Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
Articles L 2242-2, L 2242-10 à L 2242-12 du code du Travail
Société CELVIA
ENTRE
La société CELVIA S.A.S., dont le siège social est situé à Z.I. du Lay, 56660 SAINT JEAN BREVELAY, représentée par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX en leur qualité de Directeur de site, représentant la société CELVIA,
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
d'autre part,
Préambule
Lors de la réunion en date du 25/03/2024, le Comité social et économique central a été consulté conformément aux dispositions de l’article L 2323-10 du code du travail sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le Comité social et économique a remis un avis en date du 25/03/2024. Dans la suite de cette présentation et afin d’anticiper les conséquences identifiées la direction s’est mise en réflexion pour proposer à la négociation un accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent accord a pour volonté d'accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales que va nécessiter le développement du projet industriel de la société, et de prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels et personnels des salariés liés aux évolutions des organisations et des structures d'emploi induites par le développement de ce projet. Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre d'une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels est l'un des éléments permettant à la société de s'adapter et aux salariés d'évoluer. Cette démarche s’inscrit, plus généralement, dans la politique des Ressources Humaines du Groupe LDC auquel appartient la société. Elle est fondée sur les quatre fondamentaux suivants :
Capitaliser sur les hommes et les femmes
Développer l’autonomie des collaborateurs
Promouvoir la culture d’entreprise
Accompagner la croissance en France et à l’International
La décentralisation est au cœur de la politique RH du Groupe, permettant ainsi à chaque site, d’être autonome et responsable de son périmètre, notamment en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties conviennent également qu’il est primordial d’appréhender cette négociation sur l’emploi et les compétences en ayant à l’esprit les enjeux climatiques. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelé plus communément « Loi climat », est venue élargir le contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette négociation doit désormais répondre « aux enjeux de la transition écologique ». Les partenaires sociaux tiennent à préciser que l’ensemble des thématiques développées au sein du présent accord, ont été abordées dans le respect de ces nouvelles dispositions légales.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord afin de poursuivre des axes majeurs :
Une communication claire sur les axes stratégiques de l’entreprise permettant de pressentir les évolutions futures,
La mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels,
La définition de mesures d'accompagnement des personnels susceptibles de lui être associées, afin que chacun les appréhende pleinement et en maîtrise le contenu.
A cette fin doivent être notamment pris en compte les éléments suivants :
La mise en place des actions de formation permettant de développer les compétences du personnel et de favoriser son évolution professionnelle en phase avec les besoins exprimés par l’entreprise pour l’avenir projeté,
La définition d'une politique d'emploi préservant les intérêts de l'entreprise à court et moyen terme, tout en respectant la réglementation et les droits des salariés,
Une concertation renforcée et constructive entre les partenaires sociaux sur les problématiques d'emploi et de parcours,
Les synergies offertes par l’appartenance à un Groupe,
La priorité donnée, en cas de poste vacant, aux candidatures internes à partir du moment où elles remplissent les conditions requises pour le tenir,
La recherche de la meilleure adaptation compétences / hommes /postes,
Les enjeux de la transition écologique sur l’emploi et les compétences.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc170737267 \h 1
1ère partie : Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels et grandes orientations de la formation PAGEREF _Toc170737268 \h 3 2ème partie : Préparation et accompagnement des salariés en fins de carrière PAGEREF _Toc170737288 \h 12 3ème Partie : Autres dispositions de l’Article L 2242-20 du Code du travail PAGEREF _Toc170737289 \h 17 4ème Partie : Dispositions diverses PAGEREF _Toc170737292 \h 18 1ère partie : Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels et grandes orientations de la formation
X
2ème partie : Préparation et accompagnement des salariés en fins de carrière
X
3ème Partie : Autres dispositions de l’Article L 2242-20 du Code du travail
Les parties ont également abordé les autres points de l’article L 2242-20 du Code du travail.
Perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats précaires
Chaque année lors de l’information consultation du Comité social et économique, la Direction présentera les données arrêtées au 31 décembre de chaque année concernant le recours au CDD, intérim et temps partiel et les perspectives sur les années suivantes, sur la base de grandes tendances.
La direction s’efforcera de réduire la proportion d’emploi précaire. A ce titre et dans le cadre du présent accord, l’entreprise souhaite se fixer comme un objectif de précarité de 25% en moyenne annuelle.
Si tel n’est pas le cas, chaque année l’entreprise informera le Comité social et économique sur les raisons pour lesquelles ceci n’a pas pu être fait, et présentera ses perspectives pour l’année suivante.
Conditions dans lesquelles les entreprise sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques
Dans la mesure où les orientations stratégiques auraient des incidences sur l’emploi, les métiers et les compétences de l’entreprise, l’interlocuteur du sous-traitant sera informé de ses conséquences par son interlocuteur interne et ce dans un délai maximum de 2 mois après le recueil d’avis. Il sera informé par tout moyen, et dans le cas où l’entreprise représenterait plus de 50 % de son chiffre d’affaires, un rendez-vous lui sera proposé.
4ème Partie : Dispositions diverses
Bilan
Conformément aux dispositions de l’article L2242-20 du Code du travail un bilan devra être dressé à l’échéance du dispositif.
Parallèlement, la Direction présentera un suivi détaillé des engagements présents dans l’accord aux délégués syndicaux signataires de l’accord lors d’une commission de suivi d’accords une fois par an à compter de la date de signature.
Les parties se réserve la possibilité d’évoquer les termes du présent accord en cours de période d’application. La demande devra en être faite par courrier et les dispositions du présent accord seront alors évoquée lors de la plus prochaine date de négociation.
Durée de l’accord - Révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 22/10/2024. Il est conclu pour une durée de 3 années. S’agissant des dispositions relatives aux entretiens professionnels, suite à la conclusion de l’accord interbranches en date du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire, les parties conviennent de faire application des dispositions conventionnelles de branche à la période en cours.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La société devra dès lors provoquer une première réunion de négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Si la révision survient en cours de négociations annuelles obligatoires, aucune formalité particulière préalable n’est requise.
Publicité & dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 21/10/2024. La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Publication partielle de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions des parties I, II et III, soit des pages 3 à 17 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées
Fait en 12 exemplaires originauxA Saint Jean Brevelay, le 21/10/2024
