NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2024
Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS
Et -
CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndicale,
-
CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-
FO représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
-
Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.
A été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés. Article 1 – Composition de la Commission
La négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'association :
la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical ou d’une personne mandatée, accompagné par la personne de son choix, collaborateur du CIAMT,
la représentation de l'association est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Article 2 – Calendrier, nombre et durée des réunions
La négociation se déroulera au cours de 4 réunions qui se dérouleront en présentiel et en distanciel aux dates suivantes :
la première, le
jeudi 21 mars 2024 à 9h00,
la deuxième, le
mardi 16 avril 2024 à 9h00,
la troisième, le
mardi 23 avril 2024 à 14h00
la quatrième le
jeudi 13 juin 2024 à 9h00.
La durée des réunions est en principe de trois heures maximums.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraîne automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du Travail. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
A l'issue de la négociation, un procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale et déposée conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Informations à remettre aux délégations
Compte tenu du contexte actuel, le recueil des documents à fournir seront transmis aux Organisations syndicales dans un délai moindre que celui des années antérieures.
L’employeur remettra
le 5 avril 2024 au plus tard, les documents de base de travail suivants informant sur :
les horaires et l’organisation du temps de travail dans l'association,
les salaires moyens par catégorie d'emploi, par qualification et par coefficient hiérarchique ou par groupe de coefficient et par sexe,
l'évolution de l'emploi dans l'association (nombre de jours de travail et de contrats à durée déterminée et de travail temporaire, mouvements dans l’année) et l'examen des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,
l’effectif par emploi,
l’emploi des personnes avec handicap,
l’évolution des entreprises et salariés suivis par le CIAMT,
les salaires moyens annuels ETP par catégorie et sexe,
la pyramide des âges,
rapport entre effectif de salariés suivis et de médecins en ETP sur les 3 dernières années,
les statistiques sur l’appel aux contrats à durée déterminée et aux contrats en intérim,
le nombre de passage à temps partiel (ou modification de Temps partiel),
le montant de la cotisation sur les 5 dernières années,
comptes de résultats des 3 dernières années.
Les délégations syndicales peuvent demander un certain nombre d’informations à l’employeur qui leur transmettra, pour les éléments qu’elle pourra le
10 avril 2024 au plus tard.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail. (Note : lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.) Le présent accord sera également adressé par le CIAMT au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, selon les règles en vigueur.
