AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SOCLE COMMUN RELATIF A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
CEGEDIM, SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SAS au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
SMART RX, SASU au capital de 46 436 090 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 342 280 609,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, délégué syndical (UES Boulogne),
, déléguée syndicale (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, déléguée syndicale (Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, après information et consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, il a été décidé ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le prolongement des échanges autour des projets d’harmonisation de la couverture Frais de Santé et prolongement des précédentes Décisions Unilatérales de l’Employeur au sein des sociétés, les parties se sont réunis pour mettre à jour et préciser les dispositions de l’accord de socle commun relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de Santé du 24/10/2019.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant est conclu en application de l’article 9 de l’accord précité du 24/10/2019. Il concerne l’ensemble des sociétés visées et vient notamment ajouter et mettre à jour dans cet accord :
Les cas de dispenses possibles au caractère obligatoire (article 2.1 et 2.2)
La situation du salarié en cas de suspension du contrat de travail (article 2.3)
Le financement (article 3) pour intégrer dans un accord collectif les DUE présentées en décembre 2023
Les garanties (article 4)
Le présent régime est au bénéfice de l’ensemble du personnel des sociétés visées au présent avenant.
Les parties rappellent qu’une société ou une catégorie objective de cette société pourra relever d’un réglementaire ou d’un régime différent de Frais de Santé. Le système existant sera alors maintenu, tant qu’il est compatible avec la réglementation en vigueur, et les parties conviennent de se réunir pour envisager les mesures permettant une harmonisation des dispositifs de cette société avec ceux existants.
ARTICLE 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Article 2.1 Caractère obligatoire L’adhésion des bénéficiaires au système de garanties collectives de couverture Frais de Santé revêt un caractère obligatoire et responsable.
Les salariés et leurs ayants-droits à charge adhèrent à titre obligatoire selon leurs situations réelles de famille. Les conjoints non à charge du salarié adhèrent à titre facultatif, la cotisation étant à la seule charge du salarié.
Article 2.2 Dérogations au caractère obligatoire Par dérogation au caractère obligatoire, selon l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, les salariés peuvent demander la dispense par écrit accompagnée de justificatifs nécessaires dans le mois suivant l’embauche ou le fait générateur de la dispense :
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du code de la sécurité sociale
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé (à titre principal ou à titre d’ayant droit) jusqu’à l’échéance de l’assurance
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective familiale obligatoire d’un dispositif similaire et conforme, pour les mêmes risques
Les salariés, ainsi que le cas échéant leurs ayants droit, sollicitant une dispense voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif, et ce tant que vaudra leur dispense. Ils ne pourront également pas bénéficier du bénéfice de la portabilité ou du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi EVIN.
Article 2.3 – Maintien des garanties Article 2.3.a - Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Ces dispositions valent le cas échéant pour les ayants-droit du salarié.
Article 2.3.b – Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. La demande est à faire par le salarié auprès de l’assureur dans les 30 jours suivants la suspension.
Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
ARTICLE 3 – FINANCEMENT Article 3.1. - Assiette L’assiette des cotisations de la couverture Frais de Santé est le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale est modifié annuellement par voie réglementaire et s’impose à l’ensemble des bénéficiaires et parties.
Article 3.2 – Cotisations Article 3.2.a - Taux de cotisation Les parties constatent que les cotisations annoncées pour l’année 2025 seront pour l’Ensemble du Personnel :
3,27% du PMSS pour le régime des salariés
2,46% du PMSS pour le régime des conjoints cotisants non à charge du salarié
3,70% du PMSS pour le régime des retraités cotisants
Article 3.2.b - Répartition de la cotisation 78% de la cotisation du régime des salariés est prise en charge au titre de la participation de l’entreprise et les futures évolutions de cette cotisation se verront appliquer ce taux minimum de participation.
Article 3.2.c - Evolution ultérieure Les parties conviennent que ces taux de cotisations ont vocation à évoluer dans le temps et dans les conditions prévues par l’article 3.3 du présent accord.
Article 3.3 – Evolution des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.
Toute évolution ultérieure d’un ou plusieurs taux de cotisation sera répercutée automatiquement et plein droit et selon les répartitions entre la Part Patronale (PP) et la Part Salarié (PS) prévues à l’article 3.2.b du présent accord.
Les évolutions de cotisations sont présentées annuellement au CSE lors de l’examen annuel des comptes. Les modifications font l’objet d’une application à la date déterminée par l’assureur.
En cas d’évolution importante de la cotisation ou des garanties affectant l’équilibre générale des couvertures, le CSE et les signataires du présent accord seront informés des motivations et causes de l’évolution. A la suite de ces échanges, la Société décidera des suites à donner à l’occasion du renouvellement suivant du contrat.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui ne sera tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations à hauteur des taux mentionnés, dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires et le cas échéant conventionnelles.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit puisse répondre en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet après réalisation des formalités de publicité et à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 17 septembre 2024
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
