Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2023
Centre France Portage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société
Centre France Portage dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714 ;
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
Ouverture des négociations annuelles obligatoires
Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.
Composition des délégations syndicales
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.
Chaque délégation pourra être accompagnée d’une personne en plus des délégués syndicaux, à savoir :
FO : 1 délégué syndical et un autre représentant CFDT : 1 délégué syndical et un autre représentant UNSA : 1 délégué syndical et un autre représentant
Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :
Pour la CFDT : Pour FO : Pour l’UNSA :
La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.
Calendrier des réunions
La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
- R1 : Le 5 décembre 2023 à 11H00.
- R2 : Le 19 décembre 2023 à 11H00.
- R3 : Le 22 décembre 2023 à 11H00.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.
Transmission d’informations aux délégations syndicales
En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :
Pour CFDT :
Etat des comptes au 31 septembre 2023
Prévisionnel jusqu’au 31 décembre 2023
Pour la FO :
Etat des comptes au 31 septembre
Prévisionnel jusqu’au 31 décembre
Détail des dépenses contentieux (CPH)
Pour l’UNSA :
Salaires effectifs
Masse salariale, rémunération annuelle H-F avec les CSP – 2019 à 2022
Tableau écart rémunération H-F avec tranches d’âge, CSP
Effectifs
Plan de formation
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 15 janvier 2024.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 17 Octobre 2023
Pour Centre France Portage :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par en qualité de déléguée syndicale ;
