Accord NAO 2025 relatif à la rémunération, le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
et la qualité de vie au travail
Entre les soussignés La société CEACOM, dont le siège social est situé 58 rue du Général Chanzy 76600 Le Havre, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Exécutif, D'une part Et L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, assisté lors des réunions de négociation par Monsieur X, hyperviseur, et par Madame X, chargée de clientèle,
L’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de la Société, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale, assistée lors des réunions de négociation par Monsieur X et Madame X, chargés de clientèle. D’autre part, Il a été négocié et convenu le présent accord
Préambule
Les négociations de l’année 2025 ont débuté le 26 mai 2025. C’est dans ce contexte que les réunions sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail dans l’entreprise se sont tenues les 26 et 28 mai et les 02 et 04 juin 2025. Ainsi, conformément à la loi, les négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et la réduction du temps de travail ;
CEACOM est couverte par un accord en matière de prévoyance et de complémentaire santé, de sorte que ce point n’a pas été abordé lors des négociations. La Direction a remis la documentation économique et sociale aux délégations syndicales :
Evolution de l’effectif inscrit par sexe et catégorie professionnelle
Pyramide des âges
Suivi des effectifs 2024 et 2025
Répartition de l’effectif temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition de l’effectif des travailleurs handicapés par catégorie professionnelle et par sexe
Classification par catégorie et coefficient
Nombre de promotions internes
Répartition des salaires fixes par catégorie et par sexe
Eléments de rémunération : primes variables
Nombre de salariés avec enfants à charge de moins de 16 ans
Effectifs par ancienneté
Au cours de ces réunions, la Direction a souhaité rappeler les volumes d’activités décevants du second semestre 2024 et évoquer le démarrage difficile de l’année 2025 ; malgré le contexte économique marqué par la hausse des prix, la Direction a œuvré toute l’année afin de maintenir les écarts de rémunération entre les différents coefficients. Les augmentations successives du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) (notamment en janvier et novembre 2024) ont conduit à des révisions conséquentes des rémunérations dans l’entreprise. C’est dans ce contexte que s’ouvrent les NAO 2025. Cette volonté, commune aux parties en présence, a permis de prendre les mesures suivantes :
Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des éventuelles conditions et modalités d’application de chacune des mesures qu’il comporte. Les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire sont également visés par ces mesures, au même titre que les salariés de CEACOM sous réserves des conditions fixées. Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à CEACOM. En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. Ces dernières seraient effectuées en application des règles de révision au présent accord. Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.
Chapitre 1 : Le pouvoir d’achat
Versement d’une prime exceptionnelle (PEX)
Dans la continuité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu du versement d’une prime exceptionnelle versée en paie, selon l’ancienneté des salariés présents dans l’entreprise :
Salariés éligibles
Sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être salariés non-cadres et avoir au moins 3 ans d’ancienneté au 31 mai 2025
Ne pas avoir eu plus de 3 jours d’absences injustifiées sur la période du 01/06/2024 au 31/05/2025
Être présent aux effectifs à la date de versement de la prime soit le 27/06/2025.
La prime peut atteindre jusqu’à 500 euros bruts (base temps complet). Le montant de cette prime est proratisé en fonction :
De la durée contractuelle du salarié au 1er juin 2025 (prorata pour les temps partiel)
Du temps de travail effectif ou assimilé sur la période du 01/06/2025 au 31/05/2025.
Ancienneté au 31/05/2025
Montant maximal brut (base temps complet)
De 3 ans à moins de 4 ans d’ancienneté 100 € De 4 ans à moins de 7 ans 200 € 7 ans d’ancienneté et plus 500 €
Cette prime sera versée une fois sur la paie du mois de juin 2025. Les parties sont convenues que cette mesure est conclue à titre exceptionnel, pour une durée déterminée d’un an au titre des NAO 2025 et ne sera pas reconduite les années suivantes.
Article 3 Prise en charge des indemnités pour le télétravail
Les parties sont convenues qu’à compter du 01/06/2025 et jusqu’au 31/05/2026, le montant de l’indemnité couvrant la consommation électrique des télétravailleurs demeure à 12 centimes de l'heure travaillée (indemnisée sur fiche de paie). En cas de conjoints salariés de l’entreprise, l’indemnité n’est pas cumulable et n’est versée qu’une fois. Cet article révise l’article 11 de l’accord relatif au télétravail du 16/03/2020.
Article 4 Primes mensuelles variables sur objectifs
La Direction poursuit son travail de meilleure compréhension des objectifs de la prime mensuelle variable des collaborateurs en valorisant leur expertise.
Article 5 Mesure en faveur des fonctions supports
La Direction a convenu de reconduire pour une année soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 les modalités de la prime telle que définie par l’article 7 de l’accord NAO 2018 (prime calculée sur la base de 30 % de la prime moyenne mensuelle distribuée).
Article 6 Mesure 36ème et 37ème heure payée au trimestre
Les parties rappellent que Ceacom a signé un accord d’annualisation en 2009, complété en 2010. De façon exceptionnelle, il est convenu de reconduire par le présent accord pour la période du deuxième semestre 2025 et du premier semestre 2026 la mesure suivante : Un chargé de clientèle, ou superviseur ou fonction support, qui aura travaillé en moyenne 36 ou 37 heures par semaine aux premier et troisième trimestre pourra, à sa demande, se faire payer jusqu’à 26 heures supplémentaires ainsi réalisées au trimestre échu. Ce versement équivaut à une avance sur salaire, toujours dans le respect de l’annualisation et du suivi habituel du compteur du salarié. L’éventuelle majoration des heures supplémentaires demeure calculée en fin d’année civile, dans le respect des dispositions de notre accord d’annualisation.
Article 7 Mesure 38ème heure payée au trimestre
Les parties rappellent que Ceacom a un accord d’annualisation de 2009, complété en 2010 par voie d’avenant. De façon exceptionnelle, il est convenu pour la période du deuxième semestre 2025 et du premier semestre 2026 la mesure suivante : Un chargé de clientèle, ou superviseur ou fonction support, qui aura effectivement travaillé en moyenne 38 heures par semaine aux premier et troisième trimestre pourra, à sa demande, se faire payer jusqu’à 39 heures supplémentaires ainsi réalisées au trimestre échu. Ce versement équivaut à une avance sur salaire, toujours dans le respect de l’annualisation et du suivi habituel du compteur du salarié. L’éventuelle majoration des heures supplémentaires demeure calculée en fin de période de référence (année civile), dans le respect des dispositions de notre accord d’annualisation.
Article 8 Conditions de paiement d’heures supplémentaires dans le mois
Les parties conviennent de reconduire du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 la possibilité d’effectuer, lorsque l’activité de l’entreprise le nécessite, sur demande expresse du chargé de clientèle, ou du superviseur, et après validation du Responsable d’Activités, des semaines de 42 heures sur 5 jours d’amplitude de 10 heures, dans le respect des règles de durée du travail (temps de repos, etc.). Les heures concernées seront exclues de l’annualisation du temps de travail. Les heures travaillées au-delà de 35 heures seront payées en cours de période d’annualisation, à la demande du salarié, sur le bulletin de salaire du mois suivant leur réalisation, compte tenu des échéances de paie.
Chapitre 2 : La durée de travail L’article 1.2 de l’avenant CET du 20/04/2021 est modifié par les dispositions suivantes :
Le CET peut être alimenté par les salariés par leur prime variable 1 fois par mois auprès du service RH.
Le plafond annuel d’alimentation de 105 heures passe à 150 heures.
Chapitre 3 : La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Article 9 Mesures en faveur des Travailleurs Handicapés
A la date de signature du présent accord, la Société accueille dans ses effectifs 32 salariés reconnus travailleurs handicapés. Dans la continuité de sa politique volontariste en faveur de l’intégration et de l’accompagnement des travailleurs handicapés, et avec le concours de son partenaire privilégié CAP EMPLOI, CEACOM engage les mesures suivantes en faveur des travailleurs handicapés (au sens de l’article L.5213-1 du code du travail) ayant dûment déclaré leur situation de handicap auprès du service Ressources Humaines :
9.1 Accès à l’emploi des travailleurs handicapés
En partenariat avec des structures et associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés (notamment CAP EMPLOI), la Direction assurera au cours de l’année 2025 des actions de promotion des métiers et des opportunités destinées notamment à faciliter le recrutement de travailleurs handicapés. La Direction proposera régulièrement des réunions d’échanges, ou demi-journées « portes ouvertes » sur les métiers de la relation clients auprès de publics dédiés. Elle s’engage également à diffuser ses offres de recrutement auprès de partenaires locaux spécialisés dans l’accompagnement de travailleurs handicapés.
9.2 Entretien individuel de suivi TH
Chaque année, chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra solliciter, à sa demande, un entretien qui se déroulera avec un membre du service Ressources Humaines et son responsable hiérarchique (pour les chargés de clientèle, le responsable hiérarchique présent à cet entretien sera prioritairement un cadre de production). Cet entretien permettra d’échanger sur son poste de travail et les éventuels besoins d’accompagnement dans le cadre de son handicap selon les préconisations des organismes spécialisés.
Article 10 Ecart de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L. 2242-5 4° du code du travail, les parties ont étudié les données sociales remises par la Direction et ouvert la négociation portant sur les éventuels écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ils ont convenu qu’il n’existe pas d’écart de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Chapitre 4 : Mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail (QVT) Chaque année, CEACOM agit en faveur de la qualité de vie au travail de ses salariés. La Direction renouvelle son engagement par la mise en place d’actions d’animation pour contribuer à la santé des collaborateurs. Les modalités de déploiement seront définies par la Direction par une note de service. Les parties sont expressément convenues que le budget alloué à ces obligations ne saurait être pris en compte dans le budget ASC du CSE pour les années à venir.
Article 11Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos (quotidien et hebdomadaire), congé et suspension du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Aussi, le supérieur hiérarchique s’abstient, dans la mesure du possible et sauf nécessité impérieuse justifiée par l’importance du sujet et par une urgence avérée, de contacter ses subordonnés en dehors de leurs horaires de travail / pendant leurs périodes de repos, sauf période d’astreinte (obligation du collaborateur de répondre dans ce cas). En cas d’envoi de mail pendant une période de repos du collaborateur, le manager est invité à préciser si ce mail n’attend pas de réponse immédiate. Les salariés disposant de téléphone portable ou de PC portable ne sont pas dans l’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles pendant leur période de repos ou de congés, sauf astreinte. Afin de limiter l’usage abusif des outils numériques, il est conseillé à chaque collaborateur de privilégier l’échange de vive voix plutôt que l’envoi de mail, sauf s’il est justifié par le sujet. De même, le collaborateur est invité à vérifier la pertinence de la liste des destinataires ou des personnes en copie du mail. Une action de sensibilisation sera menée auprès des managers ayant dans leurs équipes des salariés disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise.
Article 12 Don de congés payés ou d’ARTT en faveur d’un autre salarié de Ceacom
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de reconduire cette mesure qui favorise le don de congés payés ou de journées d’ARTT (une journée équivalant à 7 heures) entre salariés afin d’entretenir la solidarité entre collègues. Ce don demeure exceptionnel et peut aller jusqu’à 4 congés payés ou 28 heures d’ARTT par donateur et est en vigueur pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Ces jours doivent être disponibles (droits acquis). Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos ou congés par anticipation avant leur acquisition. Le salarié donateur renonce sans contrepartie aux jours ainsi donnés. Les temps de repos stockés sur un compte épargne temps peuvent être également cédés dans les mêmes conditions (4 jours / 28 heures). Le don peut être organisé par l’entreprise dès lors que le salarié bénéficiaire justifie d’une situation personnelle « exceptionnelle ». Le cumul de jours reçus par le salarié bénéficiaire ne peut excéder 40 jours, ils devront être impérativement posés dans les 12 mois. La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue au taux habituel pendant sa période d’absence au titre de ce congé. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Un formulaire sera à disposition au service Ressources Humaines afin de conserver par écrit la volonté du donateur.
Article 13 Possibilité de réception d’un colis personnel à l’accueil
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renouveler pour une année cette possibilité de réception d’un colis personnel à l’accueil de l’entreprise. Sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 48h et d’un colis de dimension raisonnable, les salariés auront la possibilité de se faire livrer directement à l’accueil, aux horaires d’ouverture de celui-ci. Un cahier « de réception » sera tenu afin de tracer la livraison et la remise au salarié. Le stockage des colis réceptionnés ne devra pas dépasser 48h également. Une note de service précisera les modalités pratiques de cette mesure.
Article 14 Mesure en faveur de l’information des collaborateurs
Des réunions, de vie mensuelle ou de Direction seront planifiées afin de maintenir le lien avec l’équipe notamment en faveur des télétravailleurs et les tenir informés de l’actualité de l’entreprise.
Article 15 Valorisation de la cooptation
Afin de renforcer ce dispositif de cooptation, qui incite nos collaborateurs à proposer des candidatures de leur entourage au service RH, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté les modalités suivantes :
Une prime pouvant aller jusqu’à 400 € bruts :
Si le candidat parrainé est retenu à l’issue du recrutement, intègre l’entreprise et justifie d’une prestation effective de travail durant 3 mois, le parrain bénéficiera d’une prime de 100 € bruts le mois suivant les 3 mois de présence du salarié coopté ;
Si le salarié parrainé justifie d’une prestation effective de travail durant 6 mois, le parrain bénéficiera d’une prime de 150 € bruts le mois suivant les 6 mois de présence du salarié coopté ;
Si ce salarié coopté signe un CDI dans notre entreprise, à ces douze mois d’ancienneté, le parrain bénéficiera d’une prime supplémentaire de 150€ bruts le mois suivant cette échéance de douze mois d’ancienneté.
La cooptation doit intervenir avant l’intégration du candidat dans le processus de recrutement et sur sollicitation du service RH.
Par ailleurs, toute personne ayant déjà travaillé en tant que salarié de l’entreprise ou, par extension, en tant qu’intérimaire ou ayant suivi un stage dans l’entreprise ne pourra pas faire l’objet d’une demande de cooptation en réintégrant le processus de recrutement.
Des actions de communication seront réalisées afin de valoriser ce dispositif.
Article 16 : Interventions liées au dispositif Ceacom Santé :
La Direction pourra financer l’intervention dans les locaux de Ceacom et sur la durée d’application du présent l’accord :
Animations sportives
Massage assis
Ateliers d’ergonomie, de relaxation
Conseils en nutrition
Organisation de permanences type Action Logement
Conciergerie
Etc.
Les modalités pratiques seront fixées par la Direction.
Article 17 Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord
Remise en cause des règles précédemment applicables au sein de l’entreprise
Le présent accord se substitue en intégralité et avec effet immédiat à tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de CEACOM.
Durée de l’Accord – Clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, date à laquelle, sous réserve de période d’application différente prévue par le présent accord, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord dans le cadre de l’ouverture des NAO 2025 afin d’étudier l’opportunité de reconduire ses dispositions.
Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. « TéléAccords »
Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre en un exemplaire.
Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de CEACOM. Cet accord est également notifié à chaque organisation syndicale représentative. Fait au Havre, le 04 juin 2025 (4 exemplaires dont un pour chaque partie)
Pour la société CEACOMPour l’organisation syndicale CFTC Monsieur XMonsieur X
