Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et
- CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, - CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, - Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Un accord « frais de santé » à adhésion collective et obligatoire a été conclu et signé, en date du 06 décembre 2016, suite à une fusion opérée au 1er octobre 2015 entre le CIAMT et l’ACIST.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du CIAMT ; En vue d'améliorer la protection sociale de son personnel, et dans un esprit de mutualisation entre les salariés face aux risques « Frais de Santé », la Direction souhaite réouvrir une négociation afin de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses à couverture égale.
C’est dans ces conditions que de nouvelles mises en concurrence ont été demandées à notre courtier.
Article 1 – Composition de la Commission
La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
la représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions qui se dérouleront au siège aux dates suivantes :
la première, le jeudi 09 mars 2023 à 10h30,
la deuxième, le lundi 17 avril 2023 à 10h30
la troisième le mercredi 03 mai 2023 à 09h30
Au cours de la première réunion, la Direction et les Organisations Syndicales présenteront leurs propositions. Une négociation finale s'engagera dès la deuxième réunion.
La durée des réunions est en principe de trois heures maximum.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
A l'issue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Information à remettre aux délégations
L’employeur remettra le 09 mars au plus tard, les documents de base de travail suivants :
Récapitulatif de la répartition actuelle et des taux actuels
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
