ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CEA GRENOBLE
PREAMBULE : La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du CEA Grenoble, signataires du présent accord, réaffirment que le dialogue social et les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’établissement. Le présent accord local complète les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment l’accord sur le développement du dialogue social au CEA du 12 novembre 2012. Par cet accord, les parties signataires souhaitent préciser les moyens de fonctionnement mutualisés et spécifiques mis à disposition des organisations syndicales de l’établissement CEA Grenoble. Cet accord met fin au précédent accord portant sur le même sujet pour le périmètre de l’établissement CEA Grenoble en date du 23 juillet 2021.
Article 1 : Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent au niveau de l’Etablissement CEA Grenoble. Par Etablissement CEA Grenoble, il est entendu les sites relevant de la responsabilité du Directeur du centre CEA Grenoble et rattachés administrativement au dit centre, y compris ceux situés à l’extérieur du site de la rue des Martyrs à Grenoble comme par exemple, le site de l’Institut National de l’Energie Solaire (INES) à Savoie Technolac et les Plateformes Régionales de Transfert Technologique (PRTT) rattachées au CEA Grenoble (ci-après désigné « l’Etablissement »). Cet accord est applicable à l’égard des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ou syndicat d’établissement sur le périmètre de l’Etablissement (ci-après désignée(s) « Organisation(s) Syndicale(s) »).
Article 2 : Moyens de fonctionnement mutualisés
Article 2.1 : Les locaux sur le site de Grenoble Sur le site de Grenoble, des locaux sont mis à disposition des Organisations Syndicales, afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions. L’entretien, le nettoyage et les consommations de fluides pour l’ensemble de ces locaux sont pris en charge par la Direction de l’Etablissement. Ces locaux bénéficient d’une installation Wifi permettant l’accès à Internet. Article 2.1.1 : Les moyens communs Sont communs et partagés par l’ensemble des Organisations Syndicales :
un local dédié à la reprographie ;
une salle de réunion garnie de tables et de chaises.
Une boîte aux lettres est mise à la disposition de chaque Organisation Syndicale. Article 2.1.2 : Les locaux mis à disposition des organisations syndicales Il est mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, un local de plusieurs bureaux, équipé de tables et/ou bureaux, de chaises, d’au moins un téléphone fixe et de prises réseaux. La Direction de l’Etablissement attribue un bureau équipé d’un téléphone fixe et d’une prise réseau à chaque Organisation Syndicale non représentative au niveau de l’Etablissement. Article 2.2 : Les locaux sur le site de l’Institut National de l’Energie Solaire (INES) Sur le site de l’INES, il est mis à la disposition des Organisations Syndicales (représentatives ou non) un local intersyndical garni de tables, de chaises, de placards, d’un système de visio-conférence, d’une imprimante et de prises réseaux. Article 2.3 : La reprographie et les moyens informatiques Un matériel de reprographie « grandes séries » (imprimante couleur / copieur multifonction) en réseau sont à la disposition des Organisations Syndicales (représentatives ou non) sur le site de Grenoble ainsi qu’un système de visio-conférence, un traceur A2, une plieuse, une broyeuse, une relieuse et un massicot électrique. Par ailleurs, il est attribué deux ordinateurs (au choix, fixes et/ou portables) à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement et un ordinateur (au choix, fixe ou portable) à chaque Organisation Syndicale non représentative au niveau de l’Etablissement. La maintenance de ces équipements est assurée par l’infogérance de l’Etablissement dès lors qu’ils sont raccordés en permanence ou occasionnellement au réseau de l’Etablissement. Les dépenses engagées par la Direction de l’Etablissement au titre de la reprographie et des moyens informatiques mis à disposition sont limitées à un montant de 9 000 euros par an.
Article 3 : Moyens de fonctionnement spécifiques
Article 3.1 : Dotation financière Les Organisations Syndicales bénéficient chacune d’une dotation financière destinée à couvrir leurs besoins en moyens de fonctionnement spécifiques. Cette dotation n’est pas versée en numéraire aux Organisations Syndicales ; elle est gérée pour leur compte par la Direction de l’Etablissement. a. Les moyens de fonctionnement spécifiques comprennent :
les équipements informatiques supplémentaires à ceux prévus à l’article 2.3 (infogérance comprise) ;
les équipements en téléphonie mobile et abonnements y afférents ;
les fournitures de bureau ;
la documentation (abonnements, magazines, journaux) sur support papier ou numérique ;
la reprographie réalisée par d’autres moyens que ceux mis à disposition dans les locaux syndicaux ;
les autres frais liés au fonctionnement de la section syndicale.
b. Chaque Organisation Syndicale s’engage à utiliser sa dotation uniquement pour répondre à un besoin en lien avec son seul fonctionnement. Les dépenses sur la dotation spécifique sont en priorité réalisées par l’intermédiaire du DPRSG/SPRS. En cas de dépense directement réalisée par l’Organisation Syndicale, le remboursement sera réalisé sur présentation de la facture, sans demande d’autorisation préalable pour l’engagement de la dépense par l’Organisation Syndicale. Des vérifications pourront être réalisées a posteriori comme pour toutes dépenses relevant du budget CEA. Le montant de la dotation annuelle non dépensé n’est pas reportable sur l’exercice suivant. Un suivi de l’utilisation de la dotation spécifique sera réalisé par le DPRSG/SPRS. Les Organisations Syndicales seront averties dès que leur dotation spécifique annuelle est dépensée à hauteur de 90% de son montant. c. Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un talon fixe (TF) de 3 250 euros, abondé d’un montant complémentaire proportionnel à son résultat électoral lors du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel au comité social et économique de l’Etablissement, soit TF + (Ri × PV). Ri = résultat électoral – 10 % PV = 3 400 euros Chaque organisation syndicale non représentative bénéficie d’une part du talon fixe proportionnelle à son résultat électoral lors du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel au comité social et économique de l’Etablissement, soit TF × Ti. Ti = résultat électoral × 10 A l’occasion des élections des représentants du personnel au comité social et économique de l’Etablissement, le montant de la dotation de chaque Organisation Syndicale est recalculé en fonction des nouveaux résultats électoraux et au prorata temporis, le 1er du mois suivant la proclamation des résultats. A titre indicatif, compte tenu des résultats du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel au comité social et économique de l’Etablissement de juin 2023, la répartition de la dotation annuelle applicable jusqu’aux prochaines élections professionnelles est la suivante :
Part fixe (TF)
3 250 €
Part variable (PV)
3 400 €
Résultats élections
Ri
Tj
TF
Dotation
FO 0,60 %
6%
195,00 €
SPAEN 5,10 %
51%
1 657,50 €
CFTC 15,01 % 5,01 %
3 250,00
3 420,34 €
CGT 26,70 % 16,70 %
3 250,00
3 817,80 €
CFE-CGC 24,91 % 14,91 %
3 250,00
3 756,94 €
CFDT 27,68 % 17,68 %
3 250,00
3 851,12 €
100,00 %
Dotation répartie (DO)
16 698,70€
La Direction envoie annuellement le récapitulatif détaillé de ses dépenses à chaque Organisation Syndicale signataire en fin d'exercice. d. En cas de besoin d’un achat spécifique d’un coût supérieur au montant de sa dotation annuelle, l’Organisation Syndicale concernée a la possibilité de demander à la Direction de l’Etablissement de supporter le coût de cet achat. Ce coût sera par la suite déduit de la dotation spécifique de l’Organisation Syndicale concernée. La Direction de l’Etablissement et l’Organisation Syndicale définiront d’un commun accord le montant de cet amortissement et donc sa durée, dans la limite de trois ans. Article 3.2 : Missions Des ordres de missions sont accordées pour les réunions avec la Direction de l’Etablissement. En outre, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement bénéficient chacune d’un contingent de quatre ordres de missions pour se rendre sur les PRTT rattachées au CEA Grenoble et d’un contingent de quatre ordres de missions pour se rendre sur le site de l’INES ou sur le site de Grenoble. Les Organisations Syndicales non représentatives au niveau de l’Etablissement bénéficient quant à elles chacune d’un contingent de deux ordres de missions pour se rendre sur les PRTT rattachées au CEA Grenoble et d’un contingent de deux ordres de missions pour se rendre sur le site de l’INES ou sur le site de Grenoble. Chaque Organisation Syndicale peut convertir une ou plusieurs missions pour se rendre sur les PRTT rattachées au CEA Grenoble en mission pour se rendre sur le site de l’INES ou sur le site de Grenoble. En revanche, l’inverse n’est pas possible. Ces ordres de mission sont établis, par le DPRSG/SPRS, avec prise en charge des frais de transport et remboursement des autres frais sur les bases de la réglementation du CEA.
Article 4. : Les moyens de communication et d’information
Article 4.1 Les panneaux d’affichage Les panneaux d’affichage, mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale, sont installés dans les lieux de passage des salariés tels que les restaurants d’entreprise et les différents bâtiments du site de Grenoble, d’INES et des PRTT. La Direction veille à l’entretien régulier des panneaux. Chaque Organisation Syndicale veille à ce qu’aucune affiche de son syndicat ne soit apposée hors des emplacements réservés à cet effet. Article 4.2 La messagerie électronique Chaque Organisation Syndicale possède sa propre adresse électronique réservée exclusivement aux échanges internes, aux échanges individuels avec les salariés et pour l’information aux adhérents. La diffusion de messages démultipliée par ce biais est, en tout état de cause, strictement interdite. Article 4.3 : Les moyens de communication numériques Chaque Organisation Syndicale dispose de 10 courriers électroniques par année civile, hors période de campagne électorale, envoyés à l'ensemble des salariés relevant de l’établissement du CEA Grenoble.
L'objet du courriel contient au maximum 100 caractères.
Le contenu du courriel pourra comporter l’équivalent d’une page A4 (marges de 2,5 cm, police Arial ou Calibri minimum 12) et jusqu’à deux images (max 6x6 cm). Un lien vers le site intranet peut être inséré.
L’adresse mail de l’Organisation Syndicale doit être obligatoirement insérée dans le courriel.
Chaque Organisation Syndicale envoie le projet de courriel au DPRSG/SPRS qui se charge de la diffusion à l'ensemble des salariés via une adresse mail de diffusion spécifique à chaque Organisation Syndicale dans un délai de cinq jours ouvrés.
Chaque Organisation Syndicale s'engage à respecter les dispositions relatives à la presse conformément à l'article L. 2142-5 du Code du travail. Sont ainsi interdits tous les contenus injurieux, outrageants, diffamatoires, incitant à la haine, etc. Article 4.4 : Les caissons à tracts Un caisson à tracts, mis à la disposition collective des Organisations Syndicales, est installé à chaque entrée du site de Grenoble.
La Direction veille à l’entretien régulier des caissons. Chaque Organisation Syndicale veille à ce qu’aucune marque distinctive de son syndicat ne soit apposée sur les caissons.
Article 5 : Support en matière de secrétariat
Une personne affectée à DPRSG/SPRS assure un support en matière de secrétariat aux Organisations Syndicales. Il s’agit notamment de :
l’établissement des missions syndicales ;
la gestion des commandes relevant des moyens de fonctionnement mutualisés et spécifiques ;
la gestion du parc informatique ;
le suivi des dépenses réalisées sur la dotation spécifique.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024. Article 6.2 : Suivi de l’accord Une réunion sera organisée chaque année entre la Direction de l’Etablissement et les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord afin d’assurer le suivi de cet accord. Article 6.3 : Révision et dénonciation de l’accord Chaque partie signataire du présent accord peut, à chaque anniversaire de sa signature et sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, faire une demande de révision de certaines dispositions de l’accord en vue de la conclusion d’avenants notamment pour l’adaptation du texte à de nouvelles dispositions légales ou règlementaires. Chaque partie signataire du présent accord peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, dénoncer le présent accord. Cette dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois. Article 6.4 : Formalités de dépôt et de publicité Les formalités légales de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées par la Direction de l’Etablissement.
