ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
Dans le cadre de l’U.E.S., les Sociétés CEMENTIS (Réunion), Ciments de Bourbon et CEMENTIS (Précontraint), dont le siège social est situé à Zone Industrielle N° 1 - Rue Armagnac – CS 61087 - 97829 Le Port Cédex, représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
d'une part,
et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux :
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La CGTR, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires affirment leur attachement à ce principe d’égalité de traitement reposant sur des critères professionnels (objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe) ainsi que leur conviction que la mixité des métiers est une richesse pour la société. Chaque acteur est associé et joue un rôle dans la réussite de cette démarche :
Les dirigeants
Les membres du comité de direction
La direction des ressources humaines comprenant un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les responsables hiérarchiques
Les salariées et salariés
Les délégués syndicaux
Le comité social et économique comprenant un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
CEMENTIS réaffirme ainsi son attachement aux valeurs d’équité, de respect et de cohésion qui structurent son histoire et son ancrage à La Réunion. L’ouverture progressive de nos métiers à des profils diversifiés, notamment féminins, constitue une évolution majeure pour préparer les experts de demain, tout en valorisant les compétences locales. Cet accord s’inscrit dans la continuité de notre culture d’entreprise, tout en affirmant une ambition : garantir à chaque collaboratrice et collaborateur un parcours professionnel équitable et respectueux.
Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CEMENTIS titulaire d’un contrat de travail.
Cet accord a pour objectif :
Assurer l’égalité de traitement entre les genres sur l’ensemble du parcours professionnel
Favoriser l’accès des femmes aux métiers historiquement masculins
Garantir un environnement de travail inclusif, sécurisé et respectueux
Promouvoir la parentalité sans freiner les carrières.
Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 – Diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes Le diagnostic effectué par la Direction des Ressources Humaines s’est fondé sur les rapports annuels fournis au CSE ainsi que sur le résultat de l’indicateur de l’index égalité femmes-hommes de 2024, publié en 2025. Les parties conviennent que les éléments confidentiels de la société seront exclus du présent accord. Les informations issues de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’UES CEMENTIS permettent de faire le constat suivant, au 31/12/2024 :
21.63 % de femmes composent l’effectif de l’UES CEMENTIS.
Il n’y a aucune femme dans la catégorie ouvriers, lié à la typologie de certaines activités (travail de nuit posté, conduite d’engins…),
Les femmes représentent 32.36 % de l’effectif cadre,
Un écart massif d’ancienneté : 10,48 ans pour les femmes contre 17,31 ans pour les hommes,
Un âge moyen plus élevé chez les hommes (48,44 ans vs 42,96 ans), signe d’une entreprise historiquement masculine, où les carrières longues sont davantage masculines,
L’écart en salaire de base entre femmes et hommes est relativement faible (-9.67% pour la catégorie ouvrier/employé, -5.05% pour la catégorie agent de maitrise, +9.35% pour la catégorie cadre),
En 2024, les hommes et les femmes ont fait l’objet de promotion, à parts égales,
Au 31/12/2024, il y avait cinq femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’UES CEMENTIS.
Ces données montrent que CEMENTIS est une entreprise historiquement masculine, avec un fort potentiel pour l’ouverture des métiers et le développement de la mixité.
Article 4 – Axes d’actions et objectifs
L’UES CEMENTIS a déjà engagé, dès 2025, des actions de formation sur la protection du lanceur d’alerte ainsi que sur la prévention et la gestion du harcèlement au travail, incluant un volet relatif aux agissements sexistes. Dans la continuité de ces démarches et en cohérence avec les objectifs du présent accord sur l’égalité professionnelle, ces formations seront poursuivies afin de couvrir l’ensemble des salariés et d’ancrer durablement une culture de respect, d’équité et de sécurité au travail, conditions indispensables à une égalité réelle dans les parcours professionnels.
Article 4.1 – L’embauche
Les parties constatent que la procédure de recrutement mise en œuvre respecte les dispositions légales garantissant l’égalité des chances des candidats à l’obtention des postes. La procédure d’embauche se déroule de manière identique pour les femmes et pour les hommes, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou sur la situation familiale du candidat. Les critères de sélection retenus lors du recrutement sont uniquement fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats. Les éléments relevant de la vie personnelle ne peuvent en aucun cas être pris en considération dans la sélection des candidats. De manière générale, la proportion des femmes de 21.63% de l’effectif est due à la typologie d’emplois.
Objectifs :
Sensibiliser aux stéréotypes et promouvoir la mixité dans les recrutements.
Augmenter la présence des femmes dans les métiers historiquement non mixtes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Échéances
Sensibiliser aux stéréotypes
Former les personnes en charge du recrutement et assurer une sensibilisation des managers 100% des recruteurs formés et 100% des managers sensibilisés Avant la fin d’application du présent accord
Communiquer sur l’accord et les comportements sexistes par diffusion interne
Intégration d’une note sur les agissements sexistes et sexuels dans le dossier d'intégration Nombre de collaborateurs informés / Nombre de salariés dans l’entreprise Actions de communication avant le 31/01/2026 et tout au long de l'accord
Former et sensibiliser les responsables, le service RH, les partenaires sociaux, sur les agissements sexistes et sexuels et tout type de discrimination Nombre d’actions de formation et de sensibilisationmises en œuvre/Nombre de personnes formées Pendant toute la durée de l'accord
Augmenter la mixité des métiers Développer des visites avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers Réaliser 10 visites écoles sur la durée de l’accord Pendant la durée de l'accord
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA Au moins 3 interventions de femmes à l’occasion dedifférents évènements (CFA, ambassadricesmétiers dans les écoles…) par an Pendant la durée de l'accord
Article 4.2 – La rémunération
Les parties signataires constatent qu’en 2024, l’écart de la rémunération moyenne annuelle est légèrement en faveur des femmes, compte tenu de la faible proportion de femmes dans l’entreprise et de leur forte représentation dans des postes d’encadrement. Aucun écart significatif n’est constaté dans l’entreprise. Toutefois, des actions peuvent être mises en place afin de faire en sorte que cette situation perdure dans le temps. Les parties concèdent également que si des actions correctives doivent avoir lieu à l’avenir, elles ne pourront se faire qu’en prenant en compte la situation économique de l’UES.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Échéances
Maintenir l’égalité salariale et prévenir toute inégalité future Analyser et suivre les évolutions salarialesdes femmes et des hommes àtemps complet et à temps partiel Analyse des augmentations individuelles, par sexeAnalyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe Une fois par an et pendant toute la durée de l’accord et présentation au CSE
Vérifier la répartition des enveloppes salariales et s’assurer du respect du principe des critères professionnels (objectifs et indépendants de tout critère lié au sexe) Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification Chaque année et pendant toute la durée de l’accord
Article 4.3 – La promotion professionnelle
Les parties souhaitent que l’égalité d’accès à la promotion soit assurée par des actions concrètes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Echéances
Assurer l’égalité d’accès à lapromotion professionnelle
Mise en place d’un plan de succession pour assurer le suivi des carrières des équipes % de femmes et d’hommes dans le plan de succession / % de femmes et d’hommes dans l’UES Une fois par an et pendant toute la durée de l’accord
Article 4.4 – Qualité de vie et parentalité
L’entreprise s’engage à promouvoir un retour serein après congé maternité ou parental, et à favoriser un équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour tous.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Echéances
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familialde plus de 6 mois
Prioriser l’accès aux formations sur le plan de l’année N+1 suivant le retour Proportion de salariés revenant de congéfamilial de plus de 6 mois ayant suivi uneformation au cours de l’année suivante Pendant toute la durée de l’accord
Mise en place d’un entretien de réintégration et d’un plan de développement sur 2 ans, pour les salariés au retour d’un congé parental ou familial de plus de 6 mois 100% des collaborateurs concernés Pendant toute la durée de l’accord
Article 4.5 – La formation professionnelle
Par la formation professionnelle, tous les salariés développent des compétences. C’est un outil offrant aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables. Les parties constatent que compte tenu de la proportion des femmes et hommes dans l’effectif de l’UES et de la typologie du métier exercé par les hommes et les femmes, il apparait que les femmes suivent davantage de formations non réglementaires contrairement aux hommes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Echéances
Garantir un accès équitable aux formations et au développement.
Organisation d’ateliers sur le leadership, la prise de parole et la confiance en soi, à destination des équipes féminines Nombre de femmes ayant bénéficié d’actions / total des femmes Pendant toute la durée de l’accord
Consacrer une part du budget de formation aux formations non réglementaires destinées aux hommes Nombre d’hommes ayant bénéficié d’actions/total des hommes
% d’hommes et de femmes ayant pris part à des formations non règlementaire Pendant toute la durée de l’accord
Reporting annuel de la participation aux formations par sexe et par poste. Écart moyen de participation aux formations : ≤10 % entre femmes et hommes. Pendant toute la durée de l’accord
Article 5 – Entrée en vigueur
5.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
5.2 Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
5.3 Modification et révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 6 – Suivi du présent accord
Les indicateurs du présent accord et les analyses associées, seront présentés au CSE et aux Délégués Syndicaux chaque année.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. Le présent accord sera publié en application des dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Le Port, le 03 décembre 2025
En 5 exemplaires,
Pour l’UES CEMENTIS, le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le délégué syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le délégué syndical CGTR, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
