Dispositions générales PAGEREF _Toc172193618 \h 3 Horaires pratiqués : PAGEREF _Toc172193619 \h 3 Postes considérés : PAGEREF _Toc172193620 \h 4 Rémunération, heures supplémentaires et compteurs d’heures : PAGEREF _Toc172193621 \h 5 Astreintes PAGEREF _Toc172193622 \h 5 Engagements de la Direction PAGEREF _Toc172193623 \h 6 Validité, entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc172193624 \h 6 Interprétation et révision de l’avenant PAGEREF _Toc172193625 \h 6 Modalités de dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc172193626 \h 7
Préambule
Faisant suite à l’analyse partagée les 4, 10 et 18 juillet 2024 entre Organisations Syndicales et Direction concernant les bénéfices de l’accord d’entreprise portant sur l’ajustement des horaires en Répartition Stérile signé le 9 octobre 2023 et prolongé par avenant le 22 décembre 2023, ce nouvel avenant a vocation à reconduire la mise en œuvre des effets dudit accord. Ceci dans la mesure où les motivations liées au contexte économique de l’entreprise et à l’absolue nécessité de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos clients en termes de production et de livraison restent plus que jamais d’actualité.
Pour rappel, cette organisation a donc pour objectifs :
de répondre à un accroissement de la production ;
de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise ;
de faciliter l’intégration et la formation des salariés ;
d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise ;
d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.
Le présent document s’appuie, de la même manière que son accord de rattachement, sur les dispositions de l’accord portant sur les horaires de travail du 10 juin 2022 et s’applique à l’ensemble du Personnel évoluant dans le secteur de Répartition Stérile (CLA, AQP, Techniciens de Production et Responsables de Secteur Stérile), incluant les intérimaires et les alternants.
Dispositions générales
Horaires pratiqués :
Pour les collaborateurs évoluant sur les postes dits « de laveuse » et « de réception », les horaires pratiqués du lundi au vendredi sont ceux figurant aux articles 11.1 et 11.2 de l’accord cité en préambule, soit :
05h40 – 13h35 pour le poste du matin ;
13h30 – 21h25 pour le poste d’après-midi ;
21h20 – 05h45 pour le poste de nuit (sauf la nuit du vendredi au samedi qui prend fin à 03h05).
Ceux-ci verront désormais leurs dépassements horaires (ou débordements) automatiquement validés par leur supérieur hiérarchique dès lors qu’ils n’excèdent pas 10 minutes.
Pour les collaborateurs évoluant sur les postes dits « de remplissage », les horaires pratiqués du lundi au vendredi sont ceux figurant à l’article 11.3 de l’accord cité en préambule (les vendredis « longs » étant systématiquement retenus sans qu’ils n’entrent pour autant dans les décomptes afférents), soit :
05h40 – 13h55 pour le poste du matin ;
13h30 – 21h45 pour le poste d’après-midi ;
21h20 – 06h05 pour le poste de nuit (sauf la nuit du vendredi au samedi qui prend fin à 03h05).
Dans le cas où un collaborateur évoluant sur un poste « de remplissage » est absent, l’Encadrement peut demander à un salarié travaillant sur un poste « de laveuse » ou « de réception » et formé au remplissage d’assurer la continuité de l’activité et, par conséquent, d’effectuer 20 minutes supplémentaires quotidiennes. Ce temps supplémentaire ne peut être imposé qu’à raison de 2 fois par semaine et par personne, au maximum. De plus, dans le cas d’un impératif extérieur à l’entreprise justifié par le salarié, celui-ci peut refuser l’imposition de ce temps supplémentaire.
L’équipe évoluant sur le poste de nuit du dimanche soir au vendredi matin (tel qu’évoqué ci-après) travaille spécifiquement le dimanche sur les horaires suivants :
21h20 – 05h45 pour les collaborateurs en charge de la laveuse et de la réception ;
21h20 – 06h05 pour le collaborateur en charge du remplissage.
L’équipe évoluant sur le poste du matin du mardi au samedi (tel qu’évoqué ci-après) travaille spécifiquement le samedi sur les horaires suivants :
5h40 – 12h00 pour l’ensemble des collaborateurs (avec une pause de 25 minutes).
Les temps de pauses et d’habillage applicables restent, par ailleurs, ceux mentionnés aux articles cités.
Postes considérés :
Sur l’ensemble des collaborateurs évoluant dans le secteur Répartition Stérile, une équipe est constituée pour opérer sur le poste de nuit du dimanche soir au vendredi matin, selon les horaires définis ci-avant. Les personnes désignées ne peuvent l’être que parmi celles s’étant portées volontaires, étant entendu qu’il est donné priorité aux collaborateurs formés sur la ligne appelée à fonctionner sur le poste du dimanche soir. Aussi, le temps de repos hebdomadaire minimum de 35 heures ne pouvant être observé entre le samedi (12h) et le dimanche (21h20), il sera impossible qu’un collaborateur soit missionné sur le poste du dimanche soir s’il a déjà été sollicité sur celui du samedi matin (le même weekend). Et ce, même s’il est volontaire.
Par ailleurs, une équipe est également constituée pour opérer sur le poste du matin du mardi au samedi, selon les horaires définis ci-avant. Les personnes sont désignées parmi celles s’étant portées volontaires, étant entendu qu’il est donné priorité aux collaborateurs formés sur la ligne appelée à fonctionner sur le poste du samedi matin et que l’éventuel manque de volontaires peut donner lieu à de l’imposition. Les personnes volontaires doivent se faire connaitre auprès de leur manager 3 semaines à l’avance. Dans le cas où un volontaire se manifeste dans un délai inférieur à 3 semaines, il est pris en compte si et seulement si la personne s’étant vue imposer un poste décalé accepte – de même que le Manager – le changement de planning.
Sont retranchés du contingent annuel de 5 samedis imposables :
les samedis imposés réalisés dans le cadre d’un 6ème poste (semaine « lundi-vendredi ») ;
les samedis réalisés dans le cadre d’un 5ème poste (semaine « mardi-samedi », que celle-ci soit réalisée de manière volontaire ou imposée).
L’ensemble des collaborateurs non concernés par l’une ou l’autre des 2 équipes évoquées ici évolue sur les habituels postes du matin, de l’après-midi ou de nuit, du lundi au vendredi, selon les horaires définis dans l’article précédent. Rémunération, heures supplémentaires et compteurs d’heures :
Le taux horaire de référence applicable sur la nuit du dimanche au lundi est majoré cumulativement (pour l’ensemble des heures effectuées sur le poste) de :
50% au titre du travail de weekend ;
25% au titre du travail du dimanche ;
30% au titre du travail de nuit.
Les heures supplémentaires (au-delà de 37h30 de TTE) réalisées chaque semaine par l’équipe évoluant du dimanche soir au vendredi matin peuvent, au choix des collaborateurs, être ajoutées au compteur ou agrémentées des majorations légales et payées mensuellement. Chaque salarié concerné devra faire connaître son choix au plus tard en fin de mois (pour les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre) via un formulaire mis à disposition par l’équipe d’Encadrement et transmis ensuite au Service RH. Si lesdites heures sont ajoutées au compteur puis utilisées sous forme de débit avant le 31 décembre 2024, le temps pris est majoré de 25% (exemple : 1h15 possiblement prise pour 1 heure supplémentaire travaillée). Dans le cas d’heures supplémentaires générées à compter du 1er janvier 2025 et ajoutées au compteur, le temps pris en débit ensuite sera également majoré de 25%. Dans ces 2 situations, le collaborateur devra faire part de son choix à son Manager et/ou au Service RH en amont de la prise de repos.
Pour ce qui est des collaborateurs travaillant du mardi au samedi, ils se voient bénéficier d’une prime exceptionnelle de 60 €uros pour chaque samedi effectué. De plus, leurs compteurs ne se voient pas dégrevés des heures non réalisées :
le samedi, à compter de 12h (soit 1h35) ;
le samedi, avant 12h, si, faute de besoin, la fin de poste est avancée par l’Encadrement d’astreinte après sollicitation de l’équipe.
Pour ce qui est des collaborateurs travaillant du lundi au samedi et effectuant un 6ème poste, le samedi matin, la fin de poste peut également être avancée par l’Encadrement d’astreinte après sollicitation de l’équipe.
L’ensemble des primes habituellement considérées (poste, panier, habillage, zone, etc.) restent applicables tel qu’indiqué dans l’accord sur les éléments de rémunération du 10 juin 2022. Pour autant, il n’y a pas de durée de présence minimum le samedi matin pour déclenchement des primes de poste et de panier.
Astreintes
Le temps d’ouverture additionnel de l’outil de production le dimanche soir et le samedi matin implique nécessairement la mise en place d’astreintes pour les fonctions suivantes :
Pharmaciens ;
Equipe d’Encadrement (Responsables Secteur Stérile, Responsable Process Stérile, Responsable Support Production et Responsable de Production) ;
Maintenance Opérationnelle (uniquement le dimanche soir).
Ces astreintes sont organisées conformément aux mentions de l’article 6 de notre accord relatif au temps de travail et donnent lieu aux contreparties visées à l’article 9.1 de notre accord relatif aux éléments de rémunération. Engagements de la Direction left Considérant que cette organisation, au-delà des impératifs de production actuels qui la motivent, constitue un changement important dans le mode de fonctionnement de l’entreprise, la Direction prend les engagements suivants :
la tenue d’une réunion d’information relative aux modalités de mise en œuvre de l’avenant, au début du mois de septembre 2024, à destination des équipes de Répartition Stérile ;
la communication du planning aux équipes avec au moins 3 semaines d’avance ;
la présentation régulière d’un plan d’intégration et de formation des équipes de Répartition ;
la présentation régulière d’un plan d’évolution des services annexes (Maintenance, MADM) ;
l’intégration du planning de maintenance préventive au planning de production.
Aussi, un point d’étape est réalisé mensuellement lors des réunions du CSE, à la demande des représentants du Personnel. Peuvent y être présentés les performances observées dans le service, l’avancement des engagements de la Direction ou encore les avantages et inconvénients recensés dans le cadre de l’application de ces horaires spécifiques.
Validité, entrée en vigueur et durée de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature. Celui-ci prend effet à la date du dimanche 1er septembre 2024 pour une durée portant jusqu’au samedi 26 juillet 2025.
A compter du 1er novembre 2024, les signataires pourront, à tout moment, avertir la Direction de leur souhait de rediscuter de tout ou partie du présent document. Les négociations se tiendront au cours du mois suivant l’information faite et, dans l’hypothèse où un nouvel accord ne serait pas trouvé, le présent avenant prendrait fin de manière anticipé au dernier jour du mois considéré. A titre d’exemple : prévenance par un signataire le 15 mars 2025, négociations entre les parties au cours du mois d’avril, et échéance de l’avenant (si pas d’accord trouvé) le 30 avril 2025.
Interprétation et révision de l’avenant
En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.
Modalités de dépôt et publicité de l’avenant
En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Le présent avenant sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 18/07/2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la société Cenexi HSC
Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Déléguée Syndicale.
La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
