Accord sur la qualité de vie au travail et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Société CELVIA
Article L 2242-1 2°, L 2242-10 et -11 et Article L4162-1 et suivants du code du travail
ENTRE
La Société CELVIA S.A.S., située Z.I. du Lay, 56660 ST JEAN BREVELAY, représentée par Monsieur David LE BIHAN, en sa qualité de Directeur de CELVIA Elaborés, Monsieur Christophe GRIM, en sa qualité de Directeur de CELVIA Dindes, Monsieur Stéphane MIGNOT, en sa qualité de Directeur de CELVIA Sérent,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Laurence LE MEITOUR
Le syndicat CGT, représenté par Rachel AUGER
Le syndicat FO, représenté par Isabelle BARBEY
Le syndicat CFTC, représenté par Sophie KERSERHO
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule :
L’article L. 2242-1 du code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoit que l'employeur engage tous les 4 ans une négociation sur l'
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire de la négociation s’est tenue le 20 février 2020 au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées.
Les parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord portant plus spécifiquement sur la qualité de vie au travail et la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels. Il a en effet été estimé que, la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels recoupant le thème « santé sécurité » inhérent à la qualité de vie au travail, la rédaction d’un même accord regroupant les deux sujets était possible.
Les thèmes suivants ont été abordés :
La prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
La prévoyance et la protection sociale complémentaire ;
Le droit à la déconnexion ;
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties conviennent que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (L2242-17 2° du code du travail), fera l’objet d’un accord distinct.
Ceci exposé il a été décidé ce qui suit :
- CHAPITRE 1 – prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Publication partielle
- CHAPITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Publication partielle
- CHAPITRE 3 – DiSpositions Communes
Article 9 - Modalités de suivi de l’accord
Deux fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord en Commission de suivi en présence des délégués syndicaux signataires de l’accord. Le bilan par unité de cette commission sera présenté ensuite au Comité Social et Economique d’établissement de la société.
Article 10- Durée de l’accord, révision
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du code du travail, et à l’accord signé en date du 20 février 2020, la périodicité de la négociation est portée à 3 années. Ainsi le présent accord est conclu pour une durée de 3 années.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.
A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties s’engagent à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, en revoir les termes, en fonction de la situation alors constatée.
Article 11 – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 3 Juillet 2020.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 12 – Publication partielle de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions de ou des articles …. Page … ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Fait en 9 exemplaires originauxA SERENT, le 3 Juillet 2020
Pour l'organisation syndicalePour la société CELVIA
Le syndicat CFDT, Laurence LE MEITOUR Monsieur MIGNOT Stéphane,
Directeur Celvia Sérent
Le syndicat CGT, Rachel AUGER Monsieur GRIM Christophe,
Directeur Celvia Dindes
Le syndicat FO, Isabelle BARBEY Monsieur LE BIHAN David,
