ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 RELATIVES A LA REMUNERATION, AU PARTAGE DE LA VALEUR, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/03/2029
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 RELATIVES A LA REMUNERATION, AU PARTAGE DE LA VALEUR, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 RELATIVES A LA REMUNERATION, AU PARTAGE DE LA VALEUR, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CDC INVESTISSEMENT IMMOBILIER, société anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 770 745, dont le siège social est situé 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la «
Société » ;
D’UNE PART,
ET
La
CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommée le «
Syndicat » ;
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Société et le Syndicat dans le cadre de l’accord d’adaptation conclu le 13 janvier 2025.
Cette négociation a porté sur tous les thèmes obligatoires :
Les rémunérations (salaires effectifs) ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, PEE et PERECO, abondement de l’entreprise et PPV 2024) ;
Le temps de travail (forfait annuel en jours, compte-épargne temps, congé naissance) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (analyse des écarts de rémunération et mesures visant à supprimer les écarts) ;
La qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle
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et la vie professionnelle, droit à la déconnexion, télétravail et prise en charge des transports). A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 janvier, 10 et 11 février 2025, il a été convenu entre les Parties ce qui suit et en conséquence établi le présent accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 -Champ d’application Les mesures prises s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 -Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il a été convenu entre les Parties que le taux d’augmentation individuelle pour l’année 2025 sera de 2,5 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024, sans qu’une décision d’augmentation individuelle ne puisse être inférieure à 0,5 %.
Les augmentations individuelles seront attribuées à compter de la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La Société confirme par ailleurs qu’en cas de promotion d’un salarié, l’augmentation de salaire afférente n’entrera pas dans le champ des augmentations individuelles.
Supplément familial
La Société s’engage à réviser les montants attribués au titre du supplément familial figurant dans les statuts du personnel et n’ayant pas été actualisés depuis 2014. Cette révision sera effective à compter du 1er janvier 2025.
A titre informatif, la Société tiendra compte de la proposition suivante faite par le Syndicat :
1 enfant 38 € / mois 2 enfants 113 € / mois Enfant supplémentaire à partir du 3ème 149 € / mois Supplément famille monoparentale* + 15 € / mois / enfant
*Selon la définition de la CAF le terme « famille monoparentale » vise : les familles
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constituées d’un parent ou d’une personne qui assume seul la charge d’au moins un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. Ce supplément ne sera accordé que sur demande expresse du salarié concerné.
Article 3 - Négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024
Les Parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2024 selon les conditions suivantes :
Rémunération de janvier à décembre 2024 <= 2 SMIC : 1.000 € bruts
Rémunération de janvier à décembre 2024 entre 2 et 2,5 SMIC inclus bruts : 600 € bruts
Rémunération de janvier à décembre 2024 entre 2,5 et 3 SMIC inclus bruts : 400 € bruts
Elle sera versée avec le salaire du mois de mars 2025 pour les salariés toujours présents dans la Société lors du versement. Les détails relatifs à cette prime seront mentionnés dans une décision unilatérale de la Société.
Article 4 -Négociation sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Prise en charge des transports en commun
La prise en charge par la Société des transports en commun est obligatoire par application de l’article L. 3261-2 du Code du travail.
La Société accepte d’améliorer cette prise en charge en portant de 50 à 80 % le taux de remboursement offert aux salariés.
Cette mesure portera sur l’année 2025 et aura un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
Doublement de la prime d’aide à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette dans le cadre du FMD
La décision unilatérale de mise en place du Forfait mobilité durable prévoit une prime d’aide à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette de 200 €, mesure applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
La Société accepte d’améliorer cette prise en charge en portant de 200 à 400 € cette prime accordée aux salariés selon les conditions précisées dans la DUE et ce, pendant toute la durée d’application de la DUE Forfait mobilité durable.
Article 5 -Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties ont analysé et débattu des écarts de rémunérations entre femmes et hommes, dans la mesure des informations mises à la disposition du Syndicat, et ont constaté l'absence d'écart significatif. Les Parties conviennent qu'à ce jour, l'attention portée par la Société à ce sujet est notable.
La Société s’engage à continuer la sensibilisation des équipes sur ce sujet et à prendre les mesures suivantes :
Attention particulière à la non « discrimination » lors des recrutement ;
Vigilance pour que les cabinets de recrutements aient bien une clause de respect de l’égalité de traitement entre les profils ;
Attention portée sur les fiches de poste pour qu’elles soient bien libellées homme/femme.
Article 6 - Négociation sur le temps de travail Les Parties ont convenu que les accords en vigueur sur ce thème ne nécessitent pas de révision et restent applicables en leur état actuel et qu’aucune nouvelle mesure n’a à être adoptée conformément aux discussions ayant déjà eu lieu à ce sujet.
Article 7 - Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 pour une durée déterminée de 4 ans.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord lors de chaque négociation obligatoire portant sur la rémunération.
Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord ainsi que la question de la révision éventuelle de l’accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, soit par lettre remise en main propre contre récépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
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Fait à Paris, le 14 février 2025 en signature électronique
