Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Accord d'entreprise relatif à la prime décentralisée sur l'année 2020 pour le personnel du Centre Hospitalier St Joseph St Luc
Application de l'accord
Début : 28/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 28/06/2020
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Le 28/06/2020
SET TYPEDOC "CD" CDaccord d’entreprise RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE SUR L’ANNEE 2020 POUR LE personnel DU CENTRE HOSPITALIER SAINT JOSEPH SAINT LUC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard, 69007 LYON, représenté par … en sa qualité de Directeur Général,D’une part,
ET :
Monsieur … pour le syndicat CFDTMadame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur … pour le syndicat CFE-CGC
Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet
Durée
Champ d’application
Cas particulier des salariés à mi-temps thérapeutique : personnel médical et non médical
Les salariés ayant exercé tout ou partie de leur activité professionnelle au cours de l’exercice 2020 dans le cadre d’une activité réduite pour une raison thérapeutique, validée par la sécurité sociale, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, sont considérés comme ayant travaillé à temps complet durant cette période.
5- Dispositions propres au personnel non médical
5.1. Montant de la prime décentralisée
5.1.1 Montant de base
La prime décentralisée représente 3% mutualisés + 2% sur le salaire individuel brut calculés sur la période du 01/01/20 au 31/12/20.5.1.2 Abattement
Un abattement sur le montant de la prime décentralisée sera effectué dans les conditions suivantes :- maladie : un abattement égal à 1/145ème de la prime annuelle sera appliqué par jour d’absence.
- hospitalisation : aucune retenue ne sera opérée à compter du 1er jour de l’arrêt si une hospitalisation liée à cet arrêt intervient (production d’un justificatif nécessaire) et cela jusqu’au dernier jour de la convalescence lié à cet arrêt.
- absence injustifiée : un abattement égal à 30 % de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour.
- absence autorisée non rémunérée : un abattement de 1/30ème de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour d’absence.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
5.1.3 Reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « non médical » n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.5.1.4 Acompte
Sous réserve de l’application des règles prévues ci-dessous, un acompte de500 € nets sera versé sur la paie de juin 2020.
Les ayants-droit pour le versement de cet acompte seront les CDI dont la date d’entrée dans l’établissement est antérieure ou égale au 01/01/20.Pour le versement de cet acompte, un abattement pour la période allant du 01/01/20 au 31/05/20 sera opéré suivant les principes suivants :
- Versement de 100 % si aucun jour d’absence dans la période (1/01 au 31/05),
- Versement de 75 % si le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 45,
- Pas d’acompte à partir du 46ème jour d’absence.
5.2. Périodicité de versement et remboursement
Pour l’année 2020, la prime décentralisée sera versée en janvier 2021, sous déduction du montant de l’acompte éventuellement versé.Consécutivement au calcul annuel de la prime pour chaque ayant-droit, dans l’hypothèse où l’un d’entre eux aurait perçu un acompte supérieur à son droit, il est prévu que le trop perçu fasse l’objet d’un remboursement auprès du Centre Hospitalier. Il fera l’objet d’un prélèvement sur la paie du salarié concerné ; les prélèvements seront échelonnés.
Dans le cas d’une rupture du contrat de travail la créance restante à l’égard de l’établissement sera déduite du solde de tout compte.
6- Dispositions propres au personnel médical
6.1. Montant de la prime décentralisée
6.1.1 Montant de base
La prime décentralisée représente 3% mutualisés + 2% sur le salaire individuel brut calculés sur la période du 01/01/20 au 31/12/20.6.1.2 Abattement
Un abattement sur le montant de la prime décentralisée sera effectué dans les conditions suivantes :- maladie : maladie : un abattement égal à 1/145ème de la prime annuelle sera appliqué par jour d’absence.
- hospitalisation : aucune retenue ne sera opérée à compter du 1er jour de l’arrêt si une hospitalisation liée à cet arrêt intervient (production d’un justificatif nécessaire) et cela jusqu’au dernier jour de la convalescence lié à cet arrêt.
- absence injustifiée : un abattement égal à 30 % de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour.
- absence autorisée non rémunérée : un abattement de 1/30ème de la base mensuelle de la prime sera appliqué par jour d’absence et ce, dès le premier jour d’absence.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
6.1.3 Reliquat
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, sera versé uniformément à l’ensemble des salariés de la catégorie du personnel « médical » n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.6.2. Périodicité de versement
Pour l’année 2020, la prime décentralisée sera versée en janvier 2021.7- Condition d’Ancienneté
Toutefois, en cas d'activité discontinue, pour les salariés qui auraient été liés au Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc par des contrats à durée déterminée, sont pris en compte les contrats exécutés au cours des 18 mois qui précèdent le versement de la prime. Pour se faire, il faudra compter 6 mois de travail, soit 180 jours de travail, sur les 18 mois qui précèdent le 01/01/2021.
8- Rupture du contrat de travail
- Partie mutualisée : montant de la prime mutualisée de la catégorie concernée, reliquat inclus, de l’année précédente, proratisé à la date de rupture du contrat de travail,
- Partie hiérarchisée : application du taux de 2% sur l’ensemble de la rémunération brute perçue de l’exercice en cours, à l’exclusion des indemnités de licenciement, des indemnités transactionnelles, de l’indemnité versée dans le cas d’une « mise à la retraite », du montant brut de la prime décentralisée versée au titre de l’exercice précédent, des indemnités du régime complémentaire de prévoyance.
Les éventuels abattements seront déterminés selon les dispositions des articles 4, 5.1.2 et 6.1.2, tenant compte des absences de l’exercice en cours. Dans le cas du versement d’un acompte antérieur à la rupture du contrat de travail, ce dernier sera déduit des droits déterminés.
Les bénéficiaires de cette disposition ne pourront prétendre à aucun versement complémentaire au titre de l’exercice et postérieurement à la rupture de leur contrat de travail avec l’établissement.
9- Assiette pour la détermination de la masse
L’énumération des métiers appartenant à la catégorie de « cadres médicaux » figurant à l’article A2.1.3 est relative à l’application des dispositions de l’article A2.1 de la Convention Collective. Ce classement ne présume pas de l’appartenance à la catégorie des « médecins, biologistes et pharmaciens » de l’ensemble des métiers énumérés.
L’assiette des salaires et accessoires bruts retenue pour déterminer la somme de la prime décentralisée, d’une part des « médecins, biologistes et pharmaciens », d’autre part, des autres catégories de personnel inclut les éléments suivants :
- le salaire de base, déterminé selon un coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération, des salariés,
- les primes d’ancienneté et le complément technicité,
- les indemnités de carrière et indemnités différentielles,
- les primes, indemnités, et majorations : travail de nuit, dimanches et jours fériés, congés payés, précarité, astreintes, heures complémentaires, heures supplémentaires, prime de garde du personnel médical du SMU,
- les indemnités de départ à la retraite prise à l’initiative du salarié,
- les indemnités journalières de la sécurité sociales perçues par l’établissement, ainsi que les régularisations de « garantie sur le net » dès lors qu’elles n’apparaissent pas dans la DAS (Déclaration Annuelle des Salaires),
Mais, il est exclu :
- les indemnités complémentaires du régime de prévoyance,
- les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles,
- les montants de la prime décentralisée de l’année précédente,
- les indemnités versées à un salarié à la suite d’une mise à la retraite,
- les primes liées à des MIGAC,
- les salaires et accessoires de salaire bruts des salariés qui auront bénéficié du règlement de la prime avec leur solde de tout compte.
10- Commission de suivi
11- Dépôt - publicité
Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.
Fait à Lyon, le 28 juin 2020
(En 7 exemplaires)
Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc
Monsieur …Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT
Mise à jour : 2020-09-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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