Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER ST JOSEPH ET ST LUC
Accord d'entreprise portant report des élections professionnelles et prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Application de l'accord Début : 30/09/2022 Fin : 30/12/2023
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord d’entreprise PORTANT report des élections professionnelles et PROROGATION DES MANDATS de la delegation du personnel aU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 4 décembre 2022.
Dans ces conditions, la Direction a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue d’organiser les prochaines élections. La première réunion s’est tenue le 22 septembre 2022. Lors de cette réunion, la CFDT, CFTC, CGT, FO ont exprimé leur demande (cf courrier annexé à l’accord) de report des élections professionnelles à fin 2023 en raison des réorganisations et des nombreux projets en cours afin d’assurer une continuité et un meilleur suivi de ces projets. De ce fait, il est nécessaire de proroger les mandats en cours d’une année. Un courrier intersyndical associant les 4 organisations syndicales sus-citées a été adressé au Directeur Général le 23 septembre 2022.
La légalité de l’accord de prorogation des mandats est subordonnée à la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La CFE-CGC, bien que défavorable au report des élections, a accepté après concertation avec l’ensemble des parties, d’être signataire de cet accord afin qu’il soit recevable, dans un souci de maintien d’un dialogue social constructif au sein de l’établissement.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Report des élections professionnelles Il est convenu que les élections des membres du CSE sont reportées d’un an. Ainsi, le 1er tour du scrutin devra être organisé dans la quinzaine précédent le 4 décembre 2023. Prorogation des mandats en cours des membres du CSE Les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les missions spécifiques des élus du CSE (secrétaire, trésorier, représentants du CSE au CA) et les membres des commissions dont la CSSCT se poursuivent dans les mêmes conditions jusqu’à la proclamation des résultats.
Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire jusqu’à la tenue effective des prochaines élections professionnelles de la délégation du CSE.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et la Direction. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2022 (En 7 exemplaires dont un pour chaque partie)
Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc XXX Pour le syndicat CFDT
