Accord collectif d’entreprise relatif à la scolarité et aux voyages à l’occasion des congés des salarié·es du Cirad en mobilité géographique
Préambule
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet, et notamment celles visées aux articles 9-5-1-2, 9-5-5 et 10-4-1 de la convention d’entreprise du personnel du Cirad recruté en France ainsi que celles visées par l’accord du 9 octobre 1995 relatif aux conditions et modalités de participation aux frais de scolarisation ainsi que l’article C.2 de l’accord collectif d’entreprise du 31 mai 2021 sur l’évolution du système de mobilité géographique hors de France des salarié·es du Cirad.
Chapitre A – Scolarité
Les enfants des salarié·es affecté·es à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’une continuité de leur scolarité. Les établissements homologués par l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont le prolongement à l’étranger du service public d’éducation et ont vocation à assurer cette continuité de l’enseignement. Ce préambule est intégré en 2nd paragraphe de l’article 9-5-5 de la convention d’entreprise relatif à la scolarité.
Article A.1 - Conditions et modalités de participation aux frais de scolarisation
A.1.1 – Bénéficiaires
Personnel recruté en France et affecté hors de France, dont les enfants fiscalement à charge du·de la salarié·e ou de son·sa conjoint·e sont scolarisés :
dans le pays d'affectation ou dans un pays limitrophe ;
en France ou dans le pays de nationalité de l’enfant ou d’un des parents, hors de la présence des parents ou représentants légaux, dans la limite du plafond annuel de l’établissement de la ville d’affectation du·de la salarié·e parent ou représentant·e légal ·e.
La participation du Cirad aux frais de scolarisation concerne les enfants accueillis en école maternelle dans l’année des 3 ans et les enfants effectuant des études primaires ou secondaires (classiques, techniques ou professionnelles), dans les conditions définies aux articles 1.2 et 1.3. Cette participation peut intervenir dans l’année des 2 ans pour les enfants scolarisés dans les établissements AEFE offrant cette possibilité.
A.1.2 - Conditions de prise en charge
Le Cirad participe aux frais de scolarisation supportés par les salarié·es affecté·es à l'étranger, sous la forme d'un remboursement sur justificatifs des frais listés à l’article 1.3 dont le montant est fixé par décision de la Direction Générale pour chaque année scolaire. Le remboursement s’effectue sous réserve de l’absence de prise en charge de ces frais par ailleurs, notamment au moyen d'une bourse ou d’un financement par l’employeur du second parent. Le cas échéant, le montant de la prise en charge déjà octroyée est défalqué de ce remboursement.
Si un établissement AEFE est présent dans la ville d’affectation : remboursement sur justificatifs dans la limite du plafond de la décision annuelle pour cet établissement, que l’enfant soit scolarisé dans l’établissement AEFE ou dans autre établissement.
Si la ville d’affectation comprend plusieurs établissements AEFE :
Remboursement sur justificatifs dans la limite du plafond de la décision annuelle pour l’établissement AEFE où l’enfant est scolarisé.
Remboursement sur justificatifs dans la limite de la moyenne des plafonds des établissements AEFE de la ville, si l’enfant est scolarisé dans un établissement non AEFE.
S’il n’y a pas d’établissement AEFE ou aucun établissement scolaire dans la ville d’affectation, le remboursement sur justificatifs prend en compte le mode de scolarisation choisi par le·la salarié·e, et porte sur le coût :
Soit de l’établissement fréquenté dans la ville d’affectation, sans application d’un plafond. Dans le cas d’un établissement local non francophone, peuvent être remboursés les enseignements à distance (CNED) relatifs à la scolarité complémentaire à l’international.
Soit de la scolarisation en internat dans un établissement AEFE du pays d’affectation ou d’un pays limitrophe.
Soit des enseignements à distance (CNED) dans la limite du plafond de la décision annuelle.
A.1.3 - Modalités de prise en charge
Les frais de scolarité sont remboursés sur justificatifs après la parution de la décision annuelle fixant les plafonds de remboursement. Toutefois le·la salarié·e peut bénéficier d’une avance consentie sous la forme d’un versement unique au début de l’année scolaire, dans la limite de 90 % du plafond de la dernière décision. Les frais remboursables sont les suivants :
frais d'inscription, dans la limite du plafond de la décision annuelle,
frais de scolarité, dans la limite du plafond de la décision annuelle,
frais d’internat dans les conditions définies aux articles 1.1 et 1.2, dans la limite du plafond de la décision annuelle,
frais d'achat ou de location de livres d'enseignement,
frais d’examens et éventuels frais de transport liés au déplacement vers le centre d’examen le plus proche, différent de l’établissement scolaire de l’enfant, que le centre d’examen soit situé dans le pays d’affectation où dans un autre pays de la zone.
Le remboursement est effectué sur présentation :
de justificatifs de paiement précisant le niveau de scolarité et la période de scolarisation,
d'une déclaration sur l'honneur des salarié·es précisant s’ils·elles bénéficient ou non d’une bourse ou indemnisation pour la scolarisation de leurs enfants.
Chapitre B – voyage à l’occasion des congés payés - Révision de l’article 9-5-1-2 de la convention d’entreprise du personnel Cirad
L’article 9-5-1-2 de l’article 9-5-1 « voyage des salarié·e·s en affectation hors de France et de leur famille (*) » de la convention d’entreprise du personnel Cirad recruté en France est
modifié comme suit :
9-5-1-2 voyage à l’occasion des congés payés Une enveloppe sur l’année civile d’un montant équivalent à la prise en charge des titres de transport aller / retour du·de la salarié·e et de sa famille affectée en mobilité géographique entre le lieu d’affectation et le lieu de rattachement est mise à disposition du·de la salarié·e par la Direction pour les voyages réalisés à l’occasion des congés payés. Cette enveloppe est calculée sur la base d’un référentiel 2023 prenant en compte la distance entre lieu de rattachement et le lieu d’affectation, le faisceau géographique du lieu d’affectation, le prix moyen sur une base historique (2016, 2019, 2022 et 2023) et le nombre de vols nécessaires pour relier le lieu de rattachement au lieu d’affectation. Cette enveloppe évolue annuellement, en appliquant les indices des prix du transport aérien de passagers (IPTAP) transmis par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en fin d’année. Le périmètre retenu pour le calcul est celui des IPTAP Métropole – International par faisceaux géographiques, cumulés sur 12 mois glissants à fin décembre. Le montant est calculé et utilisable du 1er janvier au 31 décembre N et non reportable en N+1. Pour les voyages dont l’aller et le retour sont à cheval sur 2 années civiles, si l’enveloppe de l’année N permet une prise en charge complète, le billet est décompté sur l’enveloppe de l’année N ; sinon le différentiel est pris en charge sur l’enveloppe de l’année N+1 dans la limite de l’enveloppe mise à disposition pour l’année N+1. Pour l’année de départ d’affectation et pour l’arrivée d’un membre de la famille, une proratisation est réalisée comme suit, quelle que soit la date de départ dans le mois :
Date de départ en affectation % de l’enveloppe mis à disposition Janvier 100% Février 92% Mars 83% Avril 75% Mai 67% Juin 58% Juillet 50% Août 42% Septembre 33% Octobre 25% Novembre 17% Décembre 9% Pour l’année de fin d’affectation et pour le départ d’un membre de la famille, une proratisation est réalisée comme suit, quelle que soit la date de retour dans le mois : Date de fin d’affectation % de l’enveloppe mis à disposition Janvier 8% Février 17% Mars 25% Avril 33% Mai 42% Juin 50% Juillet 58% Août 67% Septembre 75% Octobre 83% Novembre 92% Décembre 100% Les billets pour les congés payés du·de la salarié·e et de sa famille sont payés par le·la salarié·e, peuvent faire l’objet d’une avance dans la limite de 90% du montant du ou des billets et sont remboursés sur présentation des justificatifs sous déduction des avances éventuellement consenties. Les moyens de transport utilisés peuvent être l’avion, le bateau et/ou le train. L’enveloppe précitée comprend également la prise en charge des frais de préacheminement et de transit (moyens de transport pour atteindre le lieu d’embarquement et d’hébergement et les frais d'hébergement lié au préacheminement et au transit hors frais de repas). Cette enveloppe peut, à la demande du·de la salarié·e, être transférée en partie ou en totalité au bénéfice de sa famille (Voir le glossaire pour la définition de la famille) qui sont hors du lieu d’affectation. Le bénéfice de cette enveloppe est également ouvert aux salarié·es en congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou adoption ainsi que leur famille, quel que soit le lieu de la prise du congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou adoption.
Chapitre C – voyage à l’occasion de l’affectation et des congés payés - Révision de l’article 10-4-1 de la convention d’entreprise du personnel Cirad
Article C.1 - Révision de l’article 10-4-1 de la convention d’entreprise du personnel Cirad
Les articles 10-4-1-1, 10-4-1-2 et 10-4-1-3 de l’article 10-4-1 « Voyages des salariés en affectation en mobilité géographique en France et de leur famille (*) » de la convention d’entreprise du personnel Cirad recruté en France sont supprimés et
l’article 10-4-1 est modifié comme suit :
10-4-1-1 Voyage à l’occasion du départ et de la fin d’affectation Le Cirad prend en charge les frais de voyage du·de la salarié·e et de sa famille (voir glossaire) au titre de l’affectation dans le poste en mobilité géographique. Les voyages s'effectuent dans les conditions suivantes :
transport aérien, au départ de son lieu de rattachement en France, en classe économique plein tarif et sans restriction. Si la résidence du·de la salarié·e avant son départ en mobilité géographique se trouve hors de France, le contrat de travail doit préciser les modalités de prise en charge. Sauf mention contraire, la résidence avant le départ est réputée se situer en France ;
transports du lieu de résidence à l'aéroport d'embarquement et de l'aéroport d'arrivée au lieu de résidence d'affectation, en classe économique plein tarif et sans restriction pour l'avion et en 1ère classe pour le train ;
transport aérien, au départ de son lieu d’affectation vers son lieu de rattachement ou vers une nouvelle affectation au plus tard à la date de fin d’affectation, en classe économique plein tarif et sans restriction.
Les frais de préacheminement et de transit (moyens de transport pour atteindre l’aéroport d’embarquement/d’arrivée, repas et hébergement) engagés dans le cadre du présent déplacement sont remboursés sur justificatifs. 10-4-1-2 Voyage à l’occasion des congés payés Une enveloppe sur l’année civile d’un montant équivalent à la prise en charge des titres de transport aller / retour du·de la salarié·e et de sa famille affectée en mobilité géographique entre le lieu d’affectation et le lieu de rattachement est mise à disposition du·de la salarié·e par la Direction pour les voyages réalisés à l’occasion des congés payés. Cette enveloppe est calculée sur la base d’un transport aérien en classe économique plein tarif et sans restriction transmis par le titulaire du marché voyage. Le montant est calculé et utilisable du 1er janvier au 31 décembre N et non reportable en N+1. Pour les voyages dont l’aller et le retour sont à cheval sur 2 années civiles, si l’enveloppe de l’année N permet une prise en charge complète, le billet est décompté sur l’enveloppe de l’année N ; sinon le différentiel est pris en charge sur l’enveloppe de l’année N+1 dans la limite de l’enveloppe mise à disposition pour l’année N+1. Pour l’année de départ d’affectation et pour l’arrivée d’un membre de la famille, une proratisation est réalisée comme suit, quelle que soit la date de départ dans le mois : Date de départ en affectation % de l’enveloppe mis à disposition Janvier 100% Février 92% Mars 83% Avril 75% Mai 67% Juin 58% Juillet 50% Août 42% Septembre 33% Octobre 25% Novembre 17% Décembre 9% Pour l’année de fin d’affectation et pour le départ d’un membre de la famille, une proratisation est réalisée comme suit, quelle que soit la date de retour dans le mois : Date de fin d’affectation % de l’enveloppe mis à disposition Janvier 8% Février 17% Mars 25% Avril 33% Mai 42% Juin 50% Juillet 58% Août 67% Septembre 75% Octobre 83% Novembre 92% Décembre 100% Les billets pour les congés payés du·de la salarié·e et de sa famille sont payés par le·la salarié·e, peuvent faire l’objet d’une avance dans la limite de 90% du montant du ou des billets et sont remboursés sur présentation des justificatifs sous déduction des avances éventuellement consenties. Les moyens de transport utilisés peuvent être l’avion, le bateau et/ou le train. L’enveloppe précitée comprend également la prise en charge des frais de préacheminement et de transit (moyens de transport pour atteindre le lieu d’embarquement et d’hébergement et les frais d'hébergement lié au préacheminement et au transit hors frais de repas). Cette enveloppe peut, à la demande du·de la salarié·e, être transférée en partie ou en totalité au bénéfice de sa famille (Voir le glossaire pour la définition de la famille) qui sont hors du lieu d’affectation. Le bénéfice de cette enveloppe est également ouvert aux salarié·es en congés maternité, paternité ou adoption ainsi que leur famille, quel que soit le lieu de la prise du congé maternité, paternité ou adoption. Article C.2 - Disposition transitoire Pour les salarié·es en cours d’affectation depuis le 1er janvier 2023 et avant l’entrée en vigueur du présent accord (01/01/2024), l’enveloppe congés 2023 prend fin au 31/12/2023.
Chapitre D – Suivi de l’accord
Une commission de suivi se réunit au moins 1 fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Des bilans d’étape pourront être faits à la demande d’un·e membre permanent·e. La commission accompagne la mise en œuvre de l'accord, analyse les éventuels retours d’expérience et examine les situations exceptionnelles signalées par les instances représentatives, au sujet de la scolarité ou des voyages à l’occasion des congés payés. La commission de suivi analyse également l’indicateur du pourcentage d’utilisation moyenne annuelle de l’enveloppe billets-congés par pays d’affectation. La commission de suivi est composée des membres permanent·es suivant·es :
Un·e ou plusieurs représentant·e·s de la Direction dans la limite du nombre maximum prévu pour les organisations syndicales et le CSE,
Le·la rapporteur·e de la commission mobilité géographique du Comité Social et Économique ou l’un·e de ses membres désigné·e, et,
Deux représentant·es au maximum, dont si possible au moins un·e délégué·e syndical·e, de chaque OS‑A (organisation syndicale de salarié·e·s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). »
Pour les voyages à l’occasion des congés payés des salarié·es en mobilité géographique à l’étranger, un groupe de travail est mis en place, composé d’un·e membre issu·e de la commission de suivi par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentant·es de la Direction. Le rôle du groupe de travail est de suivre la mise en œuvre opérationnelle de l’outil et d’analyser le fonctionnement du modèle. En cas de situation exceptionnelle remontée par une direction régionale ou un groupement à l’étranger, concernant une impossibilité de se déplacer entre lieu de rattachement et lieu d’affectation du fait de l’application du modèle dans une zone géographique particulière, le groupe de travail peut être saisi par un·e membre de la commission de suivi afin de faire des propositions de traitement.
Chapitre E - Clauses finales
Article E.1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à :
l’ensemble des salarié·es du Cirad recruté·es en France et affecté·es en mobilité géographique hors de France en application du titre 9 de la convention d’entreprise du personnel Cirad recruté en France du 13 décembre 2016, pour ce qui concerne les chapitres A. B. D. et E.
l’ensemble des salarié·es du Cirad recruté·es en France et affecté·es en mobilité géographique en France en application du titre 10 de la convention d’entreprise du personnel Cirad recruté en France du 13 décembre 2016, pour ce qui concerne les chapitres C. D. et E.
Article E.2 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article E.3 : Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par courrier électronique. Elle devra être accompagnée d’une proposition concernant les principaux points qui font l’objet de la demande de révision. La Direction s’engage à convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation sur le projet de révision. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article E.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par la Direction. Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023 Pour les organisations syndicalesPour la direction générale,
Pour la CFDTLe Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour l’UNARED/CFE-CGC
ANNEXE
Modalités de calcul de la base de référence du modèle (année 2023) et méthode de détermination des enveloppes pour les années 2024 et suivantes Dans le cadre de la démarche Data Fair du Cirad, les modalités d’élaboration de ce référentiel sont disponibles dans le GitLab Cirad et le Dataverse Cirad suivants :
Données utilisées par le modèle pour le calcul du référentiel et données historiques de l’IPTAP :
https://dataverse.cirad.fr/ S’il est nécessaire de calculer la valeur d'une enveloppe billets-congés d’un pays n’apparaissant pas encore dans le référentiel 2023, il convient d'identifier préalablement le faisceau géographique DGAC dans lequel le pays de destination se situait en 2023, puis d’utiliser l’outil de calcul sous Excel disponible sur le dépôt GitLab. Ensuite, cette enveloppe sera mise à jour, depuis 2023 en utilisant l’historique de l’IPTAP disponible dans le dépôt dataverse (en intégrant les éventuels changements de faisceau de ce pays depuis 2023). L’évolution historisée des IPTAP par faisceaux à compter de la mise en œuvre de l’accord, l’appartenance des pays aux différents faisceaux et les valeurs de la base 2023 par lieu d’affectation selon les différents paramètres du modèle sont stockées dans le dataverse. Des extraits de ce modèle sont joints en annexe ci-dessous.
Annexe 1 : Calcul de la base de référence 2023 selon les paramètres du modèle
Annexe 2 : Faisceaux et zones DGAC
Le faisceau DGAC est le grain retenu pour déterminer l’évolution annuelle des prix, selon l’IPTAP par faisceau transmis par la DGAC.
Annexe 3 : Outil de calcul d’un nouveau pays, absent de la base 2023
Pour un lieu d’affectation absent de la base 2023, le mode de détermination de l’enveloppe billet congés est le suivant :
Déterminer le faisceau d’appartenance selon le tableau présenté en annexe 2
Déterminer le nombre de vols nécessaires pour relier Paris au lieu d’affectation, et le trajet de référence selon les indications du Directeur Régional de la zone
Calculer la ou les distance(s) orthodromique(s), selon https://fr.distance.to/
Appliquer le(s) IPTAP annuel(s) à chaque fin d’année. Dans l’exemple d’un nouveau pays 2025, il convient de faire varier le résultat obtenu (ci-dessous), qui représente la base 2023, par l’IPTAP à fin 2023, puis par l’IPTAP à fin 2024.
