Accord d'entreprise CELTA
Egalite Professionnelle et Qualite de Vie au Travail
Application de l'accord
Début : 22/07/2020
Fin : 22/07/2024
Début : 22/07/2020
Fin : 22/07/2024
20 accords de la société CELTA
Le 22/07/2020
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Formation professionnelle
- Autres dispositions emploi
- Egalité salariale F/H
Accord d’entreprise du 22 Juillet 2020
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Accord d’entreprise du 22 Juillet 2020
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE et la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La société CELTA, Société anonyme au capital de 1 857 345 €, dont le siège social est sis Avenue de Lachamp, 63 120 Courpière, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, xxx, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,D’une part
Et les organisations syndicales de l’Entreprise :
- C.F.E-CGC/FIBOPA, Représentée par xxx, dûment mandatée à cet effet,
- CFDT, Représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet,
- CGT, Représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société réaffirme sa conviction partagée avec les partenaires sociaux que la mixité professionnelle est un facteur de cohésion sociale, de complémentarité et d’efficacité. Convaincu que la recherche de diversité et de pluralisme est un facteur de progrès pour l’entreprise, le présent accord définit les engagements pris par Celta pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour remédier aux situations de déséquilibre éventuellement constatées au sein de l’entreprise.
Dans l’élaboration de cet accord, elle a pu bénéficier de l’appui et des conseils du CIDFF63 (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles).
Article 2 - Objet de l'accord
La négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail vise à définir, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au regard du diagnostic réalisé et partagé avec les partenaires sociaux, il a été décidé de mettre en œuvre les actions ci-après :
- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers
- Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle
- Articuler plus facilement l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
- Garantir une égalité de rémunération effective entre les femmes et les hommes (sous conditions de poste, classification et ancienneté équivalents)
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
Article 4 – Méthode : Elaboration d'un diagnostic partagé
Cet accord s’appuie sur un travail préparatoire. Les parties à cette négociation se sont appuyées sur un diagnostic partagé élaboré et communiqué par la commission égalité professionnelle de l’établissement.Cette analyse et diagnostic sont principalement basés sur les données issues de la BDES, du rapport sur la situation des femmes et des hommes, de l’index écarts de rémunération et du bilan des actions réalisées prévues dans le précédent plan d’actions. Une proposition d’accord a également été élaborée par cette commission.
La négociation s'appuie sur les données issues de la BDES. Ces données doivent permettre d'élaborer une analyse et un diagnostic partagés de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie professionnelle. La BDES comporte également les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
En particulier, le calcul de l'index « écarts de rémunération », mis en œuvre selon un calendrier fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise, ainsi que la méthodologie suivie à cette occasion, est accessible aux délégués syndicaux par la BDES.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L’embauche
Répartition par sexe et secteur
METIER
Homme
Femme
DI - Méthodes
2
DC - Réseau
4
4
DI - Onduleuse
38
DI - Cartonnier
5
DI - Caisserie
65
2
DI - Maintenance
19
DI - Conteneur
20
S. RH & standard
4
DI - Expéditions
12
Valdore
12
9
S. Qualité
3
1
DI - Affrètement
3
DI - BdF
1
3
DI - Structure
5
1
DC - ERD
5
2
DC - Sédentaire
9
Achats & Magasin
3
1
D.A.F.
7
S. Généraux
1
Direction Générale
1
DI - Méthodes Clichés
3
Sécurité
2
DC - Structure
2
1
D.Générale
2
S. Informatique
2
1
DI - Méthodes Encadrement
1
Travaux neufs
1
Total général
209
48
Données issues du diagnostic égalité professionnelle au 31 12 2019
METIER
Homme
Femme
DI - Méthodes
100%
0%
DC - Réseau
50%
50%
DI - Onduleuse
100%
0%
DI - Cartonnier
100%
0%
DI - Caisserie
97%
3%
DI - Maintenance
100%
0%
DI - Conteneur
100%
0%
S. RH & standard
0%
100%
DI - Expéditions
100%
0%
Valdore
57%
43%
S. Qualité
75%
25%
DI - Affrètement
100%
0%
DI - BdF
25%
75%
DI - Structure
83%
17%
DC - ERD
71%
29%
DC - Sédentaire
0%
100%
Achats & Magasin
75%
25%
D.A.F.
0%
100%
S. Généraux
0%
100%
Direction Générale
100%
0%
DI - Méthodes Clichés
100%
0%
Sécurité
100%
0%
DC - Structure
67%
33%
D.Générale
0%
100%
S. Informatique
67%
33%
DI - Méthodes Encadrement
100%
0%
Travaux neufs
100%
0%
Total général
81%
19%
Données issues du diagnostic égalité professionnelle au 31 12 2019
L'analyse des indicateurs fait clairement apparaître une mixité faible dans certains métiers qui au regard des autres indicateurs apparait comme le principal axe de travail pour notre établissement.
Suite au diagnostic, il est constaté une quasi absence de mixité dans certains secteurs avec une sur représentation des femmes dans certains métiers (commercial sédentaire, ressources humaines, comptabilité) et au contraire une quasi absence dans des métiers de production (méthodes, maintenance, onduleuse, caisserie).Pour précisions,
En 2017, 9 embauches CDI ont été réalisées dont 8 en production
1embauche CDI femme en production
En 2018, 18 embauches CDI ont été réalisées dont 13 en production
1 embauche CDI femme en production et 2 embauche femme CDI hors production
En 2019, 9 embauches CDI ont été réalisées dont 6 en production (4 maintenance)
En 2020, 11 embauches CDI sont prévues dont 9 en production sur des postes caristes et conducteur de machine en transformation.
En 2021, 8 embauches CDI sont prévues dont 8 en production sur postes conducteur de machine en transformation.
Au regard du volume des effectifs et des prévisions de recrutement 2020-2023, il est décidé d’orienter les actions prioritairement vers un objectif de plus grande mixité réussie en production.
Il est échangé sur le rôle important des partenaires extérieurs en recrutements et notamment les agences de travail temporaire. Il apparait donc nécessaire de les inclure dans notre travail sur l’égalité professionnelle.
La formation
MOYENNE D'HEURES DE FORMATION PAR SEXE
SERVICE
(Tous)
METIER
(Tous)
EMPLOI
(Tous)
DUREE DU TRAVAIL
(Tous)
MOY HEURES FORMATION
SEXE
CATEGORIE
Homme
Femme
Total général
CADR
19
33
25
CADS
MAIT
23
20
22
PROF
19
16
19
Total général
21
24
21
Données issues du diagnostic égalité professionnelle au 31 12 2019
Nous constatons l’absence d’écart dans l’accès à la formation. Cependant, afin d’améliorer la mixité notamment en atelier de production, il serait intéressant de suivre des indicateurs sur le compagnonnage et la formation interne. Cet outil permet d’assurer la promotion interne en production et peut être utilisé pour accroitre la connaissance et l’attractivité des postes.L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Répartition de la population en fonction de l’organisation du travail
HORAIRES
Homme
Femme
JOURNEE
59
41
POSTE
149
7
Total général
209
48
HORAIRES
Homme
Femme
JOURNEE
59%
41%
POSTE
96%
4%
Total général
81%
19%
DUREE DU TRAVAIL
Homme
Femme
Total général
60
1
1
80
3
3
90
1
1
100
209
43
252
Total général
209
48
257
Remarque : l’activité partielle est uniquement constituée d’une activité partielle demandée par le salarié et non pas imposée par l’organisation de l’entreprise.
Données issues du diagnostic égalité professionnelle au 31 12 2019
Il est constaté que les hommes sont plus nombreux en horaire posté. Cela reflète également la faiblesse de mixité en atelier de production. Cependant, l’organisation du travail en poste peut encore constituer une raison à la faible attractivité de nos métiers notamment chez les femmes. De plus, il est constaté que l’activité partielle est demandée principalement par des femmes. Pour travailler sur l’égalité professionnelle, il parait donc essentiel de s’interroger sur l’articulation vie professionnelle et vie privée.La rémunération effective
Indicateurs d’écart de rémunération
Données issues de l’index égalité au 31 12 2019
Les partenaires soulignent que si les écarts de rémunération et de déroulés de carrières ne nécessitent pas aujourd’hui d’actions correctives, il est important de veiller à ce que des écarts non objectifs n’apparaissent pas dans l’avenir.Article 6 – Plan d’actions de l'entreprise
A.
Embauche
Partant du constat que dans les métiers dits de production la mixité est faible, Celta veillera à renforcer l’attractivité des métiers où la mixité est peu représentée.
- En veillant à la neutralité de la terminologie des offres d'emploi
- Processus et critères de recrutement
- En veillant à recevoir en entretien des femmes et des hommes dans les mêmes proportions que celles de CV reçus
- En veillant à retenir les candidatures des femmes et des hommes dans les mêmes proportions que celles de CV reçus
- En s’assurant de l’engagement des sociétés partenaires de recrutement et notamment d’intérim dans la poursuite de ces objectifs et la déclinaison des actions les concernant
L’objectif est de partager de manière claire et transparente les mêmes objectifs d’égalité professionnelle dès le recrutement.
Pour cela, Celta veillera à ce que les cabinets de recrutements externes et notamment les entreprises de travail temporaire partenaires respectent les principes et critères de recrutement définis préalablement et incluent une clause de neutralité dans les conventions.
La formation
Le diagnostic initial a permis d’identifier des métiers où les femmes sont encore très largement sous représentées.
Il est donc d’autant plus important de garantir dans ces métiers un accès égal à la formation et aux évolutions de postes induits.
- Processus et critères d’accès aux actions de formation professionnelle
La formation professionnelle doit être accessible indépendamment de son sexe. Les choix d’entreprise doivent être basés sur des critères objectifs et plus particulièrement sur l’activité professionnelle et les enjeux de celle-ci.
Afin d’assurer la transparence, une procédure de formation sera rédigée afin d’assurer la non-discrimination et favoriser l’accès de tous à la formation.
- Accompagnement des retours de congés maternité, congés d’adoption, congés parental
Au retour du congé maternité ou parental, un entretien de retour sera organisé avec la hiérarchie et le salarié concerné. Il sera ainsi échangé ensemble sur les changements intervenus, les conditions de remplacement pendant l’absence, les besoins de formations, le point sur les congés et l’organisation du service.
Les besoins de formation identifiés seront inscrits en priorité dans le plan de développement des compétences.
- Logistique de la formation
- Garantir un accès identique à l’évolution professionnelle par la formation interne au poste
Afin de garantir un accès identique aux formations interne et à l’évolution de postes associée, il sera examiné lors de chaque NAO la répartition Femme-Homme dans les parcours de professionnalisation en interne par type de poste.
- L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
Afin d’assurer une égalité des droits et des responsabilités entre hommes et femmes, il est important de se pencher sur la thématique de l’articulation et surtout de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle
- Assurer un exercice efficace de l’équilibre vie privée – vie professionnelle.
- Accompagnement des départs en congés maternité, congés d’adoption, congés parental
Dans le cadre de l’arrivée d’un enfant, le salarié est invité à en informer le service RH le plus tôt possible. Il recevra alors une fiche d’information et pourra anticiper et organiser au mieux l’arrivée de l’enfant (congés de naissance, congés paternité, congés maternité, congés parental, …).
Tous les salariés concernés par un départ en congés maternité ou parental pourront bénéficier d’un entretien professionnel avec la hiérarchie, à leur demande, avant le départ en congé maternité ou parental afin d’évoquer les dispositions concernant le départ, la durée du congé et les modalités relatives au retour de ce congé.
- Rémunérations
La situation comparée des rémunérations effectives entre les femmes et les hommes permet d’identifier les pratiques et les éventuels écarts.
Suites aux différentes informations fournis aux représentants du personnel, les parties ne constatent pas d’écart injustifié entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective. Il est précisé que le système de rémunération avec une classification par poste comme utilisé en production permet de garantir efficacement une rémunération égale à poste égal.
Ainsi, l’index égalité professionnelle met en exergue un écart de rémunération en faveur des femmes qui sont plus présentes dans les métiers classés techniciens et agents de maitrise. Il est cependant souligné que l’absence de mixité dans certains secteurs rend l’analyse d’écart de rémunération et de promotions peu pertinente.
Il est également important d’avoir une analyse par catégorie professionnelle des écarts de rémunération et de rester vigilants à l’absence de dérive sur ce sujet.
- Parentalité et évolution professionnelle
Il ressort du diagnostic que les périodes liées à la maternité, paternité, l’adoption ou au congés parental n’ont aucune conséquence sur l’évolution de la rémunération du salarié.
Celta s’engage à ce que les salariés ayant eu une période d’absence liée à la maternité, à la paternité, à l’adoption ou au congés parental bénéficient à leur retour de congé des augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
- Objectifs de progression
Il ressort du diagnostic que la situation comparée femmes-hommes ne fait ressortir aucun écart injustifié entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective au 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de s’assurer de l’absence de dérive sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le temps.
Il est ainsi important de suivre régulièrement une analyse par catégorie socio professionnelle des écarts de rémunérations. L’indicateur choisi pour cela est celui de l’évolution des salaires moyens mensuels des hommes et des femmes par catégorie professionnelle.
Cet indicateur sera partagé et étudié spécifiquement par les délégués syndicaux lors de chaque réunion de négociation annuelle obligatoire et ce dès 2021.
Domaine d'action
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Délai
Embauche
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes : mise en place d'un processus de recrutement garantissant la non discrimination d'ici fin 2021Veiller à la formulation des appels à candidatures, au choix des intitulés et des contenus des offres d'emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d'emploi de manière asexuée)
100% des appels à candidature asexués à fin 2020
Décembre 2020
Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles l'entreprise a recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable et incluent une clause de neutralité dans les conventions
Elaboration d'une charte égalité Femme Homme au premier semestre 2021 par la commission égalité professionnelle3 conventions signées avec les 3 agences d'intérim partenaires au deuxième semestre 2021
Novembre 2021
Structurer une procédure de recrutement et la formaliser
Formaliser la procédure de recrutement via les outils qualités à Avril 2021
Faire intervenir les acteurs cœur de métier et les acteur de la Direction des Ressources Humaines
avr-21
Recenser les pratiques actuelles à Février 2021
Réunion en mars 2021 d’analyse et d’amélioration avec la Direction des Ressources Humaines, la Direction industrielle, la Direction Commerciale et la Direction Générale
Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes
Mise en place d'indicateurs visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures par métier
Proportion de candidatures de femmes et d'hommes pour chaque campagne de recrutement
janv-21
Veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celles des candidatures
Proportion respectée entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues, présentées et retenues quelle que soit la nature du contrat et à compétences égales.
Avril 2021
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité personnelle et familiale
Assurer un exercice efficace de l'équilibre Vie privée / Vie professionnelleCommuniquer sur une charte des bonnes pratiques auprès de tous les collaborateurs ( charte de déconnexion, réunion après 17h, …)
Communication réalisée et diffusée à février 2022
Février 2022
Accompagner les départs et retours liés à des absences pour congés maternité ou parental
Mise en place d'entretiens avant le départ pour congé maternité ou congé parental
Mise en place des entretiens au premier semestre 202180% des entretiens réalisée à 2021100% des entretiens réalisés en 2022
Juin 2021
Formation
Mise en place d'une procédure de formation non discriminante et favoriser l'accès à tousStructurer une procédure de formation
Formaliser la procédure formation extérieure et interne
Juin 2021
Recenser les pratiques actuelles à Février 2021
Réunion en mars 2021 d’analyse et d’amélioration avec la Direction des Ressources Humaines, la Direction industrielle, la Direction Commerciale et la Direction Générale
Mettre en place des entretiens de retour après absence congés maternité ou parental
Formalisation des entretiens de retour au premier semestre 202180% des entretiens de retour réalisés en 2021100% des entretiens de retours réalisés à partir de 2022
Formalisation des entretiens de retour à juin 202180% des entretiens de retour réalisés en 2021100% des entretiens de retours réalisés à partir de 2022
Internaliser les lieux de formation
60% des formations réalisées à moins de 20km du lieu de travail
Objectif à atteindre pour le plan de formation 2022
Favoriser l'accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins et inversement
Garantir un accès identique aux femmes à la formation interne et à l'évolution de poste associée
Répartition Femmes / Hommes dans les parcours de professionnalisation interne
Répartition identique à décembre 2022
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d'un congé parental de plus de 6 mois
Rendre prioritaire les salariés reprenant leur activité après un congé parental de plus de 6 mois pour les formations de l'année suivante et identifier les besoins lors d'un entretien de retour
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant bénéficié d'un entretien de retourProportion de salariés revenant de congé parental de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante
100% des entretiens de retours réalisés en 2021100% des formations réalisées en 2022
Rémunération effective
S'assurer de l'égalité salarialeVérifier l'application des rémunérations effectives annuellement
Maintenir 100% de conformité
NAO
Vérifier l'application des augmentations et primes aux salariés absents
Maintenir 100% de conformité
NAO
Article 7- Mise en place d'une commission de suivi Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :
- 3 salariés désignés par le CSE
- la DRH
- le Directeur Général
Elle se réunira une fois par an au minimum pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera aux Comité Social et Economique avant le 31 Décembre de chaque année.
Article 8 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Courpière en 6 exemplaires originaux, le 22 Juillet 2020
Monsieur xxx, Directeur Général délégué
Et les organisations syndicales de l’Entreprise :
C.F.E-CGC/FIBOPA
Représentée par xxx- dûment mandatée à cet effet,
CFDT
Représentée par xxx - dûment mandaté à cet effet,
CGT
Représentée par xxx - dûment mandaté à cet effet,
Mise à jour : 2020-10-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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