AVENANT N°1 PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT POUR LES ETAM ELIGIBLES DANS LE CADRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES DU PACK POUVOIR D’ACHAT DU 16/08/2022
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT POUR LES ETAM ELIGIBLES DANS LE CADRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES
DU PACK POUVOIR D’ACHAT DU 16/08/2022
CEGEDIM, SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°481 094 084
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 521 625 582,
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
PHEALING, SAS au capital de 18 808 €, dont le siège social est à LYON (69003) 84 boulevard Vivier Merle – Immeuble Discover, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le n°879 228 328
RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
SMART RX, SASU au capital de 46 436 090 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 342 280 609,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (UES Boulogne)
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, déléguée syndicale (Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
La loi 2022-1157 du 16/08/2022 a introduit différentes mesures dont l’instauration d’une monétisation des jours de repos.
Les parties se sont réunis pour transposer ce dispositif législatif dans un accord conclu en date du 10/11/2022.
La Loi de Finances 2025 du 14/02/2025 dans son article 8 a prolongé le dispositif jusqu’au 31/12/2026.
Dans le cadre de cette prolongation et en application de l’article 3 de l’accord du 10/11/2022 les parties se sont réunies.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
Le présent avenant vise à transcrire au sein de Cegedim les mesures prévues par l’article 8 de la loi du 14/02/2025 pour les collaborateurs éligibles au sein des sociétés visées par l’accord du 10/11/2022.
La loi du 16/08/2022 prévoyait la monétisation dérogatoire pour les journées et demi journées acquises au titre de la réduction du temps de travail pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 et qui sont issues d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine au sens des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du Travail. Les salariés à temps partiels sont également éligibles au dispositif.
Au sens de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 8 juin 2017 cela concerne uniquement les salariés ne relevant pas d’un forfait jour ou horaire.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS
L’accord du 16/08/2022 prévoyait son extinction au 31/12/2025, les parties étendent l’accord jusqu’au 31/12/2026 conformément à la loi.
ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an et pour autant que la réglementation prévue par les articles 5 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022 et 8 de la loi 2025 – 127 reste inchangée.
Si la réglementation venait à remettre en cause tout ou partie des conditions d’exonérations ou les modalités de celles-ci, le présent accord serait suspendu de plein droit et sans formalité préalable avec effet immédiat. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois suivant cette suspension pour convenir des éventuelles adaptations. A défaut d’adaptation le présent accord cessera de produire tous ses effets et arrivera à échéance.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent avenant est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 26/08/2025
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
