ETABLISSEMENT DE TROYES Adresse de Facturation : 6, rue du Labourat, ZI les Ecrevolles, CS 40 617 - 10 088 Troyes cedex - France Téléphone : + 33 (0)3 25 82 51 89 - Télécopie : + 33 (0)3 25 75 36 85 S.A.S. au capital de 14.519.727 euros - RCS Troyes 562 880 179 Siret 562 880 179 00030 - N° TVA intracommunautaire FR 44 562 880 179
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
CEMOI CONFISEUR
Entre la société CEMOI CONFISEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.519.727 euros, immatriculée au RCS de Troyes, dont le siège social est situé 6, rue du Labourat 10 000 Troyes, représentée XXXX , et dûment habilité,
D’une part,
Et les organisations syndicales de la société CEMOI CONFISEUR :
La CFTC représentée XXX La CGT représentée XXX La FO représentée XXX L’UNSA2A représentée XXX La CFDT représentée par XXX
D’autre part
PREAMBULE :
L’entreprise souhaite faire bénéficier les salariés des dispositions exceptionnelles en vigueur permettant d’augmenter le pouvoir d’achat.
Ainsi, dans les conditions prévues par la loi la direction décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est rappelé que la société Cémoi Confiseur, en tant qu’entreprise du Groupe CEMOI, est couverte par les dispositions d’un accord d’intéressement négociées et signées au niveau du Groupe CEMOI pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou par un contrat en alternance à la date de versement de la prime et sous conditions cumulatives suivantes :
dont la rémunération annuelle des 12 derniers mois (mars 2019/ février 2020) est inférieure à 54 873,10€
et
qui ont été présents durant la période allant mars 2019 à février 2020 conformément aux conditions prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est de 300 € pour chaque salarié bénéficiaire. Ces 300 € seront réduits de 20% du montant total de la prime par mois d'absence du salarié avec un minimum garanti de 20€.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, au plus tard le 27 mars 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2020. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Troyes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
