CENTRE FRANCE PORTAGE dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat UNSA, représenté par, en qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat FO, représenté, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
CENTRE FRANCE PORTAGE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées les :
29 Novembre 2022
10 Janvier 2023
24 Janvier 2023
31 Janvier 2023
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2022.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Propositions du syndicat FO :
Une hausse de 2% de la grille des salaires ;
Une augmentation de la rémunération des journaux portés : 0,120€ en semaine ; 0,180€ le dimanche ;
L’attribution du treizième mois à l’ensemble des salariés de CFPO en vue de l’harmonisation groupe ;
La reconduite de l’accord sur les indemnités kilométriques ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés de CFPO ;
La mise en place d’une prime de transport ;
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 9 euros : 6€ PP et 4€ PS.
Propositions du syndicat UNSA :
Augmentation de 6% pour tous les salariés (dont l’ajustement du SMIC BRUT (1709 euros) à compter du 1er janvier 2023). Donc nous demandons 4,68 % d’augmentation
Primes : versement de la prime de partage de la valeur (PPV) de 800 euros pour les salariés en 2023
Tickets restaurant : La valeur du titre restaurant rehaussée à 9 euros. Une augmentation de la participation patronale pour les tickets restaurants s’élevant à 6 euros.
Assurance maladie : mise en place de la subrogation pour l’ensemble des salariés
Propositions du syndicat CFDT :
Indemnités Kilométriques : Revalorisation de l’indemnité Kilométrique à 0.35€ pour les quatre roues. (0.28€ - deux roues).
Salaires : Une hausse de 2 % de la grille des salaires pour 2023.
Rémunération de l’exemplaire porté : Augmentation de l’exemplaire porté de la semaine : Semaine à 0.120 € & Dimanche à 0.240 €.
Mise en place et attribution : D’un treizième mois à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
VÊTEMENTS DE TRAVAIL : Attribution d’un blouson à tous les salariés afin d’améliorer leur sécurité. (Bandes réfléchissantes et multipoches et identification à l’entreprise).
Versement d’une prime pour la médaille du travail.
Mise en place d’une prime de transport.
Reconduction de la prime direction.
Mise à disposition d’une voiture électrique pour les porteurs
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter la valeur faciale ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant :
augmentation de la valeur faciale du titre à hauteur de 1€ soit un titre restaurant 8,50€ avec une répartition à 60 % (5,10€) pour la part patronale et 40 % (3,40€) pour la part salariale.
Mutuelle :
La direction propose que les garanties frais de santé de la catégorie des “Employés” évoluent et viennent s'aligner sur les garanties dont bénéficient les “Agents de maîtrise”.
Indemnités kilométriques des porteurs de presse :
La direction propose que les indemnités kilométriques des porteurs soient revalorisées mensuellement (et non plus trimestriellement) dans les mêmes conditions que la décision unilatérale de l’année 2022.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes / Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
Versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Par ailleurs, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet.
Prime de partage de la valeur :
La direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
pour les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur ou égal à 25 000 € : 400 €
pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 25 000 et inférieur ou égal à 35 000 € : 300 €
pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal à 45 000 € : 200 €
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :
La direction propose d’augmenter la valeur faciale ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant :
augmentation de la valeur faciale du titre à hauteur de 1€ soit un titre restaurant 8,50€ avec une répartition à 60 % (5,10€) pour la part patronale et 40 % (3,40€) pour la part salariale.
Prime de partage de la valeur :
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la direction propose de verser (au prorata du temps de présence et de travail) aux collaborateurs une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
pour les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur ou égal à 25 000 € : 400 €
pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 25 000 et inférieur ou égal à 35 000 € : 300 €
pour les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal à 45 000 € : 200 €
Mutuelle :
La direction propose que les garanties frais de santé de la catégorie des “Employés” évoluent et viennent s'aligner sur les garanties dont bénéficient les “Agents de maîtrise”. Un accord fixant les modalités de cette évolution a été signé le 27 Décembre 2022.
Indemnités kilométriques des porteurs de presse :
La direction propose que les indemnités kilométriques des porteurs soient revalorisées mensuellement dans les mêmes conditions que la décision unilatérale de l’année 2022. Un accord fixant les modalités de ce dispositif a été signé le 1er Janvier 2023.
Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et s’applique à compter du 1er février 2023.
Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le
31 Janvier 2023
Pour CENTRE FRANCE PORTAGE :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat UNSA, représenté par, en qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat FO, représenté par, en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical ;
