La Société C.F.T. - E.C.F. Représentée par, Assisté de, D 'une part, Et Monsieur ….., Délégué Syndical C.F.D.T., Assisté de Messieurs ….. et …… D 'autre part, A l'issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, lors des réunions des 06 et 13 décembre 2024, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société C.F.T. — E.C.F., Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, employés dans les établissements de :
Isques,
Coquelles,
Saint-Martin-Les-Tatinghem,
Grande-Synthe,
Saint-Sauveur.
Cet accord a été conclu avec pour cadre de référence l'accord de Réduction du Temps de Travail à 35 heures signé le 16 septembre 1999 entre la Direction de l'Entreprise et Mr ……, mandaté SNECER FEN, et appliqué après la Convention passée avec la Direction du Travail depuis le 29 septembre 1999, ainsi que d'une révision de cet accord signée le 6 septembre 2019 entre la Direction et Monsieur ……., appliquée après le dépôt auprès de la DRETS. Article 2 : Objet de l'Accord
Titre 1/ Les salaires : Il est prévu une augmentation de salaires, pour toutes les catégories de personnel de l'entreprise de 1.50%, calculée sur les salaires de base bruts (taux horaires bruts) du 01 janvier 2025, après application de l’avenant 108 de la convention collective de l’automobile.
Titre 2/ les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires :
Il est prévu de rémunérer en heures supplémentaires, les heures non effectuées du fait d'un jour férié ou d'un jour de congé et qui ne sont pas assimilées à du temps de travail
Titre 3/ Prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur, de 500 euros brut, sera attribuée au personnel de la catégorie employée au 01 janvier 2025.
Titre 4 /Prime de qualité de service aux administratifs catégorie employée :
Une prime de qualité de service de 50 euros sera versée chaque mois aux employés administratifs, sous réserve de remplir les conditions stipulées dans la grille d’attribution. Cette grille, qui déterminera les critères d'éligibilité à cette prime, sera validée lors des prochaines réunions du Comité Social et Économique (CSE). La mise en œuvre de cette prime sera effective après validation de la grille d’application, et au plus tard le 1er juin 2025.
Titre 5/ Durée effective et organisation du travail :
Aucun changement n'a été apporté sur la durée du travail et son organisation, depuis la révision de l'accord relatif à l'annualisation du temps de travail pour une catégorie de personnel, et permettant ainsi la rémunération de 39 heure hebdomadaire.
Titre 6/ Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
La société CFT ECF, emploie 72 salariés (personnes physiques) pour 66 équivalents temps plein, sur 5 sites, soit : 43 hommes et 29 femmes.
L'effectif féminin et masculin se répartit comme suit :
Ouvriers/Employés : 36 hommes et 21 femmes Cadres et maîtrises : 7 hommes et 8 femmes Les métiers de formateurs et moniteurs de l'entreprise sont traditionnellement des métiers masculins, en raison des contraintes physiques attachées aux postes de travail et que pour accéder au poste de formateur, une expérience de 3 ans dans les 5 dernières années, et/ou un titre sont exigés dans la conduite routière dont internationale.
Mais nous constatons que le nombre de femmes à augmenter en 2023 grâce au diplôme Titre Professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière avec Le Certificat Complémentaire de Spécialisation groupe lourd, qui ne demande pas ces prérequis mais l’obtention du diplôme et l’autorisation d’enseigner.
Nous avons constaté un écart de rémunération de 4,6 % en faveur des hommes. Bien que cet écart persiste, il est important de noter qu’il reflète les efforts continus de notre entreprise pour réduire cette disparité. Nous sommes pleinement engagés dans notre objectif d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de notre organisation. Nous croyons fermement que l'égalité des sexes est non seulement une question de justice sociale, mais aussi un facteur clé de performance et de réussite pour notre entreprise. Nous continuerons à travailler activement pour réduire cet écart et créer un environnement de travail inclusif et équitable pour tous. I Titre 7/ Engagement de l’Entreprise en Faveur de l'Inclusion des Travailleurs en Situation de Handicap :e de l’Entreprise en Faveur de l'Inclusion des Travailleurs en Situation de Handicap Nous souhaitons réaffirmer notre engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité des chances pour tous les employés, y compris ceux en situation de handicap. Nous croyons fermement qu'il n'y a pas de place pour la discrimination à l'embauche ou dans le maintien dans l'emploi. Pour garantir un environnement de travail inclusif, notre société s'engage à réaliser une étude de poste, si nécessaire, lors de l'embauche ou pour le maintien dans l'emploi de travailleurs en situation de handicap. Cette étude sera effectuée par un organisme habilité, afin d'évaluer les besoins spécifiques et d'adapter les conditions de travail en conséquence. Nous sommes convaincus que la diversité enrichit notre équipe et contribue à notre succès collectif.
Titre 8/ Droit à la déconnexion :
En l'absence d'accord formel sur le droit à la déconnexion, nous avons décidé de créer une charte qui régira ce sujet essentiel au bien-être de chacun. Cette charte sera présentée lors de la prochaine réunion du Comité Social et Économique (CSE) et a pour but de définir clairement les attentes et les bonnes pratiques en matière de déconnexion en dehors des heures de travail. Nous croyons qu'il est crucial de respecter un équilibre sain entre vie professionnelle et vie personnelle. Une fois validée en CSE, cette charte sera diffusée à l'ensemble du personnel afin que chacun puisse en prendre connaissance. Nous espérons qu'elle contribuera à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser un environnement de travail respectueux des temps de repos de chacun.
Article 3 : Date d'effet L'accord prend effet au I er Janvier 2025.
Article 4 :Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DRETS d'Arras (62), et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Boulogne Sur Mer, département où a été signé l'Accord.
