annuelle de l’organisme assureur, les cotisations restent fixées tel que prévu dans le présent article pour la période allant de la date d’effet du présent contrat d’assurance au 31/12/2020.
À l’issue de cette période, toute évolution ultérieure de la cotisation, préalablement présentés par l’organisme assureur au Comité Social et Economique Central , justifiée par un changement de législation et/ou liée à une dégradation du rapport des sinistres à cotisations à partir du 1er janvier 2021, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les entreprises et les salariés, dans une limite égale à 15 %, de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Les travaux de la commission paritaire, en présence de l’IPSEC, ont démontré qu’une augmentation des cotisations initiales entre l’employeur et les salariés, dans une limite égale à 15 % de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation, n’étant pas suffisante à rééquilibrer le Régime en 2024 tout en préservant le même niveau de garanties.
Aussi, les Parties sont convenues du niveau suivant d’augmentation des cotisations permettant de rééquilibrer le Régime et maintenir le niveau actuel de garanties.
MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION
Afin d’éviter une résiliation de la part de l’assureur, et tendre vers un retour à l’équilibre l’évolution suivante du taux de cotisation sera appliquée au Régime à compter du 1er janvier 2024 :
Une augmentation des cotisations à hauteur de 21,50 %
Le
Titre 3 – Chapitre 3 de l’Accord est donc modifié comme suit :
Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
2,8 % du salaire égal au plus à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale, tel que régi par l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale (tranche 1) ;
4 % du salaire compris entre la tranche 1 et la tranche 2 limitée à 5 PASS.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
part patronale : 87 % de la cotisation assise sur le salaire égal au plus à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale et 44% de la cotisation assise sur le salaire compris entre 1 fois et 5 fois ce même plafond ;
part salariale: 13 % de la cotisation assise sur le salaire égal au plus à 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale et 56 % de la cotisation assise sur le salaire compris entre 1 fois et 5 fois ce même plafond.
L’assiette de cotisations est celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale telle que définie par l’alinéa 1er de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les conditions d’évolution ultérieures de la cotisation ne changent pas. DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent avenant, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. Le présent avenant est révisable au gré des parties.
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet avenant.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(en)t ou non signé ou adhéré à cet avenant.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel avenant, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent avenant. PUBLICITE ET DEPOT Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC HABITAT.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES CDC HABITAT à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC HABITAT.
Fait à Paris, le
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES CDC HABITAT, Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC HABITAT, désignées ci-après :
