Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont souhaité prendre des dispositions entrant dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable.
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transports plus vertueux, en instaurant un « forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de contribuer aux frais de déplacement durable entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Conscients de l'impact des modes de mobilités des collaborateurs en matière de développement durable, les parties à la négociation ont convenu, de déterminer ensemble les modalités de mise en œuvre d'un "Forfait mobilités durables".
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Article 1 – Composition de la Commission
La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
la représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions qui se dérouleront par visioconférence aux dates suivantes :
La première, le
lundi 17 novembre à 14h00,
La deuxième, le
vendredi 17 février 2023 à 11h,
Au cours de la première réunion, la Direction et les Organisations Syndicales présenteront leurs propositions.
La durée des réunions est en principe de deux heures maximums.
En cas d’accord global avant la deuxième réunion, l’autre réunion prévue sera annulée.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions
Article 3 – Information à remettre aux délégations
L’employeur remet ce jour les documents de base de travail suivants :
Moyens de transports éligibles,
Recensement des modes de déplacement des collaborateurs du CIAMT.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
