CEGEDIM SA au capital de 13 431 769,27 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 350 422 622,
CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586,
CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 173 066,
CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,
CEGEDIM SANTE, SAS, au capital de 94 286 982,68 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 348 940 255,
CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 410 489 165,
CLINITYX, SAS, au capital de 1 600 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculé au R.C.S. de Nanterre sous n° 481 094 084
DENTAL PRIVE, SASU au capital de 112 483 €, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 892 426 966
DOCASHOP, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 941 190 860,
GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 521 625 582,
GROUPE VISIODENT, SASU au capital 4 578 248€, dont le siège social est à CLICHY (92110) 82, rue Villeneuve, immatriculé au R.C.S de Nanterre sous le n° 803 692 730
MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 432 451 912,
PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous no 403 286 446,
PHEALING, SAS au capital de 18 808€, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 879 228 328,
RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 332 087 964,
SMART RX, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 342 280 609,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFDT représentée par :
, délégué syndical (UES Boulogne),
, délégué syndical (UES Boulogne),
déléguée syndicale (Activ),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, délégué syndical (UES Boulogne)
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical (Activ)
CFTC représentée par :
, déléguée syndicale (UES Docashop / Smart RX)
, délégué syndical (Activ)
CGT représentée par :
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Docashop / Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé),
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
, déléguée syndicale (UES Boulogne)
FO représentée par :
délégué syndical (UES Boulogne)
, délégué syndical (UES Docashop / Smart RX)
, délégué syndical (Cegedim Santé)
Ci-après désignées les «
syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de répondre aux souhaits communs des partenaires sociaux et des salariés des sociétés d'étendre le périmètre des accords existants et leurs avenants à la société
DOCASHOP, il a été décidé de conclure le présent avenant aux accords constituants le socle commun social partagé entre les sociétés de Cegedim.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord vise en application de l'article L 2232-36 du Code du Travail, de modifier le périmètre d’application des Accords mentionnés à l’article 2 et constitutifs du socle commun du groupe Cegedim pour y intégrer de plein droit et à compter du 01/04/2026 la société
DOCASHOP.
Il concerne de plein droit tous les salariés concernés par les ces accords.
ARTICLE 2 : ACCORDS CONSTITUTIFS DU SOCLE COMMUN
Les parties conviennent que les accords constitutifs du socle commun à la date de signature sont les suivants :
Accord de Groupe sur l’adoption du vote électronique du 10 février 2014
Accord relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017
Accord relatif à l’Itinérance du 11 juin 2018
Accord de Participation Groupe Cegedim du 23 juin 2017 et ses avenants
Accord relatif au Temps partiel du 22 juin 2017 et ses avenants
Accord relatif au don de jours du 20 novembre 2019
Accord relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 24 octobre 2019 et ses avenants
Accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020
Accord relatif à la Signature Electronique du 21 septembre 2020
Accord sur l’accompagnement des représentants du personnel du 17 novembre 2020
Accord relatif au règlement de plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (per col) « compte-titres » du 2 juin 2021 et ses avenants
Accord relatif au Télétravail du 30 juin 2021 et ses avenants
Accord relatif à la monétisation des jours de RTT pour les ETAM éligibles dans le cadre des mesures gouvernementales du pack pouvoir d’achat du 16 août 2022 et son avenant
Accord relatif aux séniors du 16 mai 2023
Accord relatif au règlement de plan d’épargne entreprise Cegedim du 7 septembre 2023
Accord de socle commun relatif à la prévoyance complémentaire du 17 septembre 2024
Accord relatif à l’égalité professionnelle femme et homme du 26 août 2025
En application des articles prévoyant la révision des accords ci-après :
Article 9 de l’Accord de groupe relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 8 juin 2017
Article 6 de l’Accord relatif à l’Itinérance du 11 juin 2018
Article 6.2 de l’Accord de groupe relatif au Temps partiel du 22 juin 2017
Article 9 de l’Accord de Participation Groupe Cegedim du 23 juin 2017
Article 13 de l’Accord relatif au don de jours du 20 novembre 2019
Article 9 de l’Accord relatif au système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé du 24 octobre 2019
Article 9 de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juillet 2020
Article 7 de l’Accord relatif à la Signature Electronique du 21 septembre 2020
Article 6 de l’Accord sur l’accompagnement des représentants du personnel du 17 novembre 2020
Article 13 de l’Accord relatif au règlement de plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (per col) « compte-titres » du 2 juin 2021
Article 8 de l’Accord relatif au Télétravail du 30 juin 2021
Article 3 de l’Accord relatif à la monétisation des jours de RTT pour les ETAM éligibles dans le cadre des mesures gouvernementales du pack pouvoir d’achat du 16 août 2022
Article 8 de l’accord relatif aux séniors du 16 mai 2023
Article 17 de l’accord relatif au règlement de plan d’épargne entreprise Cegedim du 7 septembre 2023
Article 12 de l’accord de socle commun relatif à la prévoyance complémentaire du 17 septembre 2024
Article 9 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle femme et homme du 26 août 2025
Les parties intègrent la société
DOCASHOP au périmètre d’application.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de publicité et à compter du 01/04/2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne-Billancourt en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Le 13 février 2026
Pour les sociétés : CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM SANTE, CETIP, CLINITYX, DENTAL PRIVE, DOCASHOP, GERS SAS, GROUPE VISIODENT, MEDEXACT, PHARMASTOCK, PHEALING, RESIP, SMART RX :
Directrice des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
