Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
Le Centre Chirurgical des Princes (CCDP), société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 552 015 620 dont le siège social est sis 13 Rond-Point André Malraux, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Représenté par son Président, la société H2A&CO, société par actions simplifiée au capital de 1.000€, ayant son siège 26, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 912 154 010, elle-même représentée par son Président, la société H2A, société par actions simplifiée au capital de 3.000€, ayant son siège 25, avenue Mac Mahon, 75017 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 909 941 429, représentée par son Président, la société SPFPL de médecins Excellence Chirurgie, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, organisation syndicale représentative.
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « PARTIES » ont convenu des éléments suivants
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées les 20 novembre 2024, 5 mars 2025, 30 avril 2025 et 9 juillet 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail au sein du
Centre Chirurgical des Princes (CCDP), afin de répondre aux spécificités de fonctionnement d’un établissement de santé accueillant du public en continu (24h/24, 7j/7), tout en assurant le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité des salariés.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CCDP, qu’ils soient en CDI, CDD ou contrat en alternance, affectés aux services suivants :
Bloc opératoire
Service d’endoscopie
Ambulatoire / hospitalisation
Service administratif
Service logistique
Article 2 – Durée de travail de référence :
La durée hebdomadaire légale reste fixée à 35 heures.
Toutefois, le présent accord met en place un aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines (ou annuelle selon l’organisation retenue), conformément à l’article L.3121-44 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Aménagement sur cycle:
Organisation par cycle :
Le travail est organisé par cycle de 4 semaines, selon des plannings prédéfinis.
Les salariés peuvent effectuer des journées de 12 heures, dans la limite :
•de 48 heures maximum par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines), •de 12 heures de travail effectif par jour (avec accord).
Exemple d’horaires types :
Pour le personnel médical de l’Ambulatoire Chirurgie :
Du lundi au vendredi de : 7h30 à 19h45
Pour le personnel médical du Bloc :
Du lundi au vendredi de : 7h30 à 20h00
Pour les Brancardiers :
Du lundi au vendredi de : 7h30 à 20h00
Pour le personnel médical de l’Endoscopie :
Du lundi au vendredi de : 7h30 à 19h00
Pour le personnel médical de l’Hospitalisation :
Du lundi au samedi de : 7h45 à 20h00 (Equipe du jour)
Du lundi au samedi de : 19h45 à 8h00 (Equipe de nuit)
Pharmacie :
Du lundi au vendredi de : 9h00 à 17h00
Services Administratifs (Finance, Ressources Humaines et Moyens Généraux) :
Du lundi au vendredi de : 8h00 à 18h45
Secrétariat Médical :
Du lundi au vendredi de : 7h15 à 20h00
Samedi : de 7h15 à 13h uniquement au service Endoscopie
Organisation du travail sur 4 jours pour le personnel administratif :
Dans une volonté d’optimisation de la qualité de vie au travail et de modernisation de l’organisation interne, le CCDP met en place une organisation du temps de travail sur 4 jours pour le personnel relevant des services administratifs, dans le respect des dispositions du Code du travail laissé au choix de chaque salarié.
Ce dispositif concerne les salariés en contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires) affectés à des fonctions administratives, notamment la facturation, les services généraux et le secrétariat médical
La durée de travail hebdomadaire reste fixée à 35 heures.
Les salariés concernés effectueront 4 journées de travail de 8h45 chacune, avec une pause repas intégrée d’une demi-heure (exemple : 8h00–17h45 ou 8h30–18h00).
Le jour non travaillé est fixe selon les nécessités du service et doit faire l’objet d’une validation par la direction.
L’organisation est mise en place sur base volontaire. Elle peut être réversible à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois.
Elle doit permettre de garantir la continuité du service et le bon fonctionnement administratif de l’établissement.
Article 4 – Temps de pause et de repos :
•Pause de 20 minutes minimum dès 6 heures de travail consécutives. •Temps de repos quotidien : au moins 11 heures consécutives. •Temps de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (24h + 11h).
En raison de la nature de l’activité du CCDP, les salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche ou les jours fériés, conformément aux dérogations prévues par le Code du travail pour les établissements de soins.
Dans ce cas, le repos hebdomadaire est attribué par roulement, un autre jour de la semaine.
En cas de nécessité de service ou d’organisation particulière, et uniquement de manière exceptionnelle et temporaire, le repos de 35 heures peut être fractionné, sous réserve d’assurer un repos compensateur équivalent dans les meilleurs délais, conformément à l’article R.3132-5 du Code du travail.
Article 5 – Heures supplémentaires :
En application de l’article L.3121-24 du Code du travail et de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264), les parties conviennent de la modalité suivante pour la compensation des heures supplémentaires effectuées au sein de la Clinique.
Chaque mois, les 18 premières heures supplémentaires accomplies par le salarié sont rémunérées avec les majorations légales :
25 % pour les heures de la 36ᵉ à la 43ᵉ par semaine ;
50 % pour les heures à partir de la 44ᵉ heure.
Les heures payées apparaîtront sur le bulletin de salaire mensuel le mois suivant.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 18 heures par mois donnent lieu à un repos compensateur de remplacement, en lieu et place du paiement, avec les majorations équivalentes :
1 heure supplémentaire majorée à 25 % = 1,25 heure de repos ;
1 heure supplémentaire majorée à 50 % = 1,5 heure de repos.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 6 mois suivant son acquisition. En l’absence de prise dans ce délai, l’employeur procédera au paiement avec les majorations applicables.
Un relevé mensuel des heures supplémentaires est communiqué aux salariés. Le repos est posé par demi-journée ou journée entière, avec l’accord du responsable hiérarchique, selon les nécessités du service.
Article 6 – Forfait jours (cadres) :
Pour les cadres en forfait jours, un accord spécifique a été signé. La limite maximale est de 218 jours travaillés par an, avec un suivi renforcé de la charge de travail et des temps de repos.
Article 7 – Suivi du temps de travail :
Dans le cadre de la gestion du temps de travail au sein de la Clinique, un système de badgeage électronique est mis en place afin de garantir la fiabilité et la transparence du suivi des horaires de présence de l’ensemble du personnel, médical et non médical non cadre.:
•Enregistrement des heures d’arrivée, de départ, des pauses •Contrôle régulier par les responsables de service •Consultation possible par le salarié
En cas d’oubli de badgeage, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais et adresse un mail au service RH en précisant ses horaires d’arrivée et de départ. Une tolérance peut être accordée en cas d’événement exceptionnel ou d’urgence médicale justifiée.
En cas d’oublis répétés et injustifiés (plus de 3 oublis sur une période de 2 mois), un rappel formel des règles pourra être effectué.
Au-delà, une procédure disciplinaire pourra être engagée, conformément au règlement intérieur de l’établissement (pouvant aller de l’avertissement au licenciement en fonction de la gravité et de la répétition des faits).
Toute tentative de fraude au badgeage (badgeage par un tiers, falsification, contournement du système) fera l’objet d’une sanction disciplinaire immédiate, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Les données collectées via le système de badgeage sont utilisées uniquement à des fins de gestion du temps de travail et de la paie, conformément au RGPD.
Chaque salarié peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au service RH ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) de La Clinique.
Article 8 – Temps alloué à l’habillage et au déshabillage :
Dans le cadre de ses activités de soins, le CCDP impose le port d’une tenue professionnelle spécifique pour des raisons d’hygiène, de sécurité et d’identification.
Conformément à l’article L3121-3 du Code du travail, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par l’employeur et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations doit être reconnu comme du temps de travail effectif ou faire l’objet d’une compensation.
Article 8.1 – Champs d’application :
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique pour lesquels :
•le port d’une tenue de travail est obligatoire ; •l’habillage et le déshabillage doivent être effectués dans l’établissement.
Article 8.2 – Temps alloué :
Il est reconnu un temps total de 15 minutes par jour travaillé pour l’habillage et le déshabillage.
Article 8.3 – Compensation :
Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sera compensé de la manière suivante :
•Reconnaissance comme temps de travail effectif, intégré dans le calcul de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail.
Article 8.4 – Conditions de réalisation:
L’habillage et le déshabillage doivent obligatoirement avoir lieu dans les vestiaires de l’établissement, conformément au règlement intérieur et aux règles d’hygiène.
Le temps ne pourra être comptabilisé ou compensé que si ces opérations sont effectuées dans les locaux dédiés.
Article 9 – Santé et Sécurité :
Des mesures sont prévues pour prévenir les risques liés au travail en horaires atypiques :
•Surveillance médicale renforcée (travail de nuit, postes à risques) •Consultation avec la médecine du travail pour les salariés à temps prolongé •Respect des pauses, planification équitable
Article 10 – Révision et suivi :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties. Il prendra effet le 1er janvier 2026.
Un bilan annuel sera présenté au CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11 – Formalités de Publicité et dépôt :
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire du présent accord sera également remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé Accords » conformément à la législation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de la CCDP sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 octobre 2025
Pour l’Organisation syndicale CFDT :pour le CCDP :
