Avenant N°2 a l'accord relatif à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la nécessaire articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA NECESSAIRE ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par MadameXXXXX en sa qualité de directrice des ressources humaines et des relations sociales du CEA,
D’UNE PART,
Et les
organisations syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat national du nucléaire de la métallurgie (S2NM/CFDT) ;
Le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie nucléaire (CFE-CGC/SICTAM) ;
L'Union nationale des syndicats de l'énergie atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;
L’Union nationale des syndicats autonomes - Syndicat professionnel des acteurs de l’énergie (UNSA SPAEN) ;
Le Syndicat national de l’énergie nucléaire (SNEN/CFTC)
représentées respectivement par les
délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Au CEA, plusieurs accords collectifs ont été successivement signés depuis 2011 concernant l’égalité professionnelle. Le dernier accord en vigueur du 18 décembre 2020, qui a fait l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant du 25 mars 2021, a été conclu pour une durée déterminée de trois ans arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Lors de la réunion du Comité national du 17 octobre 2023, les membres du comité ont décidé, par une résolution prise à l’unanimité des élus, le recours à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle sur le fondement des dispositions des articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du Code du travail. En conséquence, les représentants du personnel du Comité national ont demandé le report de la négociation relative à l’égalité professionnelle prévue les 18 octobre, 9 novembre et 5 décembre 2023. Le 18 octobre 2023, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour envisager les suites à donner à la décision du Comité national de recourir à un expert, compte tenu de l’arrivée à échéance au 31 décembre 2023 de l’accord du 18 décembre 2020 et son avenant du 25 mars 2021. Dans ce cadre, les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de l’expertise et de la négociation concernant l’égalité professionnelle, s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord du 18 décembre 2020 ainsi que son avenant n°1 du 25 mars 2021 selon les modalités prévues par le présent avenant. Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Par le présent avenant, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de prolonger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 du 25 mars 2021 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée. A son échéance, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DE l’AVENANT
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le Syndicat national du nucléaire de la métallurgie (S2NM/CFDT)
Le Syndicat national de l’énergie nucléaire (SNEN/CFTC)
Le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie nucléaire (CFE-CGC/SICTAM)
L'Union nationale des syndicats de l'énergie atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT)
L’Union nationale des syndicats autonomes - Syndicat professionnel des acteurs de l’énergie (UNSA SPAEN)
