Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de la société xxxx scrutin 2023 PréambuleL'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail définissent les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
L'accord d'entreprise intervenu le 18/09/2023 a autorisé l'utilisation du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de la société conformément à la cartographie sociale établie dans le cadre de l’accord d’entreprise « Accord sur la mise en place des CSE et du CSEC au sein de la société du 18/092023.
Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu : du 04/12/23 à 8H au 06/12/23 à 14H. Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera : du 18/12/23 à 8H au 20/12/23 à 14H.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel. Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de la société du 18/09/2023 celles-ci auront lieu par voie électronique.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs au 15 septembre 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail. Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Les parties constatent que l'effectif de xF est de 42,05 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
18,40 agents de maîtrise & cadres (dont 0 intérimaire).
Selon les dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartiraient de la manière suivante : - 1er collège (ouvriers et employés) : 1 titulaires et 1 suppléants ; - 2e collège (agents de maîtrise et cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Conformément à la demande de l’ensemble des syndicats présents à la négociation, il a été décider de déroger à la répartition légale, ainsi les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège (ouvriers et employés) : 2 titulaires et 2 suppléants ; - 2e collège (agents de maîtrise et cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Les parties constatent que l'effectif de y est de 30,88 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
10,34 agents de maîtrise & cadres (dont 0,34 intérimaire)
Selon les dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartiraient de la manière suivante : - 1er collège (ouvriers et employés) : 1 titulaires et 1 suppléants ; - 2e collège (agents de maîtrise et cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Conformément à la demande de l’ensemble des syndicats présents à la négociation, il a été décider de déroger à la répartition légale, ainsi les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - collège unique (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Les parties constatent que l'effectif de z est de 52,68 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
15,60 agents de maîtrise & cadres (dont 0 intérimaire)
Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège (ouvriers et employés) : 3 titulaires et 3 suppléants ; - 2e collège (agents de maîtrise et cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 06/12/23, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 31/10/23. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 06/12/23. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 06/11/23. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Les listes électorales seront transmises au prestataire le 06/11/23. Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 06/12/23, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 24/11/23 à 10H. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé. Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le 06/12/23. Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes de x pour chaque collège : - 1er collège : 5,87 % femmes et 94,13 % hommes ; - 2e collège : 32,07 % femmes et 67,93 % hommes ; L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes de y pour chaque collège : - 1er collège : 0 % femmes et 100 % hommes ; - 2e collège : 0 % femmes et 100 % hommes ;
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes de z pour chaque collège : - 1er collège : 3,92 % femmes et 96,08 % hommes ; - 2e collège : 10,26 % femmes et 89,74 % hommes ; L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30.
Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 500 Ko, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 500 Ko.
Article 6 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote unique est mis en place pour l’ensemble des collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs. - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 7 - Vote électronique Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le recours au vote électronique est ouvert par accord collectif précité du 18/09/23. La société Néovote a été choisie pour organiser ce scrutin.
7.1 Modalités du vote Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire. Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs. Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote. Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins. Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire. Les identifiants seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des titulaires. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
7.2 Bulletins de vote Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
7.3 Modalités d'accès au serveur de vote Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :
L’électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier et dans l'email - en saisissant son identifiant et sa donnée de connexion (5 derniers caractères de leur numéro de compte bancaire) ;
L’électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Article 8 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Article 9 - Calendrier des opérations électorales Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Lundi 11 Aout Annonce de l'élection Lundi 16 octobre Réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral Mercredi 20 septembre à 14H Jeudi 28 septembre à 10h Lundi 16 oct. à 15h00 Affichage et publication des listes électorales Lundi 6 novembre Diffusion de la note d'information Lundi 6 novembre Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Vendredi 24 novembre 1er tour Envoi des codes d'accès aux électeurs Vendredi 24 novembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Affichage Candidature Vendredi 24 nov. à 10h00 Lundi 27 novembre
Formation, test et scellement du système de vote Vendredi 1 dec. à 11h30
Ouverture du vote Lundi 4 dec. à 08h00
Clôture du vote Mercredi 6 dec. à 14h00
Dépouillement Mercredi 6 dec. à 14h05 2eme tour Appel à candidature Mercredi 6 décembre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 14 dec. à 10h00
Formation, test et scellement du système de vote Vendredi 15 dec. à 14h00
Ouverture du vote Lundi 18 dec. à 08h00
Clôture du vote Mercredi 20 dec. à 14h00
Dépouillement Mercredi 20 dec. à 14h05 Date limite d'envoi des résultats au CTEP Mercredi 3 janvier Article 10 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2023. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Fait à Dieppe, le 31/10/2023 Pour la société
Signature
Pour le syndicat CGT
Signature
Pour le syndicat CFDT Signature
Annexe 1
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des membres des CSE de en date du 18/09/2023.
