Accord d'entreprise CEGELEC BORDEAUX

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 Cegelec Bordeaux

8 accords de la société CEGELEC BORDEAUX

Le 25/11/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025

CEGELEC BORDEAUX

              La Société CEGELEC Bordeaux, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 169 820 Euros, ayant son siège social 8 Avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 537 916 363, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la Société :

                   Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CEGELEC Bordeaux SAS.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère  réunion : 29 octobre 2024

• 2ème réunion : 12 novembre 2024

• 3ème réunion : 25 novembre 2024

Les CSE seront informés du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Au cours de la réunion du 29 octobre 2024, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociations du 29 octobre 2024 figurent en annexe du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale présente, la C.F.D.T, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion du 25 novembre 2024, l’application des dispositions ci-après :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de CEGELEC Bordeaux SAS - 8 avenue de la Madeleine – 33170 GRADIGNAN et de ses différentes entreprises. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE 1 – REMUNERATION

1. 1.  Enveloppe Globale d’augmentation salariale

La Direction consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrés par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, propose, après avoir entendu les propositions de la C.F.D.T, les mesures suivantes :

La Direction propose pour l’année 2025 de procéder à une augmentation de la masse salariale globale de de la société de 3,00 %. En fonction des Entreprises des variations pourront être constatées.

Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.

1. 1. CHAMP D’APPLICATION

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.

1. 1. CALENDRIER

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2025.

Concernant les Ouvriers, ETAM et IAC (hors Chefs d’entreprise) les mesures individuelles seront intégrées dans HRA en février 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.

PARTIE 2 – MUTUELLE D’ENTREPRISE PRO BTP

1. 1. Maintien Du CONTRAT MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE

La Direction s’attache à limiter au maximum les hausses de cotisations.

Toutefois la valeur du PSS (Plafond de la Sécurité Sociale) sur lequel sont appliqués les taux de cotisations passe en 2025 à 3 925,00 € par mois à la place de 3 864,00 €, soit une augmentation de 1,58%.

De plus les conditions de renouvellement des contrats de frais de santé pour 2025 s’inscrivent dans un environnement inédit, marqué par de fortes dérives des consommations médicales entre 2023 et 2024 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale, en cours (dentaire) et à venir (consultations des médecins, entre autres).

Dans ce contexte, les organismes assureurs annoncent à nouveau des hausses de cotisations importantes pour 2025 : entre 8 et 10% pour des contrats dont les résultats sont à l’équilibre.

Malgré ce cadre général défavorable et s’agissant plus particulièrement du contrat PROBTP, la Direction a pu négocier avec l’assureur un maintien des taux de cotisations 2024 pour 2025.

Les garanties mutuelles et surcomplémentaires restent inchangées.

1. 1. CHAMP d’Application

Le contrat mutuelle et surcomplémentaire s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société.

1. 1. CALENDRIER

Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2025.

PARTIE 3 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société.

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 22 mai 2024.

En termes de rémunération il a pour objectif de porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité ou d’adoption.

La Direction reprend les engagements de l’accord à savoir :

• Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;

• Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle.

La Direction s’engage à suivre au plus près l’évolution des écarts qui pourraient être constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toute nouvelle mesure qui serait jugée opportune.

L’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes ne fait pas apparaître un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Aussi, les parties conviennent qu’aucune mesure n’est nécessaire.

La Direction rappelle que l’index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le Ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

La Direction rappelle l’objectif de féminiser les métiers en doublant la part de femmes cadres opérationnelles et prévoit :

• D’accueillir au moins 2 étudiantes ou lycéennes en entreprise par an.

• De créer un Club Ambassadrice DR (Tech/Etude…) et favoriser la cooptation entre femmes.

• D’avoir une femme / un homme en short liste lors d’une embauche cadre.

PARTIE 4 – ACCORD DE PARTICIPATION

4.1 ACCORD DE PARTICIPATION :

Afin de mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de la société, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un accord de participation dans lequel la réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.

4.2 CHAMP D’APPLICATION :

Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.

4.3 CALENDRIER :

La Direction s’engage à verser les primes de participation avec la paie d’avril 2025.

PARTIE 5 – TITRE RESTAURANT

5.1 AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TITRE RESTAURANT

Afin de prendre en compte l’inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés, la valeur du titre restaurant passe de 9,70 € à 10,50 € avec une part patronale maintenue à 60% de la valeur. PP : 6,60 € PS : 4,20 €

5.2 CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés sédentaires ayant demandé à bénéficier de Titres Restaurants.

5.3 CALENDRIER

Cette mesure s’applique depuis 1er janvier 2025.

PARTIE 6 – MESURES DIVERSES

6.1 PRIME D’ASTREINTE :

La prime d’astreinte est revalorisée à 230 € à la place de 215 € / semaine à partir du 01/01/2025 :

Lundi – Vendredi = 23 €

Samedi = 47 €

Jour férié / Dimanche = 68 €

6.2 TELETRAVAIL :

Le télétravail occasionnel est privilégié et peut être mis en place d’un commun accord entre le chef d’entreprise et le salarié.

6.3 REMUNERATION JOURS ENFANTS MALADES :

La Direction accepte la prise en charge des jours enfants malades sans condition d’ancienneté à compter du 01/01/2025. Un avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera rédigé.

6.4 DROIT A LA DECONNEXION :

La Direction reste vigilante sur le droit à la déconnexion via les entretiens professionnels et les enquêtes QVT.

6.5 ASSISTANTE SOCIALE :

La Direction s’engage à poursuivre le contrat avec le centre social inter-entreprises.

En effet, la Direction souhaite que les salariés puissent être écoutés et être aidés à verbaliser leur vécu, leurs émotions auprès d’un tiers neutre pour faire face dans ce contexte complexe et déstabilisant lié à la crise sanitaire qui dure.

En 2023, 21 salariés ont pu être accompagnés par l’assistante sociale dont 14 nouveaux.

6.6 DISCRIMINATION SYNDICALE :

La Direction s’engage dans la lutte contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail et notamment la discrimination syndicale.

6.7 AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE :

La Direction félicite les élus pour leurs actions concrètes en faveur des salariés et du dialogue social au sein de la société. Cette dernière accepte l’augmentation de la subvention versée au CSE.

Celle-ci sera de 1,1% de la Masse Salariale à la place de 1,053%.

Soit une augmentation de 4,46 %.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025.

OPPOSITION

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de CEGELEC Bordeaux SAS et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à l'organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A l’issue de la négociation, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 3 exemplaires originaux à Gradignan le 25 novembre 2024

Pour la Direction CEGELEC Bordeaux SAS Pour la C.F.D.T

 Monsieur Monsieur

Annexe : Propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.