AVENANT N°3 A L'ACCORD PORTANT HARMONISATION D'UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE L'UES CDC HABITAT DU 17 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE L’UES CDC HABITAT
DU 17 OCTOBRE 2019
Entre :
L'
unité économique et sociale CDC HABITAT regroupant les entités suivantes :
La société anonyme d’économie mixte dénommée
CDC HABITAT dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société anonyme d’HLM dénommée
CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
La société par action simplifiée dénommée
SAINTE-BARBE dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FREYMING MERLEBACH CEDEX
Le groupement d’intérêt économique dénommé
CENTRE DE CONTACT CLIENT dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3
La société par action simplifiée
AMPERE GESTION dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS
et représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
d’une part,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CDC HABITAT dûment habilitées :
CFE-CGC SNUHAB
CGT DES FILIALES IMMOBILIERES DE LA CDC
UNSA Groupe CDC
d’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc184658194 \h 3 Article 1.MODIFICATION DU CHAPITRE 2 – ADHESION DU TITRE 2 – REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc184658195 \h 3 Article 2.MODIFICATION DU CHAPITRE 3 – GARANTIES DU TITRE 2 – REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc184658196 \h 4 Article 3.DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc184658197 \h 4 Article 3.1DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION PAGEREF _Toc184658198 \h 4 Article 3.2PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc184658199 \h 4
PREAMBULE
Les salariés de chacune des entités de l’UES CDC HABITAT bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de l’UES CDC HABITAT par accord collectif du 17 octobre 2019.
Dans la continuité des précédentes négociations au niveau de l’UES CDC HABITAT, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en conformité le présent accord avec les dernières évolutions législatives et règlementaires ainsi qu’avec le bulletin officiel de la sécurité sociale, afin de préserver le caractère collectif du régime.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central de l’UES CDC HABITAT.
MODIFICATION DU CHAPITRE 2 – ADHESION DU TITRE 2 – REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
La clause relative aux « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » est remplacée par la suivante :
Salariés dont le contrat de travail est suspendu :
Le bénéfice de la garantie complémentaire de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle que soit la cause de cette suspension dès lors qu’elle est indemnisée directement ou indirectement par la société. Sont notamment concernés par ce maintien de garanties, pour toute la durée de suspension, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, par l’employeur ;
d’une indemnité versée par l’employeur ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, en application notamment d’un dispositif d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée ;
d’un revenu de remplacement versé en tout ou partie par l’employeur, et notamment en cas de congé de mobilité, de reclassement ou tout autre dispositif pour lequel la loi met à la charge de l’employeur le versement d’un tel revenu ;
d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, au titre d’une maladie, d’une maladie professionnelle, d’une maternité, d’un accident ou d’un accident de travail.
Dans une telle hypothèse, la société verse pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, la même contribution que pour les salariés actifs. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail. . MODIFICATION DU CHAPITRE 3 – GARANTIES DU TITRE 2 – REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Le Chapitre 3 -Garanties est remplacé de la façon suivante :
Chapitre 3 – Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues par le présent accord, et le cas échéant, au respect, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable à chacune des sociétés de l’UES CDC HABITAT. Par conséquent, les garanties figurant en annexe au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1, 4° du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT – MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION – PUBLICITE ET DEPOT DATE D’EFFET - DUREE DE L’AVENANT, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT, ADHESION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025 au sein de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord collectif du 17 octobre 2019. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 17 octobre 2019 qu’il modifie. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord du 17 octobre 2019. PUBLICITE ET DEPOT Le contenu du présent avenant fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CDC HABITAT.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’UES CDC HABITAT à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fait également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L'avenant sera mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’UES CDC HABITAT.
Fait à Paris, le 19/12/2024
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES CDC HABITAT, Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe CDC HABITAT
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC HABITAT, désignées ci-après :
