Accord d'entreprise CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE, DES COMMISSIONS DE SITE, DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Application de l'accord Début : 29/03/2018 Fin : 22/10/2019
Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des élus du comité d’entreprise, des commissions de site, des CHSCT et des délégués du personnel
Entre : - le Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège est 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M. … , directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part
Et les organisations syndicales suivantes, d'autre part :
la CFDT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CFTC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CGT
représentée par Men qualité de délégué(e) syndical(e)
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Prorogation de la durée des mandats PAGEREF _Toc508119978 \h 2 Chapitre 2 – Application, date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc508119979 \h 2
Etant donné la création, par les ordonnances du 22 septembre 2017, du comité social et économique (CSE) en remplacement des instances de représentation du personnel actuelles (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT), les parties ont considéré qu'il était opportun, pour favoriser la conclusion d’un accord sur le CSE, de proroger les mandats actuellement en cours durant la négociation. Les parties conviennent également que, si la négociation prenait fin avant le terme des mandats actuels, il serait tout de même opportun de proroger les mandats jusqu’à la fin de l’année 2018 afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers traités sur l’année. L’objectif serait donc d’envisager une élection, au plus tôt, au cours du premier trimestre 2019.
Chapitre 1 – Prorogation de la durée des mandats
Il est convenu entre les parties que, les mandats en cours des élus actuels du comité d'entreprise (13e CE), des commissions de sites émanant du CE et des délégués du personnel sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad. En tout état de cause, cette prorogation ne pourra pas excéder le 22 octobre 2019.
L’article L4613-1 du code du travail, abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017, stipule que la désignation des membres des CHSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés. En conséquence, les désignations des membres des CHSCT sont également prorogées jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad.
Chapitre 2 – Application, date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE du Cirad.
Fait à Paris, le 29 mars 2018 Pour les organisations syndicalesPour la direction générale,
Pour la CFDTLe directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs
