Avenant n° 2023-01 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2007 relatif à l’amélioration des modalités de transport et de stationnement de personnels du Centre Henri Becquerel
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2023-01 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2007 relatif à l’amélioration des modalités de transport et de stationnement de personnels du Centre Henri Becquerel
Entre La Direction du Centre, représentée par le Professeur Pierre VERA – Directeur Général
et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Madame Corinne DEFOILHOUX, Déléguée syndicale
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Ahmed BENYOUCEF, Délégué syndical
La CGT, représentée par Monsieur David SEBAG, Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans l’objectif d’améliorer les modalités de transport et de stationnement des personnels du Centre Henri Becquerel, la Direction du Centre et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les dispositions d’une part de l’avenant 2018-01 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2007 afin :
D’augmenter la prime de substitution à la place de parking ;
De permettre le remboursement partiel de la location d’une place de parking privé extérieur aux abords du Centre.
D’autre part, l’avenant 2016-04 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2007 afin de :
De modifier les dispositions en faveur de l’utilisation de cycles non motorisés et motorisés.
Art 1 – Prime de substitution à la place de parking
La prime spécifique allouée passe de 240€ nets
à 350€ nets à compter du 01 octobre 2023.
Les autres termes de cet article restent inchangés.
Art 2 – Remboursement partiel d’une place de parking privé
Le Centre s’engage à rembourser partiellement le personnel qui loue une place de parking aux abords du Centre (périmètre d’un km).
Ce remboursement sera d’un montant de 25.20€ pour un temps complet, montant retenu actuellement correspondant au tarif en vigueur pour les détenteurs d’une place de stationnement, que ce soit au parking St Marc, Anider ou au sous-sol du Centre Henri Becquerel.
Les conditions pour être bénéficiaire de ce remboursement sont :
Résider à plus de 10km du Centre sauf pour le personnel soignant à horaires décalés (Domicile > CHB via Mappy),
Louer un parking aux abords du Centre (périmètre d’un km),
Faire valoir un temps de présence d’un mois civil (du 1er au 31),
Justifier d’une quittance de loyer mensuel à transmettre avec l’imprimé IM-GRH 029 de demande de remboursement « parking privé extérieur ».
A noter
qu’aucun cumul d’abonnement ne sera pris en charge avec cette modalité de stationnement.
Ces dispositions ne remettent pas en cause les détenteurs d’une place de parking antérieure à la date de mise en application du présent avenant.
Art 3 – Dispositions en faveur de l’utilisation de cycles non motorisés
Le paragraphe 2 article V de l’avenant 2016-04 à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2007 est modifié comme suit :
Le versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) est
étendue aux cycles motorisés ainsi qu’aux trottinettes électriques pour le personnel se déplaçant avec son propre cycle. Le montant de cette indemnité est, à compter du 1er mai 2023, de 0.27cts/kms parcourus dans la limite de 200€ par an (plafonné à 40km AR/jour). Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Les modalités de versement sont les suivantes :
Le mode de calcul de l’IKV est établi sur
la distance parcourue entre le domicile et le Centre par le trajet le plus court, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés (fournis par le logiciel Econnection),
Afin de faciliter la gestion, le calcul de l’IKV sera effectué par le service Paie une fois par an,
à la fin de l’année civile. L’IKV correspondant aux déplacements de l’année précédente sera versée tous les ans sur la paie du mois de janvier/février, ou lors du solde de tout compte en cas de départ du Centre en cours d’année, sur présentation de l’imprimé IM-GRH 028 « Remboursement indemnités kilométriques vélo ».
Les autres termes de cet avenant restent inchangés.
Art 4 – Entrée en vigueur et révision de l’avenant
Cet avenant entre en vigueur
à compter du 1er octobre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, si aucune des parties signataires ne demande de révision de l’avenant dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.
Art 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le texte du présent avenant est porté à la connaissance du personnel, consultable sur le site Intranet du Centre. Il sera également déposé auprès de la DREETS et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
