L’unité économique et sociale CELESTE composée des sociétés suivantes :
La Société
CELESTE SAS, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 43990583700035, représentée par la société STAR INVESTISSEMENT, elle-même représentée par Aube Management, elle-même représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président,
La Société
MARILYN, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 52943106600024, représenté par la société STAR INVESTISSEMENT, elle-même représenté par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Président,
La société
STAR INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé 20 Rue Albert Einstein, 77 420 Champs-sur-Marne, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 84854713900024, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de l’unité économique et sociale CELESTE
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société CELESTE a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale CELESTE, la CFTC, et la CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Lors des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 5 décembre 2024 21 janvier, 6 février, 27 février et 10 mars 2025, les organisations syndicales CFTC et CFDT ont exposé et présenté leurs différentes revendications et demandes auprès de la Direction.
Ci-après « l’entreprise » s’entend en tant que « l’ensemble des entreprises de l’UES ».
Revendications des Organisations Syndicales et propositions de la Direction
Revendications inter-syndicale CFTC et CFDT :
Reconduction
Titres restaurant à 9 € avec part employeur de 60%.
Budget ASC Noël : iso 2024.
4e journée enfant malade rémunérée.
Forfait mobilité durable, avec doublement de la prime (voir ci-après).
½ Journée rémunérée pour don du sang (voir ci-après).
Rémunération
Augmentation individuelle :
Budget par direction de 3% de la masse salariale, augmentation rétroactive au 1er janvier avec un talon d’augmentation de 30€.
Redistribution du budget non consommé à la fin de la campagne à tous les salariés à part égale dans la direction concernée.
Entretien obligatoire manageur/salarié pour informer d’une augmentation (y compris 0%)
Cumul de l'augmentation individuelle et de la revalorisation du SMC possible
Dispositif anti-stagnation :
Conclure un accord permettant à un salarié de bénéficier d’une augmentation individuelle tous les 3 ans à minima.
Prime trimestrielle pour tous conditionnée à l’atteinte d’objectif.
Rattrapage salarial pour l’égalité de rémunération : budget de 0,2% de la masse salariale.
Télétravail
Possibilité de faire du télétravail par ½ journée.
Possibilité de télétravail pour motif « proches aidants » (accord handicap CCNT non étendu à date).
Temps de travail
Possibilité pour un salarié à 39h de passer à 35h.
Mobilités
Forfait mobilité durable :
Reconduction et augmentation à 30€ / mois (sur 11 mois).
Extension de l’éligibilité aux bénéficiaires de la « Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés ».
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules :
Équivalent 15€ / mois (sur 11 mois).
Non cumulable avec forfait mobilité durable ou prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés.
Les deux dispositifs précédents sont rétroactifs au 1er janvier.
Avantages
Mutuelle santé : prise en charge employeur supérieure à 55%.
Prévoyance : prise en charge Tranche A non-cadre.
Augmentation du budget ASC CSE (hors budget chèques Cadeau noël) à 1,1% (soit 1,5% au total).
Solidarité
Abondement employeur de 100% des dons de jours de congés.
QVCT
Salle de repos.
Equipement des salles de pause pour la détente.
Accords
Elargissement UES : Magic.
Handicap.
Egalité professionnelle.
Intéressement.
Temps de travail : mise à jour de l’accord de substitution pour modifier les horaires variables.
Accord forfait jour : retirer mention de temps de travail / présence en heure.
Communication syndicale.
Pérennisation de dispositifs dans un accord à durée indéterminé
Titres restaurant à 9 € avec part 60% employeur.
4e journée rémunérée enfant malade.
Forfait mobilité durable.
½ Journée rémunérée pour don du sang.
Revendications CFDT :
Télétravail
Possibilité d’un deuxième jour de télétravail révisé par accord.
Temps de travail
Mise en place de la semaine de 4 jours travaillée 32h et rémunérée 35h, en contrepartie pas d’augmentation en 2025 pour les salariés choisissant cette option.
Ancienneté
Tous les 5 ans d’ancienneté : 100 € par année d’ancienneté.
Revendications CFTC :
Télétravail
6 jours par mois avec maximum 2 jours semaine.
Temps de travail
Semaine de 4,5 jours à 35h et 39h.
Autres
Don du sang : trois ½ journées par an
Congés de responsabilité associatif : rémunération d’au moins 3 jours / an.
Aménagement du temps de travail possible, à l'occasion de la rentrée scolaire 2025/2026 (pour l’enfant jusqu’à la 6e).
Ancienneté
Acquisition d’un jour de congé supplémentaire toutes les 5 années d’ancienneté.
Propositions de la Direction :
Augmentation individuelle de 3% de la masse salariale par direction ; chaque direction doit utiliser l’intégralité de son budget.
Négociation d’un accord d'intéressement avec des objectifs uniquement extra-financiers.
Mise en place d'un Plan Epargne Retraite.
Une journée rémunérée pour faire des démarches pour enfant handicapé ou gravement malade. Journée fractionnable en demi-journée.
Congé aidant de 2 mois non-rémunéré.
Passage de 39h à 35h, avec augmentation de 5% du taux horaire
Modifier l’accord CET afin que l'épargne soit non monnayable.
Pour sa part, la direction rappelle :
L’index Egalité Femmes-Hommes a encore progressé et atteint 92/100, qui témoigne de la politique en faveur de l’égalité de traitement
Le gros déficit de la Mutuelle qui aboutira à une hausse des tarifs en 2026 (la part patronale en 2024 = 118,5 k€)
L’augmentation en 2026 de la Prévoyance ; l’actuel Assureur Axa avait demandé une augmentation de 30 % des tarifs en 2025 (la part patronale en 2024 = 106,6k€)
Le bénéfice de la prime d’intéressement en application de l’accord signé le 27 juin 2024
Des résultats commerciaux mitigés et un contexte global plus difficile
Le versement de 721,5 k€ (non chargés) de primes de toutes sortes
Un abondement de l’employeur aux salariés = 165 k€ dans le cadre du PEE
Un budget mobilité additionnel en 2024 de 36 k€ non chargé
Contre-propositions des organisations syndicales et de la Direction
Sur la prime d’ancienneté :
L’inter-syndicale a proposé une modulation de la prime pour que les salariés ayant une ancienneté intermédiaire perçoivent quand même une part de celle-ci.
La Direction a proposé le bénéfice d’une prime d’ancienneté tous les 5 ans de 100€ par tranche de 5 années d’ancienneté.
Sur la mobilité :
La direction a proposé que la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules soit de 25€ pour les salariés éligibles conformément à la législation
Points de désaccord issus de la négociation collective
La direction n’a pas donné suite aux demandes suivantes :
Accord anti-stagnation salariale.
Prime trimestrielle pour tous les salariés.
Toutes les formes de télétravail supplémentaire, ou de télétravail par demi-journée.
FMD et prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés cumulables.
Meilleure prise en charge employeur de la complémentaire santé.
Prise en charge pour les salariés non-cadre de la tranche 1 de cotisation à la prévoyance.
Augmentation du budget ASC (au total, incluant le budget Noël) à 1,5% de masse salariale.
Elargissement de l'UES à Magic OnLine.
Accord de communication syndicale.
Semaine de 4 ou 4,5 jours à 35h ou 39h, ou de 4 jours à 32h payé 35h.
Mettre en place un talon pour les AI de 25€.
Ancienneté : acquisition d'un jour de congé par tranche de 5 ans d'ancienneté.
Modifier les horaires variables dans l’accord de substitution 2022.
Retrait de toutes les mentions en heure dans l’accord sur le forfait jour.
Abondement des dons de jours de congés par l'employeur à 100%.
Congés de responsabilité associatif : rémunération d’au moins 3 jours / an.
Points d’accord issus de la négociation collective
Les salaires effectifs
La Direction octroie à chaque direction un budget d’augmentation individuelle de 3 % de sa masse salariale. Ces directions doivent utiliser l’intégralité de leurs budgets dans le cadre de ces augmentations.
Un entretien dédié entre le manager et le salarié se tiendra en avril 2025, en tout état de cause avant que les augmentations soient effectives ; cet entretien permettant un échange entre les deux parties quant à la décision prise par le manager d’accorder, ou non, une augmentation.
Ces augmentations seront payées en avril 2025 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025.
Ces augmentations sont cumulatives avec d’éventuelles revalorisations de salaires liées aux augmentations des salaires minima conventionnels sous réserve de l’extension de l’accord de branche.
Prime d’ancienneté
Les parties reconnaissent l'importance de la fidélité et l’engagement des salariés envers l’entreprise et conviennent qu’il faut les valoriser à titre de reconnaissance.
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’année 2025 :
Cette prime sera versée tous les 5 ans d’ancienneté du salarié. Son montant est fixé à 100€ bruts par tranche de 5 années d’ancienneté. Soit 100€ à 5 ans d’ancienneté, 200€ à 10 ans, 300 € à 15 ans, etc.
Le versement de cette prime s’effectuera :
En juin, pour le salarié dont l’ancienneté requise a été atteinte entre janvier et juin 2025.
En décembre, pour le salarié dont l’ancienneté requise a été atteinte entre juillet et décembre 2025.
Les salariés ayant quitté l’effectif avant le versement de la prime n’en seront pas bénéficiaires.
Temps de travail
Sur la base de volontariat, les parties conviennent de la possibilité de modifier la durée hebdomadaire de travail de 39h à 35h.
Le salarié optant pour ce choix bénéficiera d’une augmentation de son salaire brut de base de 5%, indépendamment d’autres augmentations.
Ce changement entrainera automatiquement la perte de tous les avantages et accessoires liés aux 39h, et le gain de tous les avantages et accessoires liés aux 35h.
Il est rappelé que des heures supplémentaires peuvent être décidées par l’employeur et seront le cas échéant effectuées par le salarié.
Forfait Mobilité Durable
Un forfait de 30€ est octroyée sur la base :
De l'utilisation de moyens de transport éligibles pour se rendre au travail ;
Pendant au minimum la moitié du nombre de jours travaillés par le salarié sur l'année 2025.
Le versement s'effectuera sur un équivalent de 11 mois pour l’année 2025, soit un maximum de 11x30€ de prime pour la période. Le déclaratif des salariés se fera par la fourniture d'un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur (dont le modèle sera fourni par la Direction).
La demande peut être formulée rétroactivement, à partir du 1er janvier 2025, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise à cette date, ou à compter de la date d’entrée en 2025.
Ce forfait est ouvert pour les types de transport suivant :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
A partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire.
Le forfait mobilité durable est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge des titres de transport par l’employeur ni les frais de carburant (voir REF _Ref193379603 \r \p \h Article V ci-dessous).
Prise en charge des frais de carburant
Une prime de 25€ est octroyée selon les modalités ci-dessous :
Le versement s'effectuera sur un équivalent de 11 mois pour l’année 2025, soit un maximum de 11x25€ de prime pour la période. Le déclaratif des salariés se fera par la fourniture d’une attestation sur l’honneur (dont le modèle sera fourni par la Direction). La demande peut être formulée rétroactivement, à partir du 1er janvier 2025, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise à cette date, ou de leur date d’entrée pour les autres.
La prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :
Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
La prise en charge des frais de carburant n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur des titres de transport ou avec le forfait mobilité durable.
Avantages et dispositions supplémentaires
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), non abondé par l’entreprise.
A l’occasion du jour de la rentrée scolaire 2025/2026, jusqu’à la 6e incluse, la possibilité pour le salarié d’aménager ses horaires, en accord avec son manager.
Céleste proposera à tous ses salariés, le bénéfice à prix préférentiel de l’offre Kiwi en 2025 pour les forfaits internet et les forfaits mobiles.
Amélioration/aménagement des salles de pause et de repos de l’entreprise, ainsi que de leurs équipements sur tous les sites.
Accords d’entreprise
Dans le cadre du dialogue social soutenu, il est convenu d’entamer des négociations en 2025 :
Sur l’égalité professionnelle.
Sur l’Intéressement, avec des indicateurs uniquement extra-financiers.
Sur le Handicap (le projet d’accord sera fourni par les syndicats) en complément des dispositions déjà proposées ci-dessous (voir REF _Ref193376984 \r \h Article X).
Compte épargne temps
Les parties conviennent de modifier l’accord CET par la voie d’un avenant afin d’y apporter les changements suivants :
Suppression de la monétisation des jours déposés pour l’année 2025.
Définition d’une période d’alimentation fixe du CET : du 1er novembre au 31 décembre.
Possibilité de retirer le temps épargné, non plus par tranche de 5 jours, mais par tranche de 1 jour.
Budget ASC Noël 2025 Il est convenu de maintenir les mêmes conditions pour le budget Noël 2025, que celui 2024 pour une enveloppe globale identique à celle de 2024. A titre informatif, les montants 2024 étaient les suivants :
Un budget de 180€ par salarié.
Un budget de 20€ par enfant du salarié.
Congés supplémentaires
Il est autorisé de pouvoir s’absenter trois demi-journées rémunérées pour effectuer un don de sang ou de plasma au cours de l’année 2025. Une attestation d’action en ce sens sera requise.
Il est autorisé de pouvoir s’absenter une journée rémunérée pour effectuer des démarches de soins pour les personnes RQTH. Cette journée est fractionnable en demi-journée. Un justificatif en ce sens sera requis.
Il est autorisé de pouvoir s’absenter deux journées rémunérées pour effectuer des démarches de soins ou administratives pour enfant handicapé ou gravement malade. Ces journées sont fractionnables en demi-journée. Un justificatif en ce sens sera requis.
Il est autorisé de pouvoir s’absenter une journée rémunérée pour effectuer des démarches de soins pour les personnes atteinte d’une ALD (affection longue durée). Cette journée est fractionnable en demi-journée. Un justificatif de la reconnaissance par la CPAM de cette ALD
sera requis.
Pour les proches aidants, un congé non-rémunéré pouvant aller jusqu’à 3 mois, conformément à l’article L3142-16 et suivants du code du travail.
Pérennisation
Afin de pérenniser des dispositions existantes, au-delà de la portée habituelle d’un accord NAO, il est décidé de rassembler les dispositions suivantes dans un accord dédié à durée indéterminée :
Bénéfice, pour tous les salariés de l’UES de titres restaurants dont la valeur faciale de 9€ est prise en charge à 60% par l’employeur.
Bénéfice d’une demi-journée de congés rémunérée, afin d’effectuer un don du sang ou plasma.
Bénéfice de jours de congés rémunérés pour enfant malade (jusqu’à 16 ans révolu) est élargi à 4 jours ouvrés annuels pour tous les parents quel que soit le nombre d’enfants.
Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2025 sous réserve des mesures prévues avec une date différente.
Il est conclu pour une durée déterminée qui correspond à l’exercice fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages précédents aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
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Le présent accord sera déposé sous format électronique à la DRIEETS, en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l’accord original sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, fera l’objet d’une communication en interne et l’accord sera posté sur l’intranet de la société. Fait à Champs-sur-Marne, en 3 exemplaires, le 14 avril 2025
Pour la société CELESTE
Monsieur XXXXXXXXX
Président
Pour la société MARILYN
Monsieur XXXXXXXXX
Président
Pour la société STAR INVESTISSEMENT
Monsieur XXXXXXXXX
Président Pour les organisations syndicales représentatives
