Accord d'entreprise CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

Société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE

Le 09/01/2026


NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026



Entre les soussignés,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société CEGELEC Tertiaire IDF d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF, à savoir :

le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Au sein de l’entreprise CEGELEC Tertiaire IDF, les négociations obligatoires 2026 ont été ouvertes lors d’une première réunion qui s’est tenue le 25 novembre 2025 avec les Délégués syndicaux, réunion au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a remis un ordre du jour, et a proposé un calendrier des réunions de négociation.

Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de cette même réunion du 25 novembre 2025.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite réunis le 2 décembre 2025, le 18 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, réunions au cours desquelles la Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux. Les thèmes de la Rémunération et de l’Egalité Hommes / Femmes ont notamment été abordés lors de ces réunions.

Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 9 janvier 2026, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :





Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


SALAIRES EFFECTIFS CDI

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Les dispositions suivantes adoptées par les Partenaires Sociaux concernent l’ensemble des collaborateurs présents sur toute l’année civile 2025 :

  • Rappel de l’indice INSEE : 0,9% (résultats définitifs à fin octobre 2025 et à fin novembre 2025)

  • Augmentation moyenne individualisée de :

  • 2,2 % applicable aux ouvriers
  • 2,2 % applicable aux ETAM
  • 2,2 % applicable aux IAC

  • Les éventuels «0» devront être expliqués aux collaborateurs concernés lors de la remise de la notification par le responsable hiérarchique.


Les partenaires sociaux signataires respectent en 2026 les précédents accords qui ont permis la mise en place progressive d’une rémunération annuelle sur 13,3 mois pour toutes les catégories professionnelles. La décomposition du salaire brut garanti de chaque catégorie est rappelée ci-dessous :

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La PFA et/ou ces primes complémentaires restent provisionnées mensuellement dans le taux de charge jusqu’à leur versement.

Les périodes de versement de la PFA et/ou de ces primes complémentaires sont :

  • Pour les ouvriers : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

  • Pour les ETAM : part PFA 25% en juin et solde en décembre. Prime complémentaire versée en juin.

  • Pour les Cadres : prime complémentaire versée 50% en juin et 50% en décembre.

La PFA et/ou ces primes complémentaires sont acquises au prorata du temps de présence (l’absence pour activité partielle étant neutralisée) du salarié dans l’année civile, et ne rentrent pas dans le calcul servant de base aux congés payés.

Prime de départ à la retraite : les partenaires sociaux maintiennent le versement d’une prime exceptionnelle brute pour chaque départ en retraite quelle que soit la catégorie professionnelle. Son montant est de 1 300 € bruts.


Prime d’ancienneté : depuis 2025, les partenaires sociaux s’accordent sur l’attribution d’une prime d’ancienneté égale à :


  • 2 000 € bruts pour 20 ans de présence dans le Groupe VINCI
  • 2 500 € bruts pour 25 ans de présence dans le Groupe VINCI
  • 3 000 € bruts pour 30 ans de présence dans le Groupe VINCI
  • 4 000 € bruts pour 40 ans de présence dans le Groupe VINCI

A partir de février 2026, cette prime sera versée sur la paie du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté (y compris pour les salariés ayant acquis l’ancienneté en 2025).

Prime de cooptation : les partenaires sociaux revalorisent la prime de cooptation attribuée selon les critères définis sur la note à 1 000 € (contre 800 € précédemment) en chèques culture pour les profils cooptés à compter de 2026.



ASTREINTE :


Les compensations financières (primes d’astreinte) feront l’objet d’une revalorisation automatique basée sur la NAO, soit 2,2 % arrondi à l’euro supérieur : 310€/semaine pour les techniciens et 67€/mois pour les cadres.


INDEMNITES DE DEPLACEMENT

L’évolution des indemnités de transport et indemnités de trajet suivront les revalorisations des grilles FRTP 2026. Pour mémoire, les indemnités sont basées sur les déplacements Siège – Chantier.

Les partenaires sociaux signataires s’accordent pour l’année 2026 sur la prise en charge par l’employeur de 75% des titres de transport pour le personnel de bureau. L’exonération sociale et fiscale des 25% au-delà du taux légal obligatoire de 50% dépendra de la publication de la loi de Finances pour 2026.


PANIER REPAS


Les partenaires sociaux signataires s’accordent à augmenter la contribution patronale pour les paniers repas en 2026 :

+ 1 € brut au-dessus de la grille FRTP IDF 2026 pour le panier repas du personnel chantier



ACCORD D’INTERESSEMENT


Un nouvel accord d’intéressement par entreprise sera proposé avant le 30 juin 2026 (pour être effectif au 1er janvier 2026), et fera l’objet d’une réunion spécifique avec les Délégués Syndicaux.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La durée effective et l’organisation du temps de travail sont celles prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui a été signé après avis du CSE Central le 30 janvier 2020.
Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.


MUTUELLE ET SURCOMPLEMENTAIRE


Mutuelle :

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Surcomplémentaire :










EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 26 mars 2025, en application des articles L-2242-1 du code du travail.

La répartition des effectifs hommes et femmes au sein de la société CEGELEC Tertiaire IDF s’établit comme suit :


Répartition hommes / Femmes par catégorie professionnelle












Ouvriers
Etam
Cadres

Total

H

F

TOTAL

H

F

TOTAL

H

F

TOTAL

H

F

TOTAL

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 




Au 31/10/2025, les femmes représentent donc xxxx % de l’effectif de la société.

Lors des différentes réunions de la présente NAO, les discussions n’ont pas apporté de changements majeurs sur les thèmes ci-dessous déjà portés et suivis au travers de l’accord égalité Hommes Femmes du 26 mars 2024, à savoir :

  • Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle
  • Déroulement de carrières
  • Conditions de travail, temps partiel
  • Articulation vie professionnelle et vie personnelle
  • Mixité des emplois
  • Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Les parties signataires réaffirment leur volonté de se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

En respect de la Loi Avenir Professionnel, du décret du 8 janvier 2019 et de l’arrêté du 31 janvier 2019, l’index égalité femmes-hommes a été calculé à partir des plusieurs indicateurs. La note de 78/100 obtenue au titre de l’année 2024 a été présentée au CSE Central du 27 février 2025 puis publié sur le site internet de la société depuis le 27 février 2025.



HANDICAP INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La diversité et l'égalité des chances sont des composantes essentielles de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise.

Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale. C’est également une démarche humaine et citoyenne dans laquelle nos collaborateurs s’engagent au quotidien.

Au titre de l’exercice 2024, CEGELEC Tertiaire Ile de France a payé en 2025 de contribution à l’AGEFIPH de xxxxxx €.


Nombre de travailleurs handicapés du 1er janvier au 31 octobre 2025




La société compte actuellement xx collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de voir poursuivre les campagnes de sensibilisation auprès des salariés en vue :

- d’inviter les salariés à déclarer leur situation de handicap et de bénéficier d’un accompagnement en toute confidentialité

- de sensibiliser tous les collaborateurs et le management en particulier sur le respect des situations de handicap



Par ailleurs, un

bilan de santé préventif du risque cardiovasculaire a été proposé à tous les salariés de 50 ans et plus en 2025. Cette démarche de prévention est reconduite sur l’année 2026.












ENVIRONNEMENT


La société est engagée dans la démarche de réduction des émissions de CO2 et de sobriété énergétique.

Au cours de l’année 2025, les actions ont notamment été les suivantes :

  • Réemploi du matériel du mobilier de Rueil sur notre nouveau site
  • Don du mobilier non réutilisé aux collaborateurs / associations
  • Poursuite de l’utilisation de Nooco
  • 4 prix déposés pour le challenge décarbonation du Pôle et 2 victoires
  • Mise en place d’un suivi des équipements réemployés sur nos projets
  • Recours au réemploi sur UPSIDE (cordons, chemins de câble, BDV…)
  • Participation aux sensibilisations / formations environnement dispensées par le pole
  • Participation à la « tribu décarbonation » au travers des différents GREP (fin de chantier, annuaire partenaires réemploi…)
  • Forte électrification de la flotte automobile : 45% de nos véhicules sont électriques

Les objectifs 2026 sont les suivants :

  • Poursuite de l’électrification de la flotte automobile
  • Présenter 4 challenges décarbonation
  • Augmentation du nombre de projets réalisés sous Nooco
  • Objectifs de 10 chantiers en réemploi en 2027
  • Élargir notre panel fournisseur en réemploi
  • Tester le réemploi / rétrofit de gros équipements (CTA, Postes, transfo, ventilo-convecteur…)
  • Déployer Recycleau sur au moins un projet par entreprise concernée
  • Participer aux GREP réemploi du pole


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.





A Nanterre, le 9 janvier 2026


Pour la direction : xxxxxxxxxx








Pour les organisations syndicales :


  • le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical,






  • le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale,

Mise à jour : 2026-01-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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