NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
CENTRAPEL
Conclu entre :
La Société CENTRAPEL dont le siège social est situé 57 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro B 532 822 475.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales (OS) représentatives représentées par :
CGC-CFE CGT FO SUD UNSA
D’autre part,
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 11 Juin 2024, 18 Juin 2024, 26 Juin 2024 et du 04 Juillet 2024.
Les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2024.
En conformité avec les dispositions légales, la société CENTRAPEL a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir :
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dont la répartition des effectifs H/F par âge, par statut, par ancienneté et par âge,
Accord 2023 sur la rémunération
Accord de substitution sur la durée effective et l’organisation du temps de travail année 2023
Situation financière de l’entreprise de 2019 à 2022
Information sur la durée du travail
Politique de rémunération
Accord égalité professionnelle H-F 2023
Situation de l’emploi
Information sur les avantages sociaux
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC
Aucune revendication
PROPOSITIONS DE L’UNSA
La disparition de tous les critères subjectifs des primes en ne prenant en considération que les éléments factuels, et par conséquent une refonte des systèmes de primes actuels
La mise en place d’un 13ème mois.
Le réajustement de la politique salariale de l’entreprise en intégrant une partie des primes dans le salaire fixe, surtout pour les services qui sont en full prime depuis des années.
Le versement d’une prime d’ancienneté revalorisée à la hausse chaque année de manière cohérente, proportionnellement à la durée de travail au sein de l’entreprise
La rémunération des heures supplémentaires ou une diminution de la charge de travail des managers (RP, RSME, RE, SME et RH)
Une augmentation représentant 5% de la masse salariale au minimum pour faire face à l’inflation
L’arrêt de la proratisation des primes pour les personnes en congé parental à temps partiel (pratique que nous considérons comme discriminatoire et misogyne)
Augmentation de la prise en charge des frais de transport
Prime de vie Parisienne de 12.5% pour tous les salariés (il y a entre 11% et 14% d’écart avec les centres de Bordeaux et Marseille)
Mise en place de prestations familiales extra légales (Ex: allocation familiale complémentaire : jusqu'à 50€ par mois et par enfant non soumis aux cotisations sociales, prime de frais de garde d'enfants jusqu'à 1830€ exonérés de cotisations sociales)
PROPOSITIONS DE LA CGT
Dans l’optique de réduire l’élargissement de l’écart entre les salaires, nous demandons une augmentation uniforme à hauteur de 120 € net du salaire fixe (sans aucune distinction de service ou de poste).
L’attribution d’un 13ème mois ou à défaut, préparation de la mise en place d’une prime annuelle progressive ne dépassant pas l’équivalent d’un mois de salaire.
Une vraie prime d’ancienneté sans critère de poste à hauteur de 200 € à partir de 4 ans d’ancienneté, revalorisée de 20 € par an.
Une intégration d’une partie des variables dans le fixe.
Un forfait Free mobile illimité pour tous les salariés dans les mêmes conditions que la connexion Salarié FIXE.
Revalorisation de la prime vacance.
Augmentation de la prime TLT au vu de l’inflation sur le prix de l’Energie
Augmentation des salaires plus haute que sur les autres sites, vu que la vie à Paris coûte plus cher
Augmentation de la prime Panier
Prise en charge à 75% du remboursement du transport
Revalorisation du montant unitaire de traitement pour les conseillers payés à la tâche
Semaine de 28h sans perte de salaire/semaine de 4 jours à 32h sans perte de salaire
Passage des tickets restaurants à 11,90 avec la participation entreprise à 60%
Offre Fixe collaborateur revalorisée à 60 euros/mois
Une prime d’ancienneté pour les 10 ans dans la société
PROPOSITIONS DE FO
Augmentation du salaire de base de 5,9% et augmentation supplémentaire par tranche d'ancienneté.
Intégration des primes dans le salaire brut selon la grille de salaire conventionnel.
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle.
Augmentation de l'offre collaborateur à 60 € par mois.
Offre mobile collaborateur à définir (tous les salariés à 9,99 €).
Prime d'ancienneté par tranche à définir.
PROPOSITIONS DE SUD
Une augmentation générale des salaires de 5%.
Augmenter la part patronale de la mutuelle santé.
Augmentation à hauteur de 75% de la prise en charge du titre de transport NAVIGO.
Augmentation de la part employeur du titre restaurant à 7,18€.
Prime d’ancienneté de 200€ dès 4 ans, plus 2,5% du salaire de base par année d’ancienneté.
Prime panier de 7,30€.
Mise en place d’une prime de fin d’année équivalente à un treizième mois.
Mise en place d’une prime de pénibilité (temps de trajet).
Prime d’ancienneté de 750€ pour 10 ans, 1125€ pour 15 ans, et 1500€ pour 20 ans.
Indemnité de 2€ par jour pour le transport écologique.
Indemnité de 200€ pour la polycompétence.
Prime de présence de 10€ par jour pour récompenser la régularité et l’implication.
Prise en charge du conjoint sans emploi depuis plus d’un an.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à la société CENTRAPEL et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS
3.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES : Il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seraient augmentés de 3,00% pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et occupant les fonctions ci-dessous listées et quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces métiers. Ainsi les salariés sortis des effectifs et/ou entrés après le 31 décembre 2023 ne sont pas concernés par ces augmentations générales.
Par ailleurs les conseillers multimédias embauchés en cours de l’année 2024 resteront sur le salaire de 1892,99 euros.
Ces augmentations collectives seront effectives à compter du 1er mai 2024.
3.2. Augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 3.00% de la masse salariale des populations concernées est allouée.
La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans l’article 2.1 ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes : •Formulation des propositions par l’encadrement direct ; •Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Ces augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er mai 2024.
3.3. Prime d’ancienneté
Les salariés ayant 4 ans d’ancienneté révolus au 31 décembre de chaque année bénéficient d’une prime d’ancienneté d’un montant de 200 € bruts. Le montant est majoré de 20 € bruts par année supplémentaire d’ancienneté.
Cette prime est versée en janvier de l’année suivant l’acquisition de l’ancienneté visée ci-dessus, aux salariés encore présents dans l’effectif à la date de versement.
L’ancienneté considérée est celle acquise au sein des entreprises du groupe Iliad. L’entrée en vigueur de cette mesure, telle que prévue au présent accord, met fin à toute disposition ayant le même objet, quelle que soit la source juridique (accord collectif, usage, décision unilatérale, etc.)
3.4. Versement de la prime de vacances
Les parties ont convenu de verser la prime de vacances prévue à l’article 31 de la convention collective au mois de juin 2024 (bulletin de paie du 1er au 30 juin 2024).
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS
Les parties sont convenues en 2023 d’aligner la participation employeur aux frais de repas.
Ainsi, la valeur faciale des titres restaurants est de 10 € nets par jour de télétravail travaillé. La répartition de prise en charge des titres restaurant est déterminée comme suit : 6€ de part employeur (60% de prise en charge) et 4€ de part salarié (40% de reste à charge).
L’indemnité de repas versée par l’employeur sous forme de prime panier demeure quant à elle inchangée et égale à 6€ par salarié et par jour de présence sur site.
ARTICLE 5 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE – 20 ANS
Dans le cadre de notre politique de fidélisation de nos collaborateurs et pour récompenser les anciennetés exceptionnelles, il est convenu de de verser une prime à tous les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté au sein du groupe à la date du 31 Mai 2024.
Ce dispositif sera appliqué chaque année, sachant que cette prime sera de type « anniversaire », et ne sera donc versée qu’une fois par bénéficiaire, uniquement pour célébrer le 20ème anniversaire de coopération de chaque collaborateur. Ce dispositif vient en complément de la célébration des 15 ans d’ancienneté. Le montant de cette prime sera de 800€.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF D’INCITATION A L’UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT DITE « MOBILITE DURABLE »
En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs et sans que ceux-ci soient cumulables, l’entreprise propose de mettre en place des dispositifs d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres » Comme le vélo, la trottinette ou tout engin à moteur électrique ainsi que le covoiturage.
Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires sur le sujet, les parties conviennent d’adapter les dispositifs existants dans l’entreprise « prime vélo et prime de covoiturage » et de les fusionner dans une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » d’un montant annuel plafonné à 200 €.
Ce montant sera versé, par trimestre civil, à hauteur de 1 € par jour de présence sur le site de CENTRAPEL, dans limite de 200 € par an et par salarié.
Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et le site de CENTRAPEL sis 57 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS,
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.
Les parties conviennent qu’en cas d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.
Les moyens de transports éligibles à cette allocation seront :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.
Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel,
Autopartage : Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité. de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES TITRES DE TRANSPORT
A compter du 01 juillet 2024, Centrapel augmentera la prise en charge des titres de transport des salariés pour les trajets domicile-travail de 50 % à 70 %.
Cette modification vise à soutenir les salariés dans leurs déplacements quotidiens et à encourager l'utilisation des transports en commun. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prise en charge s'applique aux abonnements de transport public (métro, bus, train, tramway) et aux services de vélo en libre-service.
Les modalités de remboursement restent inchangées, et les salariés devront fournir les justificatifs d'abonnement pour bénéficier de cette prise en charge.
ARTICLE 8 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
8.1. Aménagement du temps de travail
La société CENTRAPEL bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 04 août 2023 et appliqué depuis le 01/08/2023.
Les parties conviennent de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties conviennent d’engager des négociations sur cette thématique dès le 11 Juin 2024.
8.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société CENTRAPEL s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société CENTRAPEL bénéficie de l’accord d’intéressement groupe Iliad France du 28 juin 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
9.2. Participation
Par accord d’adhésion conclu en date du 29 décembre 2010, la société CENTRAPEL a adhéré à l’accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
9.3 Epargne salariale
Par accord d’adhésion conclu en date du 19 février 2021 avec le comité d’entreprise représenté par Mme. RIADI Soumya, dûment mandatée, la société CENTRAPEL a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place.
La société CENTRAPEL a déployé en avril 2024 le plan d’actionnariat salarié en action UP2BOND.
ARTICLE 10 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société CENTRAPEL bénéficie d’un accord d’égalité professionnelle signé en date du 11 juillet 2023. Les parties sont convenue qu’elles se rencontreront tous les quatre ans et au plus tard le 01/07/2027.
Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
Pour l’année 2023 (index calculé en 2024), la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 94. Dans ce cadre, il est apparu que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.
Il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
ARTICLE 12 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et publication sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux
Le 16/07/2024
SIGNATURES
Pour la société CENTRAPEL
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
