Avenant portant révision de l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au forfait mobiliteS durableS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par ……………………………………… en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour la CGT
Pour l’UNSA D’autre part,
20 quai Claude Bernard 69 365 Lyon Cedex 07 Tél. 04 78 61 81 81 saintjosephsaintluc.fr
PREAMBULE :
Dans le cadre des engagements pris par l’Etat dans sa feuille de route « Agenda 2030 », déclinant les objectifs en matière de Développement Durable fixé par l’Accord de Paris, le secteur de la santé est engagé à poursuivre des politiques publiques visant à favoriser la transition écologique. C’est en ce sens que l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc, conformément à ses valeurs, s’attache à identifier un plan d’actions structuré et pluriannuel visant à participer à son niveau aux enjeux sociétaux et environnementaux. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord instaurant la mise en place d’un « Forfait mobilités durables » le 17 mai 2022 afin d’inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de locomotion plus écologiques, pour limiter l’impact des déplacements Domicile-Travail. Afin d’aller plus loin dans cette démarche environnementale et de responsabilité sociale, les parties conviennent de réviser l’accord en rendant le covoiturage éligible à ce dispositif de compensation financière. L’instauration d’une culture de co-voiturage au sein de l’établissement permet par ailleurs de favoriser le lien social et la cohésion d’équipe participant ainsi à la qualité de vie et des conditions de travail. Les modalités et conditions du versement du forfait mobilités durables sont déterminées dans le présent avenant de révision.
Article 1 - Objet
Le présent avenant de révision a pour objet d’élargir le « Forfait mobilités durables » au sein de l’établissement selon les dispositions de l’article L. 3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la politique mobilité durable, l’établissement encourage les salariés à utiliser des moyens de transport plus respectueux de l’environnement et des solutions de déplacement partagées.
Article 2 - Champ d’application
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel en CDI et CDD de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc sous réserve de la condition suivante : - Avoir une ancienneté de 6 mois continus, appréciée au 30 juin pour le premier semestre et au 31 décembre pour le second semestre, pour bénéficier du forfait mobilités durables.
Article 3 - Conditions
Pour bénéficier de ce remboursement les conditions cumulatives suivantes pour chaque mois concerné doivent être validées: - avoir une activité salariée à hauteur d’un mi-temps mensuel (75.83 heures par mois) ; - la distance entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail devra être supérieure ou égale à 2 km.
Article 4 – Modes de transports éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit réaliser le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en utilisant régulièrement l'un des modes de transport suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique),
Co-voiturage en tant que passager.
Article 5 – Montant de l’allocation forfaitaire
Pour les vélos et trottinettes, le montant de l’allocation est fixé à
420 euros nets par an et par salarié maximum, soit 35 euros nets par mois. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Si le salarié est absent tout le mois (congés payés, maladie, maternité, accident du travail, sans solde…), le forfait mobilités durables pour le mois concerné ne sera pas versé.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 3 et au prorata du nombre de mois correspondants.
Article 6 – Indemnité de covoiturage
Pour bénéficier de l’indemnité de co-voiturage, le salarié devra utiliser la plateforme de mise en relation BlaBlaCar et créer un compte sur BlaBlaCar Daily. Cette application permet une gestion autonome des trajets.
Pour les passagers, les déplacements entre le domicile habituel et le lieu de travail seront pris en charge par l’hôpital, à la fin de la période de gratuité, et sur la base des frais réellement engagés et plafonnés à 35 € nets par mois (à titre informatif, à la date de signature de l’accord : 0,50 € par trajet). Le remboursement sera effectué sur la base du relevé établi par BlaBlacar Daily sur la période considérée.
Les conducteurs sont dédommagés directement par la plateforme BlaBlaCar Daily.
Article 7 – Modalité de versement de l’allocation forfaitaire
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent à la fin de chaque semestre (soit au plus tard le 15 juillet pour le 1er semestre (1er janvier au 30 juin), et au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 pour le second semestre (1er juillet au 31 décembre) en faire la déclaration au service RH en remplissant le formulaire correspondant, dans lequel le salarié atteste utiliser régulièrement l'un des modes de transport alternatifs visés par le présent avenant et remplir les conditions cumulatives prévues.
Dans le cadre du co-voiturage, il est demandé au salarié co-voituré de fournir le formulaire de demande d’allocation ainsi que le relevé de ses trajets effectivement réalisés via l’application de mobilité BlaBlaCar Daily, dans le cadre de ses trajets domicile-travail.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement total des primes perçues à tort.
Le forfait sera versé au bénéficiaire deux fois par an sur la paie de juillet de l’année en cours et sur la paie de janvier de l’année n+1.
Une communication interne relative au forfait mobilités durables sera réalisée deux fois par an par la Direction des Ressources Humaines, ainsi qu’au moment du recrutement de tout nouveau salarié. En cas de non-transmission des documents dans les délais, les demandes ne pourront être prises en compte sur la période considérée.
Article 8 - Principe de non-cumul
L’allocation forfaitaire mobilités durables n’est pas cumulable sur un mois donné avec l’indemnité de co-voiturage. De même, il ne peut y avoir de cumul, dans les deux cas, avec la prise en charge partielle de l’abonnement de transport public.
Article 9 – Respect des règles de sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.
Article 10 - Parking à vélo
Pour favoriser la mobilité durable et encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, la Direction a mis en place un parking à vélos et trottinettes. Aucun véhicule doux ne peut être parqué dans les espaces de travail de l’établissement.
Article 11 – Bilan et suivi de l’avenant de révision
Un bilan sera réalisé un an après sa mise en place pour permettre de réévaluer si nécessaire les dispositions de celui-ci. Une commission de suivi sera mise en place au terme du bilan et se réunira tous les deux ans.
Article 12 - Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et prendra fin au terme des 5 ans. Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera accessible dans la GED.
Fait à Lyon, le 8 juillet 2024 En 6 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc ……………………………………..
