La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 00 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur , Président
d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDTReprésentée par , CFE-CGCReprésentée par ,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 25/10/2024, 15/11/2024 et le 19/11/2024.
Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs et salaires
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des Conditions au travail (QVCT), qui comprend :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à la déconnexion
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et de frais de santé
Pénibilité
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT et de la CFE-CGC Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.
Article 1 – Revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction :
Propositions de la CFDT et de la CFE-CGC
Salaire
« Augmentation Générale » de 3% + Augmentation individuelle moyenne de 1,5% (hors promotion-hors jeune).
Clause de revoyure courant juillet 2025, en cas d’inflation supérieure à l’augmentation négociée pour éviter la perte du pouvoir d’achat.
Aucune augmentation en dessous de l’inflation soit un minimum d’augmentation générale de 2,5 % y compris pour les nouveaux embauchés.
Un pourcentage supérieur des A.I. des Femmes à celui des Hommes afin de compenser les écarts existant avec ceux des hommes qui persistent toujours chez CEM.
Une attention particulière sur les bas salaires avec une augmentation minimum de 200€ pour tous les salariés de moins de 3001 euros bruts.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
Région parisienne/Zone Touristique :
1er tarif (pour les trois 1ers mois)106€ 109€
2ème tarif (après le 3éme mois)94€ 97€
Province (Hors zone touristique) :
1er tarif 100€ (pour les trois 1ers mois)100€ 103€
2ème tarif (après le 3éme mois)90€ 93€
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement de 20€ à 23€
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers :
Zone 1 - 15/25 km de 8,5 à 9€
Zone 3 - 35/45 km de 15 à 16€
Zone 2 - 25/35 km de 12 à 13€
Zone 4 - 45/55 km de 19 à 20€
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 23€ 26€
Prime du Partage de la Valeur de 1000€ pour l’ensemble des salariés CEM
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant » durant le 1er semestre 2025 afin d’harmoniser les conditions de déplacement des cadres et non cadres (équité de fréquence des jours de détente…).
Avenant accord Mobilité durable :
Pérenniser la prise en charge à 100% des abonnements transport en commun par la Direction CEM dans l’accord mobilité durable pour tous les salariés (tous types d’abonnements).
Revaloriser le forfait mobilité durable pour un montant de 900€ incluant la prise en charge des frais de carburant, le covoiturage...
Revalorisation du ticket restaurant :
Engagement à augmenter la valeur du Ticket Restaurant suivant le nouveau barèmes URSSAF 2025 suite à une réunion avec les Délégués Syndicaux (part employeur à 60% du nouveau barème).
Jours Télétravail
Reconduction d’un accord concernant le télétravail avec 90 jours/an, applicable dès le 1er trimestre 2025, afin d’améliorer le bien-être chez CEM, afin de fournir un effort notamment sur le bilan carbone, être concurrentiel et attractif pour le recrutement...
Jours Ancienneté
Accord Cegelec CEM mieux disant par rapport à la nouvelle convention collective concernant les jours d’ancienneté. Nous souhaitons 3 jours d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté (suppression du critère sur l’âge)
Et un 4ème jour à partir de 45 ans.
Jours Enfant Malade
Prise en charge à 100% pour les 4 jours annuels « enfant malade » avec la possibilité de les poser par demi-journées à noter dans un accord à durée illimité.
Journée de Solidarité
Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM.
Organisation travail Bureau
Offrir au personnel Sédentaire la possibilité de finir la semaine le vendredi midi.
Mutuelle/Prévoyance
Demande que l’employeur prenne en charge les futures augmentations de la part salariale pour les 3 options sur les contrats Mutuelle et Prévoyance.
Contribution Sociale (CSE)
Revalorisation de la contribution au CSE de 1,4% à 1,6% de la masse salariale afin de réaliser une augmentation des bons d’achats, des participations du CSE aux chèques vacances… L’ensemble des salariés en bénéficie de manière équitable.
Organisation travail à partir de 60 ans
Mise en place d’un jour de repos (payé 100%) tous les 15 jours pour les salariés à partir de 60 ans en mesure nouvelle et/ou complémentaire à la retraite progressive.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
A partir de 5 ans d’ancienneté : 600 € net/an (versements de 50 € tous les mois).
A partir de 10 ans d’ancienneté : 1200 € net/an (versements de 100 € tous les mois).
Revalorisation des médailles du travail
20 ans Ancienneté (Argent)400€=> 1000€
30 ans Ancienneté (Vermeil)800€=> 1500€
35 ans Ancienneté (Or)900€=> 2000€
40 ans Ancienneté (Grand Or)1000€=> 2500€
Refonte des contrats d’objectif, avec exclusion de la participation et de l’intéressement
Aide accordée pour l’achat d’un vélo électrique et/ou véhicule électrique
Aide pour l’achat d’un vélo électrique de 300€
Aide pour l’achat d’un véhicule électrique de 1000€
Article 2 – Mesures proposées de la part de la Direction
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.
Proposition d’une évolution de la Masse Salariale de 2% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).
Dans le cadre de ce pourcentage d’évolution de la masse salariale :
Un collaborateur ne répondant pas à l'attente/insatisfaction peut avoir un zéro « sanction ».
Le pourcentage de base pour un collaborateur ayant réalisé son travail sans évolution ou progression/performance correspond à minima à l’inflation soit 1.2% à date des négociations.
Le pourcentage de base pour un collaborateur ayant réalisé une performance/progression correspond à minima au pourcentage de l’évolution globale de la Masse Salariale validé en NAO.
Les nouveaux embauchés 2024 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité).
Il n’y aura pas d’application de talon minimum de 200 euros pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3000 euros, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées. Le sujet reste en cours de réflexion.
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2025.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
La Direction est ouverte à une revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 1 €. Le sujet est en cours de réflexion.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement.
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
La Direction est ouverte à la revalorisation des montants des indemnités journalières de trajet sur la base des propositions syndicales :
Zone 1 - 15/25 km de 8.5 à 9€
Zone 2 - 25/35 km de 12 à 13€
Zone 3 - 35/45 km de 15 à 16€
Zone 4 - 45/55 km de 19 à 20€.
En parallèle, une réflexion sur la création d’une zone 5 est en cours de réflexion.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
La Direction est favorable à une revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 2 euros soit de 23€ à 25€. Le sujet est en cours de réflexion.
Prime du Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2025 de 1000€.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Une réunion de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sera réalisée au 1er trimestre 2025.
Avenant accord Mobilité durable :
Des négociations avec les Organisations Syndicales sont en cours pour la signature d’un nouvel accord à durée déterminée de 1 an « Forfait Mobilité durable » pour 2025 selon les principes suivantes (sous réserve de la publication de la LFSS 2025 et des règles d'exonération URSSAF associées pour le montant du FMD applicable au 1er janvier 2025) :
Prise en charge par l'employeur de l'abonnement aux Transports en Commun = 75% quand utilisation régulière et 100% quand utilisation quotidienne (mesure spécifique SPRING). 50% pour abonnement Sur-Mesure quand utilisation occasionnelle ;
Prise en charge de l'abonnement par l'employeur au service public de location de vélo = 75% ;
En cas de cumul, la prise en charge du 2nd abonnement est = 50% ;
Prise en charge du coût total de la carte de transport (remboursement sur note de frais) ;
Intégration de la possibilité de covoiturer avec d'autres usagers via des plateformes de covoiturages locales et nationales ;
Intégration de la prise en charge d'un abonnement à un stationnement sécurisé de vélo (consignes) dans le FMD ;
Mise à disposition d'un kit "sécurité vélo" aux utilisateurs réguliers + prêt de dépannage (une dizaine d'avertisseurs sonores ou lumineux) ;
Organisation d'un atelier "réparation/entretien vélo" et formation "sécurité/utilisateurs vélo".
Revalorisation du ticket restaurant
La Direction est favorable à revaloriser le montant des tickets restaurants comme suivant :
Nouvelle valeur du ticket restaurant à 12 € pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 7.18 € (la part patronale passe de 6.9€ à 7.18€ et la part salariale de 4.6€ à 4.82€)
Lors de la mise à jour du plafond d’exonération de charge de l’URSSAF 2025, une nouvelle réunion avec les Délégués Syndicaux pourra être réalisée en cours d’année afin de revoir les montants.
Jours Télétravail
La Direction est favorable à reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2025 dans les conditions présentées lors des mesures d’accompagnement SPRING à savoir :
Maintenir les 43 jours par an pour un temps complet = 1 jour par semaine
Possibilité de poser des demi-journées de télétravail pour plus de flexibilité d’organisation personnelle / professionnelle
Réflexion sur une ouverture / plus de souplesse (sans délai de préavis) pour répondre à des situations exceptionnelles et justifiées (grève, annulation de train notamment).
En tant que Direction, nous estimons que notre fonctionnement en mode projet et notre organisation spécifique nécessitant des interactions permanentes entre les différentes entreprises et les équipes entre elles nous obligent à la plus grande prudence sur la mise en œuvre d’un télétravail régulier et massif. La Direction propose donc d’apporter de la souplesse à l’accord initial sans remise en cause du fondement.
Jours d’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à mettre en œuvre un accord mieux-disant que la nouvelle convention collective sur les jours d’ancienneté. Nous souhaitons respecter les nouvelles règles de la convention collective de la métallurgie.
Jours Enfant Malade
Depuis le 01/01/2024, l'entreprise prend déjà en charge à 100% les 4 premiers jours (situation plus favorable que la convention collective applicable) avec possibilité de poser un demi-jour.
Sous condition d’une ancienneté d’un an et sur présentation d’un certificat médical.
Journée de Solidarité
La Direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2024 de rémunérer 2 jours aux personnes justifiant, ces journées-là d’actions associatives sur des journées de travail. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Aménagement du temps de travail
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Mutuelle/Prévoyance
Malgré le cadre général défavorable au niveau National (dérives des consommations médicales entre 2023 et 2024 couplées à des désengagements de la Sécurité Sociale), nos contrats SMI vont avoir une réduction « exceptionnelle » des taux de cotisations pour 2025, à savoir :
Option 1 : passage de 17,39 € en 2024 à 16,45 € en 2025 (surco inclus)
Option 2 : passage de 76,89 € en 2024 à 74,05 € en 2025 (surco inclus)
Option 3 : passage de 149,15 € en 2024 à 143,93 € en 2025 (surco inclus).
La bonne situation du Compte prévoyance permet également que les taux de cotisation restent inchangés sur 2025.
Contribution Sociale (CSE)
La Direction n’est pas favorable à une revalorisation de la contribution des œuvres sociales déjà revue au 1er janvier 2024 de +0.1%
Organisation travail à partir de 60 ans
La Direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Cependant, elle ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande de mise en place de congés supplémentaires.
La Direction propose de prendre le temps de faire une étude des mesures possibles et de prévoir une réunion d’échange avec les organisations syndicales sur l’année 2025.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre,
Revalorisation des médailles du travail
La Direction reste ouverte à une revalorisation des montants des médailles du travail mais dans une mesure moindre que celle proposée par les organisations syndicales. Le sujet est en cours de réflexion.
Refonte des contrats d’objectif, avec exclusion de la participation et de l’intéressement
Il s’agit d’une règle Vinci non dérogeable qui définit la notion suivante : Partie variable dite Prime de bilan, non garantie et fonction des résultats, intégrant notamment l’intéressement et la participation (le cas échéant).
Aide accordée pour l’achat d’un vélo électrique et/ou véhicule électrique
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes pour l’achat d’un vélo électrique et/ou véhicule électrique ayant déjà réalisé de nombreuses autres mesures « aides du déménagement dans le cadre du SPRING » ainsi que sur les discussions en cours sur le nouvel accord « Forfait mobilité durable ».
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, de QVCT, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ».
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
3.1 Champ d’application
Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société Cegelec CEM SAS.
3.2 Base de l’accord
Salaire
Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective.
Proposition d’une évolution de la Masse Salariale de 2,5% au sein de Cegelec CEM (hors promotion).
Les nouveaux embauchés 2024 ne sont pas éligibles la première année à une augmentation individuelle (un an d’ancienneté pour l’éligibilité).
Application d’un talon minimum pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 3001 euros (salaires annuels ramenés sur 12 mois) de 100 euros bruts (hors cas particuliers, type 0% sanction et hors nouveaux embauchés).
Un plan d’action Mixité a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. Une attention particulière sera mise en œuvre lors des augmentations individuelles 2025.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement de 1€ pour la Région Province et Paris.
Revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des montants journaliers des indemnités de petit déplacement.
Revalorisation des indemnités journalières de trajet chantiers
Revalorisation des montants des indemnités journalières de trajet chantiers au 1er janvier 2024 :
Zone 1 - 15/25 km de 8,5 à 9€
Zone 2 - 25/35 km de 12 à 13€
Zone 3 - 35/45 km de 15 à 16€
Zone 4 - 45/55 km de 19 à 20€.
Création d’une Zone 5 – 55/75 km à 25€.
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre
Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre de 2 euros soit de 23€ à 25€.
Prime du Partage de la Valeur pour l’ensemble des salariés CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2025 de 1000€.
Avenant « Accord relatif aux Conditions de déplacement - personnel Intervenant »
Une réunion de négociation avec nos organisations syndicales sur notre accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 sera réalisée au 1er trimestre 2025.
Avenant accord Mobilité durable :
Nous proposons de mettre en place un nouvel accord à durée déterminée de 1 an pour l’année 2025 selon les principes suivants (sous réserve de la publication de la LFSS 2025 et des règles d'exonération URSSAF associées pour le montant du FMD applicable au 1er janvier 2025) :
Prise en charge par l'employeur de l'abonnement aux Transports en Commun = 75% quand utilisation régulière et 100% quand utilisation quotidienne (mesure spécifique SPRING). 50% pour abonnement Sur-Mesure quand utilisation occasionnelle ;
Prise en charge de l'abonnement par l'employeur au service public de location de vélo = 75% ;
En cas de cumul, la prise en charge du 2nd abonnement est = 50% ;
Prise en charge du coût total de la carte de transport (remboursement sur note de frais) ;
Intégration de la possibilité de covoiturer avec d'autres usagers via des plateformes de covoiturages locales et nationales ;
Intégration de la prise en charge d'un abonnement à un stationnement sécurisé de vélo (consignes) dans le FMD ;
Mise à disposition d'un kit "sécurité vélo" aux utilisateurs réguliers + prêt de dépannage (une dizaine d'avertisseurs sonores ou lumineux) ;
Organisation d'un atelier "réparation/entretien vélo" et formation "sécurité/utilisateurs vélo".
Revalorisation du ticket restaurant
Revalorisation du montant des tickets restaurants comme suivant :
Nouvelle valeur du ticket restaurant à 12 € pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 7.18 € (la part patronale passe de 6.9€ à 7.18€ et la part salariale de 4.6€ à 4.82€)
Lors de la mise à jour du plafond d’exonération de charge de l’URSSAF 2025, une nouvelle réunion avec les Délégués Syndicaux sera réalisée en cours d’année afin de revoir les montants.
Jours Télétravail
La Direction est favorable à reconduire un accord télétravail à durée déterminée de 1 an sur l’année 2025 dans les conditions présentées lors des mesures d’accompagnement SPRING à savoir :
Maintenir les 43 jours par an pour un temps complet = 1 jour par semaine
Possibilité de poser des demi-journées de télétravail pour plus de flexibilité d’organisation personnelle / professionnelle
Réflexion sur une ouverture / plus de souplesse (sans délai de préavis) pour répondre à des situations exceptionnelles et justifiées (grève, annulation de train notamment).
Jours d’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à mettre en œuvre un accord mieux-disant que la nouvelle convention collective sur les jours d’ancienneté. Nous souhaitons respecter les nouvelles règles de la convention collective de la métallurgie.
Jours Enfant Malade
Depuis le 01/01/2024, l'entreprise prend déjà en charge à 100% les 4 premiers jours (situation plus favorable que la convention collective applicable) avec possibilité de poser un demi-jour.
Sous condition d’une ancienneté d’un an et sur présentation d’un certificat médical.
Journée de Solidarité
La Direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Un PV d'accord relatif à la journée de solidarité permet sur l'année 2024 de rémunérer 2 jours aux personnes justifiant, ces journées-là d’actions associatives sur des journées de travail. Nous souhaitons continuer notre politique de « Responsabilité Sociétale des Entreprises » par des actions/mesures solidaires.
Aménagement du temps de travail
Notre accord sur l'aménagement du temps de travail du 30/03/15, prévoit des plages fixes pour la population ATAM sédentaire l'après-midi de 14h à 16h, nous ne souhaitons pas y déroger.
De plus, notre activité projet nécessite une flexibilité et une disponibilité avec des urgences clients qui peuvent avoir lieu le vendredi après-midi.
Mutuelle/Prévoyance
Nos contrats SMI vont bénéficier d’une réduction « exceptionnelle » des taux de cotisations pour 2025, à savoir :
Option 1 : passage de 17,39 € en 2024 à 16,45 € en 2025 (surco inclus)
Option 2 : passage de 76,89 € en 2024 à 74,05 € en 2025 (surco inclus)
Option 3 : passage de 149,15 € en 2024 à 143,93 € en 2025 (surco inclus).
La bonne situation du Compte prévoyance permet également que les taux de cotisation restent inchangés sur 2025.
Contribution Sociale (CSE)
La Direction n’est pas favorable à une revalorisation de la contribution des œuvres sociales déjà revue au 1er janvier 2024 de +0.1% soit 1.4% (hors contribution du budget de fonctionnement à 0.2%).
Organisation travail à partir de 60 ans
La Direction trouve que la thématique de l’emploi des séniors est un bon sujet. Cependant, elle ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande de mise en place de congés supplémentaires.
La Direction propose de prendre le temps de faire une étude des mesures possibles et de prévoir une réunion d’échange avec les organisations syndicales sur l’année 2025.
Prime de fidélisation Cegelec CEM
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes de fidélisation. De plus, il est déjà prévu dans la convention collective de la métallurgie des primes d’ancienneté pour la population Non-Cadre.
Revalorisation des médailles du travail
La Direction accepte de revaloriser les montants des médailles du travail mais dans une mesure moindre que celle proposée par l’organisation syndicale.
Les montants sont revalorisés comme suivants :
Montants actuels
Nouveaux montants
20 ans Ancienneté (Argent) 400 euros => 500 euros 30 ans Ancienneté (Vermeil) 800 euros => 1000 euros 35 ans Ancienneté (Or) 900 euros => 1200 euros 40 ans Ancienneté (Grand Or)
1000 euros => 1500 euros
Refonte des contrats d’objectif, avec exclusion de la participation et de l’intéressement
Il s’agit d’une règle Vinci non dérogeable qui définit la notion suivante : Partie variable dite Prime de bilan, non garantie et fonction des résultats, intégrant notamment l’intéressement et la participation (le cas échéant).
Aide accordée pour l’achat d’un vélo électrique et/ou véhicule électrique
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de primes pour l’achat d’un vélo électrique et/ou véhicule électrique ayant déjà réalisé de nombreuses autres mesures « aides du déménagement dans le cadre du SPRING » ainsi que sur les discussions en cours sur le nouvel accord « Forfait mobilité durable ».
Responsabilité sociétale des entreprises
La Direction souhaite continuer sa politique active en faveur de l’emploi de personnel en situation de handicap, de mixité, de QVCT, d’inclusion et plus largement de la « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ».
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent PV d’accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions du PV d’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 5 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montbonnot, le 19 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour l’employeur :
Pour les organisations syndicales représentatives :
