Le CFG Alsace, 2 rue de Rome – CS 70035 SCHILTIGHEIM, 67013 STRASBOURG Cedex, représenté par, Directeur,
D’une part, Et : L’ensemble des membres élus du CSE non mandatés, représentant l’ensemble des salariés du CFG Alsace, en l’absence de délégué syndical. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour vocation de mettre en place un statut conventionnel au sein du CFG Alsace en lieu et place de la « Convention de travail » ayant la nature d’un engagement unilatéral. Consciente que cet engagement unilatéral de presque 50 ans doit être actualisé, la Direction s’est rapprochée des membres élus du CSE afin de procéder à sa dénonciation et d’ouvrir de nouvelles négociations afin de doter le CFG Alsace d’un nouveau statut conventionnel. En l'absence de délégué syndical au sein du CFG Alsace, les membres élus du CSE peuvent être habilités à négocier des accords d'entreprise ou d'établissement, dans le cadre d’une négociation dérogatoire. Néanmoins, les membres élus du CSE n’ont pas souhaité opter pour le mandatement syndical. La négociation du présent accord a pour vocation de répondre aux objectifs suivants :
Améliorer la rédaction de l’engagement unilatéral qui est soumis à de nombreuses interrogations/interprétations ;
Actualiser le texte en tenant compte des pratiques et réglementations actuelles ;
Apporter plus de transparence au statut conventionnel du CFG Alsace.
TITRE 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel du CFG Alsace. Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter 1er juin 2025.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour vocation de régler les rapports et les conditions entre le CFG Alsace et l’ensemble du personnel. Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés du CFG Alsace.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La révision devra, sous peine de nullité, spécifier les articles remis en cause et être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Grand Est. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
TITRE 2 : Droit syndical / représentants du personnel
Article 5 : Droit syndical
L'employeur reconnaît la liberté d’opinion ainsi que le droit pour le personnel d’adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre 1 de la Deuxième partie du Code du Travail.
Article 6 : Principe de non-discrimination
L'employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir et d'agir dans le cadre d'un syndicat, d'une organisation confessionnelle ou politique pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la répartition du travail, la classification, l'avancement, la rémunération, les mesures de discipline et le licenciement.
Article 7 : Comité Social et Économique (CSE)
Les membres du Comité Social et Économique sont élus et exercent leurs mandats dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE 3 : Embauche
Article 8 : Période d’essai
L’engagement ne sera définitif qu’à l’issue d’une période d’essai, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée, d’une durée initiale de :
4 mois pour les cadres
2 mois pour les non cadres.
Concernant les collaborateurs en contrat à durée déterminée, il est fait application des dispositions légales. Durant la période d’essai, le contrat pourra être rompu librement et sans indemnité d'aucune sorte moyennant un délai de prévenance défini comme suit : En ce qui concerne l’employeur : -moins de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise : 24 heures -entre 8 jours et un mois de présence du salarié dans l’entreprise : 48 heures -après un mois de présence du salarié dans l’entreprise : 2 semaines -après 3 mois de présence : 1 mois
En ce qui concerne le salarié : -moins de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise : 24 heures -après 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise : 48 heures
La durée de la période d'essai doit correspondre à un temps de travail effectif nécessaire pour apprécier l'aptitude du salarié à tenir son emploi. Il en résulte qu'en cas de suspension pour quelque motif que ce soit (maladie, congés…), la durée de la période d'essai se trouvera prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Article 9 : Engagement définitif
A l’expiration de la période d’essai, l’engagement définitif est confirmé, s’il y a lieu, par lettre remise en main propre contre décharge.
TITRE 4 : VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 10 : Modification des attributions
En cas de modification permanente dans les attributions entraînant un changement de fonction et/ou de classification, un avenant au contrat de travail sera établi dans les plus brefs délais.
Article 11 : Rémunération
La rémunération est composée des éléments suivants :
Salaire de base : il ne peut être inférieur à la grille de classification et des salaires en vigueur au sein de CFG Alsace ;
Prime de 13ème mois : chaque année une gratification, dite de 13e mois, égale au salaire de base mensuel sera versée de la manière suivante :
6/12ème en juin
6/12ème en novembre.
La base de calcul comprend la prime d'ancienneté. En cas d'année incomplète de travail ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ;
Prime d’ancienneté : cette prime est versée mensuellement et est égale à 1% du salaire brut par année de présence effective. Elle est versée après 3 années d’ancienneté révolue. Le montant total de cette prime ne peut, en tout état de cause, excéder 10% du salaire brut. L’évolution du montant de la prime est effective au 1er janvier de l’année anniversaire de l’entrée du collaborateur ;
Prime de présence trimestrielle : 125€ bruts versés à trimestre civil échu sous réserve d’aucune absence (maladie, injustifiée et enfant malade).
Chaque année, une revalorisation individuelle du salaire de base pourra être étudiée à l’issue de la campagne des entretiens annuels.
En cas de non évolution du salaire de base pendant trois années consécutives, un entretien entre le collaborateur, le manager et les ressources humaines pourra être organisé à la demande du salarié.
Article 12 : Frais professionnels
Il est fait application de la politique de frais en vigueur au sein du CFG Alsace
Article 13 : Durée du travail
Il est fait application de l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein du CFG Alsace.
Article 14 : Congés payés annuels
La période de référence d’acquisition des congés payé est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Le décompte des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrés. Ainsi, les salariés bénéficient de 25 ouvrés jours de congés payés par an, dont deux semaines consécutives sont à prendre entre le 1er mai de l’année N et le 31 octobre de l’année N (période légale). Pour fixer l’ordre des départs en congé, il est fait application des critères légaux suivants :
la situation de famille (notamment, les possibilités de congé simultané, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
l'ancienneté ;
l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Article 15 : Renonciation aux jours de fractionnement
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, lors de la période légale. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de plus de flexibilité et de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent que la prise intégrale du congé principal au cours de la période légale n’est pas rendu obligatoire. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.
Article 16 : Congés d’ancienneté
Un congé d’ancienneté supplémentaire est accordé selon les modalités suivantes :
1 jour de congé d’ancienneté à compter de 5 années de présence
2 jours de congé d’ancienneté à compter de 10 années de présence.
Article 17 : Congés exceptionnels
En dehors des congés payés annuels, les salariés ont droit de bénéficier de congés exceptionnels rémunérés pour les événements familiaux suivants, sous réserve de la production d’un justificatif :
Naissance d’un enfant : 3 jours
Adoption d’un enfant : 3 jours
Mariage ou PACS : 4 jours
Mariage d’un enfant : 3 jours
Décès d’un enfant : 12 jours ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours
Décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe : 3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours . L'affectation de longue durée s'entend au sens de l'article L 324-1 du code de la Sécurité Sociale.
Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier : 1 jour par année civile. En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence est portée de 1 à 3 jours.
Déménagement : 1 jour
Congé enfant malade (-16 ans) : 5 jours/an par enfant.
NB : Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre les parents du conjoint marié, du concubin ou du partenaire de Pacs.
Article 18 : Incapacité de travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin, le salarié conserve l’intégralité de son salaire pendant 6 mois. A l’issue de cette période de maintien de salaire et jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail, l’indemnisation globale sera égale à 81% de la TA annuelle. En cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié conservera l’intégralité de son salaire jusqu’à reprise de son travail ou sa mise en invalidité permanente. Néanmoins, ce maintien de salaire est conditionné par le versement d’IJSS par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au CFG Alsace. Si à la reprise du travail et sur avis médical de la médecine du travail, les capacités du salarié ne sont plus compatibles avec les fonctions qu’il occupait avant sa maladie ou son accident, un aménagement de poste sera en premier lieu envisagé puis, le cas échéant, une priorité lui sera donnée pour un autre emploi disponible correspondant à ses possibilités.
Article 19 : Prévoyance – complémentaire santé
L’ensemble des salariés est affilié à la MSA s’agissant du régime de base. Régime de prévoyance : un contrat est souscrit auprès de la CCPMA garantissant à l’ensemble du personnel des prestations en cas de décès, d’incapacité temporaire et d’invalidité. La répartition des cotisations s’effectue de la manière suivante :
Cadres :
TA : 90% à la charge de l’employeur et 10% à celle du collaborateur
TB : 65% à la charge de l’employeur et 35% à celle du collaborateur
Non cadres : 65% à la charge de l’employeur et 35% à celle du collaborateur.
Complémentaire santé : l’ensemble des salariés bénéficie du contrat d’entreprise obligatoire frais de santé.
Article 20 : Médaille d’honneur
La médaille d’honneur est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée du secteur Agricole. La médaille d’honneur comporte quatre échelons : Argent : 20 ans de services Vermeil : 30 ans de services Or : 35 ans de services Grand Or : 40 ans de services
La demande de médaille d’honneur est une démarche personnelle qui est effectuée par le salarié.
Sous réserve que la Direction soit informée et qu’une copie du diplôme soit présentée, les salariés récipiendaires bénéficient d’une prime exceptionnelle selon l’échelon : Argent : 1.000€ Vermeil : 1.050€ Or : 1.100€ Grand Or : 1.150€
Les salariés à temps partiel bénéficient de la totalité de la prime. Ce montant pourra être réévalué chaque année en accord avec le CSE.
Article 21 : Clauses
Afin d’assurer la pérennité des activités du CFG Alsace, il est fait références aux clauses ci-après qui, pour être applicables, seront également stipulées dans le contrat de travail.
21 - 1 : Secret professionnel
Les salariés du CFG Alsace sont soumis à une obligation de réserve générale et de discrétion absolue concernant la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et leurs projets : les documents qu’ils établissent ou qui leur sont communiqués sont la propriété du cabinet ou du client. Ils ne peuvent en conserver de copies, ou en donner communication à des tiers sans l’accord écrit du membre de l’ordre. Toute inobservation de cette obligation constitue une faute lourde et justifie un congédiement immédiat et la réparation du préjudice causé.
21-2 : Loyauté
L’obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l’égard du CFG Alsace. Il s’agit d’un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail. A cet égard, les salariés ne pourront, en aucun cas, effectuer chez les agriculteurs des travaux rémunérés similaires à leur emploi dont ils ont la charge dans le cadre de leur fonction.
TITRE 5 : Fin du contrat de travail
Article 22 : Retraite
Préavis : En cas de départ à la retraite, le salarié effectue un préavis. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 1 mois.
Si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du préavis est égale à 2 mois.
Indemnité de départ : En cas de départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite :
après 5 ans de présence dans l’entreprise : 1/2 mois du salaire de référence ;
après 10 ans de présence dans l’entreprise : 1 mois du salaire de référence ;
après 15 ans de présence dans l’entreprise : 2 mois du salaire de référence ;
après 20 ans de présence dans l’entreprise : 3 mois du salaire de référence.
Le calcul du salaire de référence se fait selon l’une des 3 méthodes suivantes :
dernier salaire mensuel (y compris prime d’ancienneté et prorata des primes de périodicité annuelle, semestrielle ou mensuelle) ;
⅓ des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.
La méthode applicable au salarié sera celle qui lui sera la plus avantageuse. Conformément à la législation, l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
Article 23 : Licenciement
Préavis : En cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, la durée de préavis est la suivante : La durée du préavis, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins deux ans, la durée du préavis des salariés non cadres est de deux mois au moins, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail. La partie n’observant pas le préavis doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. Suite à la demande écrite du salarié et avec accord écrit de l’employeur, la durée du préavis peut être réduite ou supprimée. Dans l’hypothèse où seul l’employeur souhaite que le salarié n’effectue pas tout ou partie du préavis, il est redevable au salarié d’une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. Indemnité de licenciement : L’indemnité de licenciement est due, hors faute grave ou lourde, sous réserve :
d’être en contrat à durée indéterminée ;
d’avoir 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du CFG Alsace.
L’indemnité de licenciement se calcule à raison de :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaires pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement. Lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, il est retenu la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Conformément à la législation, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Heures pour recherche d’emploi : Pendant la période de préavis, et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter deux heures par journée complète d'ouverture du CFG Alsace pour rechercher ce nouvel emploi. Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l'employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas de travail à temps partiel, ces heures seront proratisées. En cas de licenciement d'un salarié sans condition d'ancienneté ou en cas de démission d'un salarié comptant cinq ans d'ancienneté dans le cabinet, ces heures n'entraînent aucune diminution du salaire mensuel.
TITRE 6 : Dispositions diverses
Article 24 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (données de localisation, identifiant en ligne, etc.). Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données. Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé, explicite et légitime et ne peuvent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. Seules doivent être traitées les informations adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis. Il est ainsi rappelé que dans le cadre de l’embauche et de l’exécution du contrat de travail, le CFG Alsace est amené à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles du salarié en lien avec la gestion du personnel et les obligations déclaratives auprès des différents organismes sociaux. Les informations recueillies sont enregistrées dans des fichiers informatisés tenus par l’employeur en lien avec ces finalités. Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat de travail et, pour certaines d’entre elles (ex : documents comptables) après la fin du contrat compte tenu des obligations légales et réglementaires (au regard des besoins de justification et de contrôle). Elles sont destinées suivant leur usage aux services concernés, et sans que cette liste ne soit exhaustive : Gestion du personnel, Paie, Comptabilité, Informatique, Sécurité et accès des locaux, Supérieur hiérarchique. Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite « RGPD », le salarié peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant son supérieur hiérarchique par mail, le service RH.
Article 25 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. Fait à Schiltigheim, le 27 mai 2025
Pour les Membres élus du CSE : Pour la Direction :
