ACCORD DE SOCLE COMMUN RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
CEGEDIM, SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SAS au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
SMART RX, SASU au capital de 46 436 090 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 342 280 609,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, délégué syndical (UES Boulogne),
, déléguée syndicale (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, déléguée syndicale (Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, il a été décidé ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’harmonisation de la couverture Prévoyance Complémentaire au sein de Cegedim, les parties se sont réunis pour acter du renouvellement du dispositif de socle commun pour la Prévoyance Complémentaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord vient définir les règles applicables en matière de prévoyance complémentaire pour les sociétés visées au présent accord.
ARTICLE 2 – LIQUIDATION DU STATUT ANTERIEUR
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit et sans délais, à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein des Sociétés.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel des sociétés visées au présent accord. Les différences pouvant exister repose sur des situations objectives différentes entre les sociétés ou les statuts Cadre et Etam, appelé également Non Cadre. La distinction entre ces deux catégories repose sur les distinctions faites par l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017, les Cadres étant les salariés relevant de l’article 2.1 de cet accord. Par suite, les salariés Etam sont ceux qui ne relèvent pas de l’article 2.1.
Pour information à la date de signature du présent accord, les conventions collectives dont dépendent les salariés des différentes sociétés précisent les classifications suivantes :
Pour la CCN Syntec (IDCC 1486) les salariés Cadres relèvent des classifications 1.1 à 3.1 des Ingénieurs et Cadres
Pour la CCN Industries Pharmaceutiques (IDCC 176) les salariés Cadres relèvent des classifications VI et suivantes
Pour la CCN Publicité (IDDC 86) les salariés Cadres relèvent des coefficients 400 et suivants
Les salariés ne relevant pas du statut Cadre dépendent automatiquement du statut Etam ou encore appelé Non Cadre.
Les parties rappellent qu’une société ou une catégorie objective de cette société pourra relever d’une Convention Collective ou d’un régime différent de prévoyance complémentaire. Le système existant sera alors maintenu, tant qu’il est compatible avec la réglementation en vigueur, et les parties conviennent de se réunir pour envisager les mesures permettant une harmonisation des dispositifs de cette société avec ceux existants.
ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION L’adhésion des bénéficiaires au système de garanties collectives complémentaires de Prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire et responsable.
ARTICLE 5 – EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 5.1 – Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droit du salarié.
Article 5.2 – Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. La demande est à faire par le salarié auprès de l’assureur dans les 30 jours suivants la suspension.
Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
ARTICLE 6 – FINANCEMENT Article 6.1 – Financement de la couverture
Article 6.1.a - Assiette Le financement du système de garanties collectives de prévoyance est assuré par des cotisations en pourcentage de la rémunération, telle que définie à l’article L. 242-1 du CSS, dans la limite des tranches A, B et C.
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
TC = salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale est modifié annuellement par voie réglementaire et s’impose à l’ensemble des bénéficiaires et parties.
L’assiette des cotisations de la couverture Prévoyance Décès Incapacité Invalidité est la rémunération brute mensuelle correspondant à chaque tranche.
Article 6.1.b – Taux de Cotisations de la couverture Prévoyance Décès Incapacité Invalidité
Taux de cotisation
Les parties constatent que les cotisations annoncées pour l’année 2025 seront pour l’Ensemble du Personnel :
Tranche A : cotisation de 1,73%
Tranche B et Tranche C : cotisation de 2,33%
Article 6.1.c – Répartition des Cotisations de la couverture Prévoyance Décès Incapacité Invalidité
Répartition de la cotisation
La participation patronale (PP) et la participation salariale (PS) du taux de cotisation pour chaque tranche, chaque statut et chaque société est la suivante :
Les parties conviennent que ces taux de cotisations ont vocation à évoluer dans le temps et dans les conditions prévues par l’article 6.2 du présent accord.
Article 6.2 – Evolution des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure d’un ou plusieurs taux de cotisation prévu à l’article 6.1.b sera répercutée automatiquement et plein droit et selon les répartitions entre la Part Patronale (PP) et la Part Salarié (PS) prévues à l’article 6.1.c du présent accord sauf conclusion d’un avenant.
Les parties réaffirment leur souhait d’utiliser, tout ou partie, des éventuelles baisses de cotisation pour l’harmonisation des répartitions de prises en charges des cotisations entre les sociétés et les catégories objectives de salariés.
Les évolutions de cotisations sont présentées annuellement au CSE lors de l’examen annuel des comptes. Les modifications font l’objet d’une application à la date déterminée par l’assureur.
En cas d’évolution importante de la cotisation ou des garanties affectant l’équilibre générale des couvertures, le CSE et les signataires du présent accord seront informés des motivations et causes de l’évolution. A la suite de ces échanges, la Société décidera des suites à donner à l’occasion du renouvellement suivant du contrat.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui ne sont tenues, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations à hauteur des taux mentionnés, dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires et le cas échéant conventionnelles.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 et L.242-1, II. 4 du Code de la sécurité sociale, 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 8 – PORTABILITE
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation.
La mise en œuvre de ce dispositif sera financée par un système de mutualisation. En l’état le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.
ARTICLE 9 – CHANGEMENT D’ASSUREUR
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies.
ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.
En sa qualité de souscripteur, la Société veille à la remise à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des garanties du contrat d’assurance.
Les salariés des Sociétés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est organisé lors de la présentation annuelle des comptes Prévoyance au sein du CSE compétent, les signataires sont invités à participer à cette présentation.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent acte prendra effet après réalisation des formalités de publicité et à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
L'engagement des Sociétés de faire bénéficier au personnel bénéficiaire définis à l’article 2 du présent écrit, d’un régime de garanties collectives en matière de Prévoyance Complémentaire pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Par ailleurs, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévoyance.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 17 septembre 2024
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
