Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 2 chemin des Géraniums - 97490 Sainte Clotilde, représentée par son Président, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Et
D’autre part, Monsieur, délégué syndical de l’UNSA, Madame, déléguée syndicale de la CFDT, Signataires du présent accord,
Préambule
La mise en place d’un accord Senior répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires, de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, plus particulièrement des Seniors.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant ainsi aux seniors :
D’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des seniors
D’accompagner et aménager les fins de carrières
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et le départ en retraite.
Le présent accord définit l’éligibilité et les modalités de mise en œuvre des actions en faveur des seniors.
Article 1 : Système d’horaires flexibles
Objectif : Offrir des horaires plus flexibles pour améliorer la qualité de vie des salariés seniors.
Éligibilité : Les salariés âgés de 55 ans et plus, ayant une ancienneté de 10 ans au CRSC peuvent bénéficier d'un système de répartition progressive de temps de travail en fonction de l'âge et de la proximité de la retraite, sous réserve de l'accord de la compatibilité avec les besoins de l'organisation planifié hebdomadaire et annuel. Cette organisation intègre des conditions et d’exceptions discutés avec le cadre et le salarié.
Modalités : Cette mise en place se fera sur la base de volontariat et par accord individuel entre le salarié et l'entreprise. Les horaires seront adaptés pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle et selon les nécessités de services. Cela pourrait se traduire par la possibilité d’obtenir une flexibilité d’horaires, tout en répartissant ces heures sur les autres jours travaillés. L’établissement s’engage à faire en sorte que ce temps partiel aidé ne dégrade pas les conditions de travail des autres salariés. Cette modalité ne concerne pas les catégories pour lesquels une flexibilité existe déjà (direction, cadre, médecins)
Article 2 : Temps partiel progressif
Pour les plus de 60 ans
Éligibilité : Les salariés de plus de 60 ans et ayant une ancienneté de 10 ans dans l’entreprise au CRSC (au 1er janvier de la demande), bénéficieront d’un système de temps partiel avantageux. Ce système permet une réduction progressive du temps de travail en fonction de l’âge et de la proximité de la retraite.
Modalités : Le temps partiel progressif sera mis en place par accord individuel entre le salarié et l’établissement. Il consiste à offrir 3h de travail/semaine aux salariés éligibles.
Cas 1 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 30h/semaine, il pourra travailler 27h/semaine, payé à 30h/semaine
Cas 2 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 35h/semaine, il pourra travailler 32h/semaine, payé à 35h/semaine
Cas 3 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 35h/semaine, qui travaille 37h, il pourra travailler 34h/semaine, payé à 35h/semaine. Il continuera à percevoir 2h de récupération par semaine (sur la base de 37h théorique). (NB : il effectue effectivement 2 h de plus qu’un salarié à 35h – cas 2)
Pour le personnel en roulement jour/nuit (hospitalisation complète), et en raison des spécificités du roulement sur plusieurs semaines, la mise en application se fera sur le mois ou l’année (au lieu de semaine) et pourra exceptionnellement se faire sous forme de récupération.
L’organisation de ces 3h offerts pourra se faire en demi-journée ou sur une réduction journalière de la semaine (selon nécessité et contrainte du service et
6 mois avant le départ en retraite
Éligibilité : Les salariés se trouvant à six mois de leur cessation d’activité pour départ en retraite, ayant une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise, au CRSC (au 1er janvier de la demande), bénéficieront d’un système de temps partiel avantageux. Modalités : Le temps partiel sera mis en place par accord individuel entre le salarié et l’établissement. Il consiste à offrir une quotité de 20% de travail/semaine en moins aux salariés éligibles.
Cas 1 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 30h/semaine, il pourra travailler 24h/semaine, payé à 30h/semaine
Cas 2 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 35h/semaine, il pourra travailler 28h/semaine, payé à 35h/semaine
Cas 3 : Pour un salarié ayant habituellement un contrat de 35h/semaine, qui travaille 37h, il pourra travailler 30h/semaine, payé à 35h/semaine. Il continuera à percevoir 2h de récupération par semaine (sur la base de 37h théorique). (NB : il effectue effectivement 2 h de plus qu’un salarié à 35h – cas 2)
Utilisation : Ce dispositif ne s’applique qu’aux périodes de travail effectivement réalisées. Ainsi, les absences pour congés payés, maladie, congé parental ou toute autre absence assimilée ne sont pas prises en compte dans le calcul du temps partiel progressif. Seules les heures de travail réellement effectuées entrent dans le cadre de ce dispositif.
L’établissement s’engage à faire en sorte que ce temps partiel aidé ne dégrade pas les conditions de travail des autres salariés.
Les articles 1 et 2 ne peuvent pas être cumulables.
Article 3 : Jours de Repos Supplémentaires
Éligibilité : Les salariés de plus de 50 ans bénéficient de jours de repos supplémentaires. Dans le cadre des NAO de 2019 et 2020, les salariés seniors bénéficient de deux jours de repos supplémentaires par an, en plus de leurs congés annuels. Ce nombre de jours pourrait évoluer en fonction des prochains accords NAO.
Ces jours peuvent être pris à leur convenance, sous réserve d'un préavis raisonnable et de l'accord de leur supérieur hiérarchique.
Article 4 : Congés sans solde
Eligibilité : Les salariés de plus de 55 ans ayant une ancienneté de 10 ans d’ancienneté au CRSC, bénéficient d’une priorité pour l’octroi d’un congé sans solde A partir de 55 ans, et à la demande du salarié, celui-ci aura la possibilité de bénéficier de 6 mois de congé sans solde (continu ou discontinue)
Utilisation : Ces jours pourront être pris sous condition de nécessité de service et de remplacement possible, avec un délai de prévenance de 2 mois. La prise de ce congé sans solde est d’au minimum 2 semaines continu et est soumis à l’application des règles de hiérarchisation de prise des congés.
Article 5 : Mesures d'Adaptation des Postes de Travail
Objectif : Adapter les postes de travail pour répondre aux besoins physiques et professionnels des salariés seniors.
Modalités : L'entreprise s'engage à étudier et à mettre en œuvre des mesures d'adaptation des postes de travail, telles que des aménagements ergonomiques ou des changements de tâches, en concertation avec les salariés concernés.
Article 6 : Engagement de la direction sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi et de l’accompagnement des salariés seniors dans la préparation de leur retraite, la direction s’engage à mettre en place un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) au sein de l’entreprise.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes : Ouverture du dispositif : Le PERCOL sera ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, conformément à la réglementation en vigueur.
Information des salariés : La direction s’engage à informer l’ensemble des salariés, et en particulier les salariés seniors, des modalités de fonctionnement du PERCOL, des avantages fiscaux et sociaux qui y sont associés, ainsi que des possibilités d’abondement de l’employeur.
Abondement de l’employeur : La direction étudiera, en concertation avec les représentants du personnel, les modalités et le niveau d’abondement de l’employeur au PERCOL, dans le respect des plafonds légaux et des possibilités budgétaires de l’entreprise.
Article 7 : Engagement de la direction sur la revalorisation salariale des salariés seniors
La direction s’engage, lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), à une négociation spécifique portant sur la revalorisation salariale des salariés seniors, afin de valoriser leur rémunération.
Il est constaté que, conformément aux dispositions de la Convention Collective Unique (CCU) FHP, une augmentation d’indice est prévue jusqu’à 30 ans d’ancienneté, au-delà desquels le salaire ne varie plus. Cette situation crée un plafond salarial pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté. Dans ce cadre, la négociation lors des NAO visera à définir un dispositif permettant une augmentation salariale pour les salariés ayant dépassé ce seuil de 30 ans d’ancienneté.
Toutefois, cette mesure sera conditionnée par l’évolution éventuelle de la branche professionnelle. En effet, si un accord de branche ou un avenant à la convention collective prévoit, dans les prochaines années, une augmentation salariale applicable aux salariés concernés, le dispositif issu des NAO sera alors annulé et remplacé par celui prévu par cet accord ou avenant.
Cette clause vise à garantir la cohérence entre les accords d’entreprise et les évolutions conventionnelles de la branche, assurant ainsi une harmonisation des conditions salariales des salariés seniors.
Article 8 : Durée, Révision et dénonciation
Durée : Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision : Il peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires, avec un préavis de trois mois. Dénonciation : La partie souhaitant dénoncer l’accord doit en informer tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit être déposée via le formulaire Cerfa sur la plateforme TéléAccords, puis transmise à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Les parties s’engagent à ouvrir sans délai des négociations avec toutes les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord de substitution.
Article 9 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DREETS sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Fait à Sainte Clotilde, le 13/06/2025 (En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité) left Pour le Centre de Rééducation Sainte Clotilde, Président CSE Pour le Centre de Rééducation Sainte Clotilde, Président CSE Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
